La proposition de loi instaurant une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre définitivement adoptée par le Parlement, après le vote du Sénat

Malgré l’opposition de la gauche dénonçant un « permis de tuer », le Sénat a adopté dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale la proposition de loi instaurant une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, notamment dans le cas d’usage de leur arme. La loi pourra donc prochainement être promulguée.
Louis Mollier-Sabet

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Après une nuit et un après-midi de débats houleux, le Sénat a finalement adopté par 205 voix contre 110 une proposition de loi pour le moins mal nommée, puisqu’elle n’instaure pas (contrairement à ce que son intitulé indique) une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, mais bien une “présomption d’usage légal des armes.” 

Initialement, la proposition de loi “instaurant une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre” avait été déposée le 3 décembre 2024 à l’Assemblée nationale par les députés LR, reprenant une mesure portée de longue date par le Rassemblement national. Nouvellement constitué après les élections sénatoriales de septembre dernier, le groupe RN-UDR Union nationale pour les territoires (UNT) comptait d’ailleurs inscrire ce texte dans sa niche au Sénat. 

Mais, lors du passage du texte à l’Assemblée nationale en juillet dernier, le gouvernement avait réécrit la proposition de loi pour réintégrer le dispositif dans le cadre légal d’usage des armes défini par la loi Cazeneuve de 2017. “Ce qu’on a voulu faire, c’est simplement de ne pas suspecter ex ante que quand un policier fait usage de son arme, cela puisse être fautif. Nous complétons le texte de 2017 sur un point : quand les policiers ou les gendarmes font usage de la force, il n’y a aucune raison de penser que ce soit hors d’un cadre légal et réglementaire. Dès la première seconde il y aura évidemment des investigations”, a à nouveau précisé Laurent Nunez devant la chambre haute ce vendredi.

Le ministre de l’Intérieur, a concédé que le titre du texte n’ayant pas été modifié, il donnait “une image qui n’est pas celle du texte.” Mais une fois la loi promulguée et insérée dans le code de Sécurité intérieure, le titre disparaîtrait et cette incohérence avec, a-t-il précisé. “J’ai moi même été très embêté par le maintien de l’intitulé de cette”, a concédé la rapporteure LR du texte, Lauriane Josende, avant de rappeler qu’après la réécriture du gouvernement à l’Assemblée, l’obstruction de l’opposition avait empêché les députés de modifier le titre en conséquence faute de temps. Le gouvernement souhaitant une adoption conforme pour promulguer la loi rapidement, cette modification n’a pas non plus eu lieu au Sénat, puisqu’elle aurait entraîné une nouvelle lecture dans les deux chambres. 

« Une rupture dans notre droit »

Vent debout contre ce qu’ils ont estimé être un « permis de tuer » donné aux policiers, la gauche a continué de dénoncer un « rapprochement » du bloc central et de l’extrême droite sur un texte « qui nous vient tout droit du Front National de Jean-Marie Le Pen », a rappelé la sénatrice communiste Évelyne Corbière Naminzo. Le sénateur écologiste Thomas Dossus a aussi tenu à souligner la « gravité » d’une telle mesure dans le contexte social actuel : « Étendre la possibilité d’usage des armes par les agences de police est quelque chose d’extrêmement grave au moment où la confiance dans la police s’effondre et où vous faites du maintien de l’ordre un moyen de ne pas répondre à la colère sociale qui s’exprime »

Un constat partagé sur tous les bancs de la gauche, du Parti socialiste à la France Insoumise. « Vous introduisez une rupture dans notre droit. La force publique est légitime précisément parce qu’elle est encadrée par le droit », a estimé le sénateur socialiste Yan Chantrel, dénonçant une « collusion » entre la droite, l’extrême droite et le gouvernement sur cette « vieille idée d’extrême droite que l’Etat de droit est un obstacle et non une garantie. » Le sénateur de la France Insoumise, Gabriel Amard, a rappelé les paroles de Robert Badinter au moment de l’abolition de la peine de mort en 1981 : « Pour lui, nul, pas même l’Etat, ne devait disposer de la vie d’un être humain, sans que la situation l’exige absolument. Ce soir, vous voulez renverser cette exigence : la mort ne sera plus présumée injuste, le tir sera considéré comme légitime. Une police républicaine ne réclame pas de présomption, elle a besoin de la confiance du peuple. »

Un texte adopté au Sénat sans les voix du groupe macroniste

Toujours est-il qu’après une nuit de débats tumultueux et malgré l’opposition de la gauche, la majorité sénatoriale a enfin pu adopter le texte ce vendredi soir, avec l’ensemble des voix des groupes LR et UNT, ainsi que l’écrasante majorité du groupe Union Centriste (55 votes pour, 2 contre et 4 abstentions). Les groupes de gauche se sont unanimement opposés au texte, ainsi que le sénateur LFI non-inscrit Gabriel Amard et la majorité du groupe RDSE (12 contre, 3 pour et 3 abstentions). 

À noter, l’abstention de l’ensemble du groupe macroniste RDPI qui n’a donc pas voté ce texte venant de la droite et de l’extrême droite, mais défendu par un gouvernement qu’il soutient. À l’Assemblée, le groupe EPR avait majoritairement voté pour le texte, par 55 voix contre 12.

Adopté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat, le texte arrive donc au terme de son parcours législatif et pourra donc prochainement être promulgué. La gauche a d’ores-et-déjà annoncé qu’elle saisirait le Conseil constitutionnel. 

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