Transports : la proposition de loi sur le service minimum garanti, adoptée en commission

Transports : la proposition de loi sur le service minimum garanti, adoptée en commission

La commission des affaires sociales du Sénat a adopté, ce mercredi, la proposition de loi du sénateur LR, Bruno Retailleau visant à garantir la continuité du service public des transports en cas de grève. Toutefois la commission a amendé le texte, en laissant, par exemple, aux entreprises de transports les moyens d’assurer ce service minimal.
Public Sénat

Temps de lecture :

3 min

Publié le

Mis à jour le

Fin novembre dans un entretien au JDD, le président du groupe LR du Sénat, Bruno Retailleau annonçait le dépôt d’une proposition de loi créant « le droit aux transports publics garanti ». « Le principe de continuité des services publics a une valeur constitutionnelle et il n’est clairement pas respecté aujourd’hui dans les transports », estimait-il, en annonçant sa volonté d’instaurer une obligation pour ces entreprises par « la réquisition de personnels grévistes » afin « de garantir un tiers du trafic quotidien aux heures de pointe, c'est-à-dire le matin et le soir ».

Ce mercredi, la commission des affaires sociales a adopté cette proposition de loi composée de 8 articles mais l’a sensiblement amendée. Dans son article 3, le texte définissait ce « tiers » de service minimum garanti comme étant « deux plages horaires » le matin et l’après-midi « d’une amplitude de deux heures ». « Par rapport à la proposition de loi de Bruno Retailleau (…) on ne parle plus d’un tiers du service, on parle simplement de répondre aux besoins de la population dans un endroit donné. Ce qui fait que ça peut être un tiers, ça peut être 50% » explique Pascale Gruny, la rapporteure LR de la proposition de loi.

Service minimum:  "C’est une question d’équilibre, on a le droit à la grève bien entendu, mais le législateur a le droit de l’encadrer" estime Pascale Gruny
00:43

La commission des affaires sociales a en effet réécrit l’article 3 en confiant aux autorités organisatrices de transport, la responsabilité de définir le niveau minimal de service permettant de couvrir les besoins essentiels de la population. Après un délai de carence de trois jours, l’entreprise de transport pourra requérir des travailleurs grévistes pour assurer ce niveau minimal. « C’est une question d’équilibre, on a le droit à la grève bien entendu, mais le législateur a le droit de l’encadrer et surtout de répondre à d’autres principes comme la continuité du service public » a précisé la sénatrice.

Le texte de la commission a aussi introduit des dispositions pour limiter ce qu’elle considère être « des abus du droit de grève » ou des « grèves surprises ». Un amendement prévoit de rendre caducs au bout de 5 jours, les préavis de grève s’ils ne sont suivis par aucun salarié.

Enfin le texte prévoit plusieurs modalités pour faciliter le remboursement des usagers pénalisés par la grève, comme le remboursement automatique dans les 7 jours pour les usagers qui ont pris leur billet par voie dématérialisée.

 

Dans la même thématique

Transports : la proposition de loi sur le service minimum garanti, adoptée en commission
3min

Politique

Dissocier les textes sur l’aide légale à mourir et les soins palliatifs ? « Pas forcément une mauvaise chose », selon Laurent Jacobelli (RN)

François Bayrou a laissé entendre mardi qu’il comptait scinder le projet de loi sur la fin de vie en deux volets : l’un sur les soins palliatifs, l’autre sur l’aide légale à mourir. Invité de la matinale de Public Sénat ce mercredi, le député RN Laurent Jacobelli ne voit pas cette proposition du Premier ministre d’un mauvais œil. « Le bon signal est que le Premier ministre a identifié qu'il y a un vrai problème sur les soins palliatifs », a-t-il souligné.

Le

Transports : la proposition de loi sur le service minimum garanti, adoptée en commission
3min

Politique

Taxe sur les retraités : « La ligne rouge serait très clairement franchie », prévient Laurent Jacobelli (RN)

Invité ce mercredi de la matinale de Public Sénat, Laurent Jacobelli a critiqué la proposition de la ministre déléguée au Travail et à l’Emploi, Astrid Panosyan-Bouvet. Mardi, la responsable avait émis l’idée de taxer davantage certains retraités pour financer la protection sociale. Pour le Rassemblement national, « la ligne rouge serait très clairement franchie » si cette mesure devait être réellement mise en débat, a prévenu le député de Moselle. L’élu ne ferme pas la porte au vote d’une censure, ni à l’adoption du budget.

Le

SIPA_01193365_001155
4min

Politique

Salut nazi ou geste maladroit ? « Elon Musk a des accointances avec les codes du fascisme »

Le milliardaire américain, Elon Musk a presque éclipsé la cérémonie d’investiture à la Maison Blanche de Donald Trump, en effectuant par deux fois, lors du meeting du nouveau président, ce qui pourrait s’apparenter être un salut nazi. L’intéressé a démenti sur son réseau social X. Au regard de ses prises de position récentes, il semble difficile d’écarter cette signification.

Le

Elon Musk réseau social X
8min

Politique

Quitter ou ne pas quitter le réseau social X d’Elon Musk ? Ces personnalités politiques qui ont déjà franchi le pas

De nombreuses personnalités politiques et organisations ont fait le choix ces derniers jours de quitter le réseau social X. Son propriétaire Elon Musk est un des fervents soutiens du nouveau président américain Donald Trump. Le fonctionnement de la plateforme a déjà été pointé du doigt par Bruxelles, qui le soupçonne notamment de répandre des fausses informations. En France, Sandrine Rousseau, Roland Lescure ou encore Guillaume Gontard ont déjà choisi d’arrêter d’alimenter leurs comptes.

Le