Le délit d’« homicide routier » proposé par Darmanin : le risque de la « coquille vide »

Gérald Darmanin, le ministre de l’Intérieur, a indiqué dans un entretien au Journal du Dimanche travailler à la mise en place d’un délit « d’homicide routier ». Le locataire de la place Beauvau était interrogé sur l’affaire Palmade. Le 10 février, l’humoriste, sous emprise de la cocaïne, a été impliqué dans un violent accident de voiture dans lequel trois personnes ont été grièvement blessées dont une femme enceinte de six mois qui a perdu son enfant. « Je suis en lien étroit avec Éric Dupond-Moretti pour renommer en ‘homicide routier’les accidents mortels dus à la drogue et à l’alcool : nous y travaillons depuis décembre dernier, sur proposition des associations », a indiqué le ministre. Il entend également proposer le « retrait des 12 points du permis de conduire pour toute personne qui conduit alors qu’il a consommé de la drogue ». Actuellement, le permis n’est supprimé qu’en cas de récidive de l’usager. Gérald Darmanin souhaite aussi « rendre obligatoire une visite médicale de tout consommateur avéré de drogues », avant qu’il ne puisse reprendre le volant.

Actuellement, un conducteur impliqué dans un accident de la route ayant entraîné la mort d’une personne peut se voir inculper d’homicide involontaire. Toutefois, le Code pénal ne crée pas d’infraction spécifique à ce type de situation. L’article L. 221‑6‑1 prévoit 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende « lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité […] est commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur ». En clair, l’automobiliste poursuivi dans le cadre d’un accident mortel doit être à l’origine de cet accident, par une infraction au Code de la route ou une imprudence manifeste. Les sanctions sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende face à certaines circonstances aggravantes, notamment un taux d’alcool supérieur aux limites autorisées par la réglementation ou l’ingestion de stupéfiants. Et à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, « lorsque l’homicide involontaire a été commis avec deux ou plus de ces circonstances ».

Une proposition de loi déjà déposée à l’Assemblée nationale

La mesure proposée par Gérald Darmanin concernerait donc les deux derniers cas de figure. Le ministre ne précise pas, toutefois, s’il s’agit d’une simple modification sémantique où s’il envisage d’associer le délit d’ « homicide routier » à un nouveau régime de sanctions. Une proposition de loi similaire, portée par des députés du petit groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (LIOT), mais aussi des élus du parti présidentiel et de la droite, a été déposée fin novembre à l’Assemblée nationale. Ce texte, « visant à prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer l’accompagnement des victimes de la route et de leurs familles », pourrait éventuellement servir de véhicule législatif au gouvernement. Les signataires proposent de renforcer la prévention routière en milieu scolaire, de baisser la TVA sur certains équipements de sécurité, ou encore de délictualiser la conduite après la prise de médicaments de niveau trois.

Prévue à l’article 4, la qualification d’« homicide routier » concernerait l’ensemble des homicides involontaires au volant. Les signataires n’entendent pas modifier les éléments constitutifs de l’infraction ni les peines applicables. En revanche, ils réclament la mise en place d’une peine plancher de prison ferme si au moins deux circonstances aggravantes sont réunies.

Une seconde proposition de loi, déposée cette fois au Sénat en octobre et soutenue par plusieurs élus de droite, "pour une meilleure prévention des violences routières", utilise également le terme d'"homicide routier". En revanche celui-ci, mentionné dans l'exposé des motifs, ne figure pas à proporement parler dans le texte lui-même. Cette proposition de loi prévoit de renforcer l'efficacité du dispositif pénal contre les comportements à risques, notemment en interdisant tout aménagement de peine pour les 6 premiers mois de prison.

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Une annonce pour satisfaire les associations ?

Cette proposition de loi, comme les déclarations faites par Gérald Darmanin au JDD, répond à une demande récurrente des associations de défense des victimes de la route. « Le ministre entend faire plaisir aux organismes, qui rappellent souvent que le mot ‘involontaire’, répété à longueur de procédure, est une souffrance supplémentaire pour les victimes qui considèrent que le comportement à risque ayant entraîné la mort d’un proche relève bel et bien d’un acte volontaire, comme la prise de stupéfiants », explique à Public Sénat Maître Antoine Régley. Mais pour cet avocat, spécialiste du droit routier, la création d’un délit « d’homicide routier » restera une « une coquille vide » en l’absence de nouvelles sanctions.

