Si la commission des lois ne s’est pas opposée au projet de loi constitutionnelle visant à inscrire l’IVG dans la Constitution, elle a émis toutefois de fortes réserves sur sa rédaction. La droite sénatoriale n’exclut pas d’amender le texte en séance publique le 28 février. L’expression « liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse » fait craindre, à une partie de la majorité de la droite et du centre, un droit opposable à l’IVG. Est-ce justifié ?
Alors que les ingérences et la propagande, pro-russe notamment, se multiplient sur internet, la commission d’enquête du Sénat sur les politiques publiques face aux ingérences étrangères lance ses travaux après avoir désigné les membres de son bureau le 14 février.
Présentée ce mercredi 14 février en séance publique, la proposition de loi visant à « garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise » déposée par Louis Vogel, sénateur Horizons de Seine-et-Marne, a été adoptée quelques mois seulement après la censure de dispositions similaires insérées dans le cadre de la loi de programmation pour la Justice 2023-2027 et que le Conseil Constitutionnel avait qualifié de « cavalier législatif ». Retour sur les contours d’un sujet a priori confiné au secteur juridique, mais qui emporte en réalité également des enjeux économiques, financiers et de souveraineté qui ne sont pas négligeables.
Au micro de Public Sénat, le sénateur Renaissance de Mayotte Thani Mohamed Soilihi évoque la suppression du droit du sol à Mayotte. Il demande d’abord au gouvernement d’assurer la promotion des restrictions déjà mises en place pour dissuader les migrants.
Le gouvernement souhaite automatiser le versement des prestations sociales pour mettre fin aux situations de non-recours. Mais après le piratage de plusieurs opérateurs du tiers-payant, la sénatrice centriste Nathalie Goulet interpelle le gouvernement sur la fiabilité des données qui seront utilisées par les systèmes informatiques.
La commission des lois du Sénat ne s’est pas opposée « à ce stade » à l’inscription de l’IVG dans la Constitution. Si la droite sénatoriale a exprimé de fortes critiques sur la rédaction proposée par le gouvernement dans le projet de loi, elle réserve le débat en séance publique le 28 février.
A quinze jours de l’examen du projet de loi visant à inscrire l’IVG dans la Constitution, le vote du Sénat demeure incertain. La rédaction proposée par l’exécutif, largement adoptée par l’Assemblée nationale fin janvier, ne convainc pas la majorité sénatoriale de droite. Auditionné par la commission des lois du Sénat, Éric Dupond-Moretti a pourtant déployé ces arguments. De quoi compromettre la tenue du Congrès que le gouvernement avait annoncé pour le 5 mars.
« Robert Badinter fut un homme d’Etat au parcours exceptionnel qui marqua de son empreinte non seulement notre assemblée, mais notre Histoire tout entière », salue Gérard Larcher qui fait l’éloge d’un homme engagé au parcours exceptionnel. Le président du Sénat a particulièrement insisté sur « l’autorité morale et politique » que représentait Robert Badinter, décédé le 9 février et que « nul n’a jamais songé à contester ». Le président de la Haute chambre a rappelé l’engagement infaillible de Robert Badinter en faveur de l’abolition de la peine de mort, de 1981 et son adoption par le Parlement français, ou encore en 2007 où il fut rapporteur du projet de loi constitutionnel inscrivant l’interdiction de la peine capitale dans le texte fondamental. « Il fut aussi celui qui dépénalisa l’homosexualité », souligne Gérard Larcher. Un hommage national, auquel participera le président du Sénat, le président de la République et de nombreux responsables politiques , est organisé ce 14 février, et une entrée au Panthéon est envisagée. La famille de Robert Badinter a fait savoir qu’elle ne souhaitait pas la présence du Rassemblement national et de La France insoumise, rapporte le Figaro. L’abolition de la peine de mort, « l’un des moments importants de l’histoire parlementaire française de la seconde moitié du XXe siècle » Connu pour son combat contre la peine de mort au sein des assemblées, Gérard Larcher insiste sur ce qu’il juge être « l’un des moments importants de l’histoire parlementaire française de la seconde moitié du XXe siècle » dans un contexte où « les Français restaient majoritairement attachés à la peine de mort ». Une conception de l’engagement politique saluée avec force par Gérard Larcher : « Robert Badinter savait que l’honneur du Parlement n’est pas le suivi systématique de l’opinion, mais au contraire qu’il devait l’éclairer. Un propos à méditer, pour aujourd’hui et demain. » Le président du Sénat a d’ailleurs partagé quelques anecdotes sur le discours et les débats de l’époque. « En 2016, il avait souhaité remettre aux Archives du Sénat l’exemplaire – que vous pouvez voir sur les écrans de l’hémicycle – corrigé de sa main du discours qu’il avait prononcé 35 ans auparavant, en sa qualité de garde des Sceaux à la tribune de notre assemblée, le 28 septembre 1981, à 15 heures. Lors de cette cérémonie, il souligna que « l’essentiel du débat ne s’était pas déroulé à l’Assemblée nationale, qui était alors de gauche », mais bien ici au Sénat ! » En plus des combats, menés tout au long de sa vie par Robert Badinter, Gérard Larcher dresse le portrait d’un élu impliqué, déterminé et intègre. Sénateur de 1995 à 2011, Robert Badinter « fut un membre éminent du groupe socialiste et de la commission des lois », continue le locataire du petit Luxembourg. L’ancien garde des Sceaux avait, durant ses années au Sénat, proposé la création d’un Comité de déontologie parlementaire. Une requête acceptée par le président du Sénat de l’époque, qui n’était autre que Gérard Larcher.
Estimant que leurs revendications, notamment salariales, n’ont pas été assez entendues par leur direction, plusieurs syndicats de contrôleurs SNCF ont déposé un préavis de grève pour le week-end du 16 au 18 février. La mobilisation risque de perturber les départs en vacances dans les zones A et C. Il y a un an, une proposition de loi visant à empêcher ce genre de situation avait été déposée sur le bureau du Sénat par le sénateur LR Stéphane Le Rudulier.
Chambre haute du Parlement et représentant des collectivités territoriales, le Sénat a connu, pour la session 2022-2023, une activité particulièrement fournie, marquée par la réforme des retraites via le projet de loi rectificatif de la sécurité sociale (PLFRSS), qui a occupé une large partie des amendements présentés en séance. Retour sur cette session en chiffres issus du rapport annuel 2022-2023 du Sénat.
Présentée ce mercredi 9 février en commission des affaires sociales du Sénat, la proposition de loi de la sénatrice PS Hélène Conway-Mouret, a été rejetée en dépit de l’abstention de certains parlementaires centristes. Si ce premier revers pouvait être attendu en commission avant son examen en séance le 15 février prochain, Hélène Conway-Mouret salue cependant « l’état d’esprit non partisan », affirmant compter sur le débat en séance avec des amendements susceptibles de « lever les inquiétudes », tout en affirmant comprendre les « vrais questionnements » que la proposition de loi suscite.
