Liberté de mariage : examen d'une proposition de loi

Le 20 février, le Sénat débattait, en séance, de la proposition de loi du centriste Stéphane Demilly visant à interdire un mariage en France lorsqu’un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire. C’est dans le contexte d’un débat ouvert par le refus, en 2023, par le maire de Béziers, de marier dans sa commune un ressort... issant étranger soumis à une OQTF avec une Française que s’inscrit cette proposition de loi. Cette dernière n’a pas été adoptée par la commission des lois, pour qui le texte contrevient, en l’état, à la jurisprudence constitutionnelle. En effet, la liberté matrimoniale constitue, pour le Conseil constitutionnel, une “liberté fondamentale à valeur constitutionnelle, reconnue à tous ceux qui résident sur le territoire national, quelle que soit leur situation”. Revivez les débats.