Même scepticisme du côté de Philippe Dominati, sénateur apparenté LR et rapporteur au nom de la commission des finances du volet « sécurité et éducation routière » du budget 2023. « Ce genre d’annonce, faîte sous l’emprise de l’émotion, ne me plaît que très moyennement. On a du mal à comprendre ce que le ministre veut mettre derrière cette formule », s’agace l’élu. Le sénateur socialiste Jean-Louis Fichet, qui a travaillé sur les questions de sécurité routière, reproche également à Gérald Darmanin de chercher à surfer sur l’actualité. « Il a réagi très rapidement, et on serait prêt à le suivre dans une réaction de colère devant un tel drame. On ne peut plus tolérer ce genre de situation sans réagir, et sans doute faut-il encore augmenter les sanctions pour les cas de figure où il est avéré que le conducteur n’avait plus la maîtrise de lui-même et, a fortiori, de son véhicule. Mais cela nécessite un travail de fond, il faut arrêter d’être dans la réaction à chaud, qui pousse à empiler les mesures face à des faits divers ultra-médiatisés ».

« C’est un basculement vers la notion d’homicide volontaire »

« On ne peut pas créer une nouvelle catégorie d’homicide pour chaque nouveau drame », relève encore maître Antoine Régley. « L’homicide involontaire est déjà une réponse forte aux troubles à l’ordre public. Un chauffard peut prendre autant qu’un braqueur de banque ou qu’un violeur », pointe-t-il. « Si la loi est appliquée, il est vrai que la peine d’emprisonnement non aménageable n’est vraiment prononcée qu’en cas de récidive ou si la liste des circonstances aggravantes est particulièrement longue. Les proches des victimes reçoivent les peines mixtes, même les plus contraignantes, comme une insulte à la mémoire de leur proche, et ne comprennent pas que celui qui a enfermé leur enfant dans un cercueil ne soit pas lui-même enfermé entre quatre murs », développe-t-il. « Si Gérald Darmanin veut aller au-delà de l’effet d’annonce, il doit ouvrir la voie à une criminalisation de ces comportements, afin de pouvoir les amener devant une cour d’assises. »

Pour autant, même symbolique, la qualification d’« homicide routier » pourrait avoir des conséquences sur l’ensemble du droit pénal. Elle revient à considérer que la gravité du délit est telle qu’elle éclipse son caractère accidentel. Une situation qui inquiète le sénateur Jean-Louis Fichet « Ce qu’on lit entre les lignes avec ‘l’homicide routier’, c’est un basculement vers la notion d’homicide volontaire. Or, une personne sous l’emprise de stupéfiants ne prend pas nécessairement sa voiture en se disant qu’elle va tuer quelqu’un. En supprimant le qualificatif ‘involontaire’, on élargit la notion, tant et si bien qu’elle pourrait être appliquée à de nombreux autres cas de figure », alerte-t-il. « Par exemple, si une personne développe un cancer lié à l’ingestion de pesticides, pourquoi ne pas aller jusqu’à accuser d’homicide les agriculteurs qui en ont fait usage ? Je crois qu’il faut faire très attention à ça. Je rappelle que le tribunal a toujours la possibilité de requalifier un ‘homicide involontaire’ en ‘homicide volontaire’ », souligne l’élu du Finistère.

Une plus grande tolérance pour les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h

Autre annonce faite par le ministre de l’Intérieur dimanche : supprimer le retrait de points pour les excès de vitesse inférieur à 5 km/h. Si la mesure peut sembler contradictoire avec le tour de vis annoncé sur l’alcool et les stupéfiants au volant, Gérald Darmanin explique vouloir « être plus dur avec les délinquants et plus compréhensifs avec les gens qui travaillent ». Une autre déclinaison, semble-t-il, du « être méchant avec les méchants et gentil avec les gentils » lancé pour défendre son projet de loi sur l’immigration. « Il n’a pas tort. C’est un couperet qui tombe très facilement », observe Philippe Dominati à propos des suppressions de point. « Tout cela a l’air très informatisé, et les recours ne fonctionnent pas. C’est un système qui ressemble à une machine à cash », ajoute l’élu parisien qui entend se pencher plus avant sur ce dossier. Pour autant, pas question de mettre fin à « la sanction par le biais de l’amende », a précisé le ministre.