Politique de protection des données personnelles

Dernière mise à jour le : 17/05/2024

1. INTRODUCTION

La présente Politique de protection des données personnelles (ci-après la « Politique ») est destinée aux utilisateurs du site web (ci-après le ou les « Utilisateur(s) ») et mobile publicsenat.fr (ci-après le « Site »)

Dans le cadre de ses activités, Public Sénat, en tant que responsable du traitement au sens de l’article 4.7 du RGPD, est amené à collecter et à traiter des données personnelles dans le cadre de l’exploitation de son site internet www.publicsenat.fr.

Public Sénat s’engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 (ci-après « RGPD »), à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, dite « Loi Informatique et Libertés », et à toute règlementation qui les complèterait ou qui s’y substituerait.

Soucieuse de construire avec les utilisateurs du site des relations de confiance durables, Public Sénat a mis en place les moyens techniques et organisationnels nécessaires afin de protéger les données personnelles qu’elle traite.

La présente Politique a ainsi pour objet de présenter les engagements pris par Public Sénat en matière de protection des données personnelles. L’objectif principal de cette politique est de concentrer dans un document unique des informations claires, simples et précises concernant les traitements de données opérées par Public Sénat, pour permettre aux personnes concernées de comprendre quelles données personnelles sont collectées, leur utilisation, leur durée de conservation, les mesures de protection mises en place ainsi que les droits dont vous disposez sur ces données et la façon de les exercer auprès du responsable de traitement.

Lorsque sont utilisés les termes « vous » et « vos », Public Sénat fait référence à vous en tant qu’utilisateur du Site.

Public Sénat se réserve, à tout moment et sans préavis, le droit d’adapter ou de modifier la présente politique de protection des données, afin notamment de se conformer à toutes évolutions réglementaires.

2. LES DONNÉES COLLECTÉES

Dès lors que vous remplissez des champs requérant des informations vous concernant sur le Site, permettant notamment de vous identifier directement ou indirectement, vous êtes susceptible de nous transmettre, des données à caractère personnel entendus au sens du RGPD, en particulier lorsque vous :

– vous abonnez à notre newsletter pour recevoir les lettres d’information ;

– remplissez le formulaire de contact en ligne.

Le saisie d’informations sur le Site, s’analysant en des données personnelles, vaut acceptation de votre part, sans réserve, de la présente Politique

Par ailleurs, lorsque vous naviguez sur le site publicsenat.fr, des informations relatives à votre navigation sur le Site sont également susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers dit « cookies » ou d’autres technologies similaires. Certaines de ces informations issues des Cookies ne permettent pas de vous identifier directement ou indirectement et ne constituent pas des données personnelles au sens du RGPD.

Pour en savoir plus sur les données issues des Cookies et autres technologies similaires ainsi que leur traitement, vous pouvez directement vous reporter à la politique de gestion des Cookies de Public Sénat.

3. LES PRINCIPES APPLICABLES AUX DONNÉES PERSONNELLES

Public Sénat s’attache au respect des principes suivants dans le cadre de la collecte et l’exploitation des données personnelles.

a. Les finalités du traitement : une utilisation légitime et proportionnée

Les données personnelles sont collectées par Public Sénat en tant que responsable du traitement pour les finalités déterminées, explicites et légitimes suivantes :

la gestion du fonctionnement et des contenus du site internet publicsenat.fr ;
le traitement des demandes de contact adressées sur le site ;
la gestion des inscriptions à la newsletter de Public Sénat ;
l’analyse d’audience du site ;
la gestion de la sécurité technique du site;
le traitement et la correction des éventuelles anomalies du site ;
le reporting et les statistiques du site.

Ces données ne peuvent être utilisées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.

Pour chaque traitement, Public Sénat s’engage à ne collecter et traiter que des données strictement nécessaires à l’objectif poursuivi.

b. Une collecte loyale et transparente

Dans un souci de loyauté et de transparence vis-à-vis des personnes concernées, Public Sénat prend soin de les informer de chaque traitement qu’elle met en œuvre par des mentions d’information.

Ces données sont collectées loyalement ; aucune collecte n’est effectuée à l’insu des personnes et sans qu’elles en soient informées.

c. Une pertinence, adéquation et minimisation des données collectées

Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires à l’objectif poursuivi par la collecte. Public Sénat s’attache à minimiser les données collectées, à les tenir exactes et à jour.

Les données personnelles collectées sont mises à jour régulièrement et stockées par Public Sénat dans ses bases de données.

4. LES BASES LÉGALES DES TRAITEMENTS MIS EN ŒUVRE PAR PUBLIC SÉNAT

Tout traitement mis en œuvre par Public Sénat repose sur une base légale :

Le consentement de la personne concernée : Public Sénat peut procéder à des traitements lorsque toute personne concernée a consenti au traitement de ses données personnelles pour une ou plusieurs finalités spécifiques, valablement recueilli par un acte positif, soit :
- la gestion des inscriptions à la newsletter de Public Sénat.

L’intérêt légitime de Public Sénat, se manifestant notamment à l’occasion de :
- la gestion du fonctionnement et des contenus du site internet publicsenat.fr ;
- le traitement des demandes de contact adressées sur le site ;
- l’analyse d’audience du site ;
- la gestion de la sécurité technique du site ;
- le traitement et la correction des éventuelles anomalies du site ;
- le reporting et les statistiques du site.

5. LES DESTINATAIRES DES DONNÉES

Public Sénat en sa qualité de responsable du traitement est le destinataire des données.

Public Sénat veille à ce que seul le personnel habilité de Public Sénat et le cas échéant ses sous-traitants (prestataires ou fournisseurs autorisés) aient accès aux données collectées.

6. LA LIMITATION DE LA DURÉE DE CONSERVATION

Public Sénat conserve les données personnelles qu’elle collecte uniquement pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités décrites supra et conformément au RGPD et à la législation nationale applicable notamment concernant les durées de prescription légale ou réglementaire, notamment :

– En cas d’inscription à une lettre d’information, pendant la durée de l’abonnement à la newsletter ou 3 ans à compter du dernier contact entrant de votre part ;

– Si vous n’être pas référencé comme abonné à la newsletter, mais que vous avez émis une demande de contact, 3 ans à compter du dernier contact.

Certaines données pourront être archivées et conservées dans la limite des durées de prescription légale.

7. LES TRANSFERTS DE VOS DONNÉES

a. Transferts de données aux autorités et/ou tiers autorisés

Conformément à la réglementation en vigueur, les Données peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, aux auxiliaires de justice, aux officiers ministériels et aux organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances, ainsi que dans le cadre de la recherche des auteurs d’infractions commises sur Internet.

b. Transferts de données hors Union européenne

Public Sénat ne transfère, en principe, pas vos données en dehors de l’Union européenne, sauf à ce que ce transfert soit fondé sur des dérogations pour des situations particulières (votre consentement, transfert nécessaire à l’exécution d’un contrat entre vous et Public Sénat ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles prises à votre demande, etc.).

Dans le cas où les données collectées par Public Sénat devaient être transmises à des sociétés domiciliées dans un pays n’assurant pas un niveau de protection adéquat à ce que prévoit le droit européen, Public Sénat s’engage à conclure des accords assurant une protection adéquate des données personnelles équivalente à celle instaurée en Europe, notamment encadrés par des Clauses contractuelles types validées par la Commission Européenne, conformément à la Règlementation en vigueur.

8. TRAITEMENTS PARTICULIERS

Sur le présent Site internet, sont intégrées des applications techniques émanant de tiers, provenant du :

site d’hébergement de vidéo Dailymotion ;
site de partage de documents en ligne Scribd.

Public Sénat vous invite à consulter la politique de confidentialité de ces sites web afin de prendre connaissance des finalités d’utilisation des informations de navigation et/ou des données personnelles qu’ils peuvent recueillir.

9. LES DROITS QUI VOUS SONT RECONNUS

Public Sénat est particulièrement soucieux du respect des droits qui vous sont accordés dans le cadre des traitements de données qu’elle met en œuvre, pour vous garantir des traitements équitables et transparents compte tenu des circonstances particulières et du contexte dans lesquels vos données personnelles sont traitées.

Conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

a. Votre droit d’accès

A ce titre, vous avez la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, vous disposez du droit de demander une copie de vos données et des informations concernant :

les finalités du traitement ;
les catégories de données personnelles concernées ;
les destinataires ou catégories de destinataires ainsi que, le cas échéant si de telles communications devaient être réalisées, les organisations internationales auxquelles les données personnelles ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ;
lorsque cela est possible, la durée de conservation des données personnelles envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de vos données personnelles, du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles, du droit de vous opposer à ce traitement ;
le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
des informations relatives à la source des données quand elles ne sont pas collectées directement auprès des personnes concernées ;
l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris de profilage, et dans ce dernier cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour les personnes concernées.

b. Votre droit à la rectification de vos données

Vous pouvez nous demander que vos données personnelles soient, selon les cas, rectifiées, complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées.

c. Votre droit à l’effacement de vos données

Vous pouvez nous demander l’effacement de vos données personnelles lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
vous retirez le consentement préalablement donné ;
vous vous opposez au traitement de vos données personnelles lorsqu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
vous estimez que le traitement de données personnelles n’est pas conforme aux dispositions de la législation et de la réglementation applicable.

Votre attention est attirée sur le fait que le droit à l’effacement des données n’est pas un droit général et qu’il ne pourra y être fait droit que si un des motifs prévus dans la réglementation applicable est présent.

Ainsi, si aucun de ces motifs n’est présent, Public Sénat ne pourra répondre favorablement à votre demande ; tel sera le cas si elle est tenue de conserver les données en raison d’une obligation légale ou réglementaire ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

d. Votre droit à la limitation des traitements de données

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation.

e. Votre droit de vous opposer aux traitements de données

Vous disposez du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données personnelles de Public Sénat.

En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, nous veillerons à ne plus traiter vos données personnelles dans le cadre du traitement concerné sauf si vos données sont traitées pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ou si nous pouvons démontrer des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement. Ces motifs devront être supérieurs à vos intérêts et à vos droits et libertés.

f. Votre droit à la portabilité de vos données

Vous disposez du droit à la portabilité de vos données personnelles. Nous attirons votre attention sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un droit général. En effet, toutes les données de tous les traitements ne sont pas portables et ce droit ne concerne que les traitements automatisés à l’exclusion des traitements manuels ou papiers.

Ce droit est limité aux traitements dont la base juridique est votre consentement ou l’exécution des mesures précontractuelles ou d’un contrat.

Ce droit n’inclut ni les données dérivées ni les données inférées, qui sont des données personnelles créées par Public Sénat. Les données sur lesquelles peut s’exercer ce droit sont :

uniquement vos données personnelles, ce qui exclut les données personnelles anonymisées ou les données qui ne vous concernent pas ;
les données personnelles déclaratives ainsi que les données personnelles de fonctionnement évoquées précédemment.

Le droit à la portabilité ne peut pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers telles que celles protégées par le secret des affaires.

Vous pouvez demander la portabilité des données en précisant si vous souhaitez les recevoir vous-même ou si cela est techniquement possible pour nous, que nous les transmettions directement à un autre responsable de traitement.

Dans ce dernier cas, vous veillerez à nous indiquer la dénomination exacte de ce responsable, ses coordonnées ainsi que le service ou la personne qui devrait en être destinataire. Afin de faciliter l’exercice de ce droit vous devrez informer ce destinataire de votre demande auprès de nos services.

g. Votre droit de retirer votre consentement

Lorsque les traitements de données que nous mettons en œuvre sont fondés sur votre consentement, vous pouvez le retirer à n’importe quel moment. Nous cessons alors de traiter vos données personnelles sans que les opérations antérieures pour lesquelles vous aviez consenti ne soient remises en cause.

h. Votre droit d’introduire une réclamation

Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil (3, place de Fontenoy, 75007 Paris), se rapportant à la manière dont Public Sénat collecte et traite vos Données, sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.

i. Votre droit de définir des directives post-mortem

Vous avez la possibilité de définir, à tout moment, des directives particulières relatives au sort de vos données personnelles après votre décès auprès de nos services selon les modalités ci-après définies (cf. point 11). Ces directives particulières ne concerneront que les traitements mis en œuvre par nos soins et seront limitées à ce seul périmètre.

Vous disposerez également lorsque cette personne aura été désignée par le pouvoir exécutif définir des directives générales aux mêmes fins.

10. LA SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES

Public Sénat accorde une importance particulière à la sécurité des données personnelles.

Elle a prend toutes les précautions utiles et mesures adéquates sur le plan technique et organisationnel en vue d’assurer l’intégrité et la confidentialité des données personnelles collectées et de les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés.

Ainsi, elle s’engage à prendre les mesures de sécurité physiques, techniques et organisationnelles nécessaires pour :

protéger ses activités ;
préserver la sécurité des données personnelles des personnes concernées ;
contre tout accès, modification, déformation, divulgation, destruction ou accès non autorisés des données personnelles qu’elle détient.

Néanmoins, la sécurité et la confidentialité des données personnelles reposent sur les bonnes pratiques de chacun, ainsi la personne concernée est invitée à rester vigilante.

Conformément à ses engagements, Public Sénat choisit ses sous-traitants et prestataires avec soin et leur impose :

un niveau de protection des données personnelles équivalent aux siens ;
une utilisation des données personnelles ou des informations uniquement pour assurer la gestion des services qu’ils doivent fournir ;
un respect strict de la législation et de la règlementation applicable en matière de confidentialité, de secret bancaire, et de données personnelles ;
la mise en œuvre de toutes les mesures adéquates pour assurer la protection des données personnelles qu’ils peuvent être amenés à traiter ;
la définition des mesures techniques, organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité.

Public Sénat s’engage à conclure avec ses sous-traitants conformément aux obligations légales des contrats définissant précisément les conditions et modalités de traitement des données personnelles.

11. COORDONÉES DU DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES (DPO) ET DROIT D’INTRODUIRE UNE RÉCLAMATION

Les demandes et/questions relatives à l’exercice de vos droits et les questions relatives à la présente Politique de protection des données personnelles sont à adresser au Délégué à la protection des données de Public Sénat aux adresses suivantes :

Par courriel à l’adresse suivante : bonjour@publicsenat.fr ;
Par courrier à l’adresse suivante : Public Sénat, 20 rue de Vaugirard, 75006.

L’exercice de vos droits d’accès et de portabilité nécessite que les données pour lesquelles vous exercez vos droits soient liées à l’adresse email utilisée pour réaliser votre demande.