La position de la droite sénatoriale est-elle en train d’évoluer sur l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution ? Le 1er février, la Haute assemblée examinera pour la seconde fois en quatre mois, un texte en ce sens. Et contre toute attente, les débats risquent de ne pas se dérouler comme à l’automne, où lors d’une séance publique tendue, le groupe LR du Sénat avait massivement rejeté une proposition de loi cosignée par les groupes écologiste, socialiste, communiste et RDPI (à majorité LREM) de la Haute assemblée.
Le deuxième texte, à l’initiative des députés LFI, adopté à l’Assemblée nationale en novembre dernier, a donc logiquement été rejeté en commission des lois, mercredi 25 janvier. Mais le lendemain, le questeur du Sénat, Philippe Bas (LR) a déposé un amendement pour ouvrir la porte au droit à l’IVG dans la Constitution sous une rédaction différente. « Je ne sais pas pourquoi il a changé d’avis. C’est un bougé incroyable. A mon avis, ça doit turbuler au groupe LR », confie une sénatrice de gauche.
Le sénateur de la Manche, ancien proche collaborateur de Simone Veil, n’était pas joignable à l’heure où nous écrivons ses lignes mais son entourage réfute tout changement de pied. « Il n’a jamais exclu une référence constitutionnelle à l’IVG, il a simplement dit que le texte du mois d’octobre était très mal écrit ». Lors de la précédente séance, Philippe Bas s’était effectivement adressé aux bancs de la gauche en ces termes : « Revenez avec un bon texte, et nous en reparlerons ! ».
« Le débat parlementaire commence »
La gauche qui avait pris cet argument comme un prétexte pour ne pas voter le droit à l’avortement dans la Constitution, se retrouve aujourd’hui un peu décontenancée, voyant que l’élu de la Manche a joint le geste à la parole en proposant d’inscrire à l’article 34 de la Constitution, la phrase suivante : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse. »
Son amendement aurait pour effet de « préserver la possibilité pour le législateur de faire évoluer le régime de l’interruption volontaire de grossesse », mais aussi « d’interdire toute possibilité de suppression par la loi de la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse ainsi que toute réforme législative qui aurait pour effet de porter gravement atteinte à cette liberté », peut-on lire dans l’exposé des motifs.
« Sans faire d’analyse de la contribution de Philippe Bas, ce que je peux dire c’est que le débat parlementaire commence. Ce n’est, certes, pas la rédaction que nous défendons. Mais entre le refus qu’on nous a opposé au mois d’octobre, et cet amendement, quelque chose est en train de bouger », relève Laurence Rossignol, sénatrice socialiste, ancienne ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes.
Pour mémoire, la proposition de loi rejetée au Sénat cet automne proposait d’inscrire dans un nouvel article 66-2 dans la Constitution : « Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande, l’accès libre et effectif à ces droits ». Le texte qui arrive en séance publique la semaine prochaine garde le même esprit dans une version raccourcie en inscrivant également un nouvel article 66-2 dans la Constitution, selon lequel « la loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse ».
« Inutile et totalement inefficace », avait tancé Philippe Bas dans l’hémicycle cet automne. Il avait rappelé une décision du Conseil Constitutionnel de 2001 affirmant « que le droit à l’IVG résultait de la liberté de la femme enceinte sur le fondement des articles II et IV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (à valeur constitutionnelle) ».
Philippe Bas avait également estimé que les avancées adoptées depuis la loi Veil, tels que le « délai de quatorze semaines, le remboursement, la suppression de la condition de détresse, le raccourcissement du délai de réflexion, l’accès des mineures à l’IVG, ne seraient pas protégées » par la rédaction proposée par la gauche.
La sénatrice écologiste, Mélanie Vogel, la première signataire du texte présenté cet automne, s’en défend. « Notre proposition de loi n’avait pas pour objectif d’être esthétique. Mais de faire en sorte de rendre inconstitutionnelles toutes lois régressives sur le droit à l’IVG. Avec la formulation proposée par Philippe Bas on pourrait revenir à la législation de 74 et donc revenir sur la condition de détresse, le remboursement ou raccourcir les délais », estime-t-elle au contraire.
Mélanie Vogel, note, néanmoins, « qu’il y a du mouvement » au sein de la droite sénatoriale. « Ça montre que la mobilisation et l’interpellation des citoyens a servi à quelque chose ». Dans une tribune intitulée « IVG : quarante-huit ans après la loi Veil, le Sénat a rendez-vous avec l’Histoire », 200 signataires appelaient, le 15 janvier dernier, les sénateurs « à dépasser les clivages partisans pour faire prévaloir l’importance de l’enjeu et leur attachement au droit des femmes à disposer de leurs corps ».
Philippe Bas isolé au sein du groupe LR ?
L’issue du scrutin n’en reste pas moins incertaine le 1er février. La précédente proposition de loi avait été rejetée à 172 voix contre et 139 voix pour. Il y a 17 voix de bascule », a calculé la sénatrice socialiste, Marie-Pierre de la Gontrie. Dans l’entourage de Bruno Retailleau, le patron du groupe LR au Sénat, connu pour ses positions conservatrices, on insiste sur « l’initiative personnelle » de Philippe Bas. « Bruno Retailleau, Hervé Marseille (président du groupe centriste), et Gérard Larcher (président du Sénat) restent sur la ligne fixée dès le départ. C’est la loi Veil et rien que la loi Veil. On ne transforme pas la Constitution en catalogue de droits. L’IVG n’est pas menacée en France. Elle n’a pas sa place dans la Constitution ».
Selon nos informations, Philippe Bas aurait d’ailleurs fait le choix de ne pas déposer son amendement en commission où il aurait eu peu de chance d’être adopté. « Sur les questions de sociétés, la tradition du Sénat, c’est le respect des convictions de chacun et de la liberté de vote au-delà des clivages partisans. Nous réfléchissons, nous débattons entre nous et chacun se détermine en conscience », a fait savoir le sénateur de la Manche.
Que va faire la gauche ?
Un dilemme se présente également aux élus des groupes de gauche. « Nous ne savons pas encore ce que nous allons faire. Est-ce qu’on va le sous-amender ? Si on vote pour la version de Philippe Bas, le texte n’est pas voté conforme et la navette parlementaire se poursuit. Si on vote contre, ça s’arrête là et le texte part à la poubelle. Et le problème, c’est que la proposition de loi est examinée dans le cadre d’une niche parlementaire, donc les débats sont limités dans le temps », confie une sénatrice socialiste.
La majorité sénatoriale et la gauche du Sénat se rejoignent aussi sur un point. Ils ne veulent pas de référendum sur l’inscription de l’IVG dans la Constitution. Or, une révision constitutionnelle initiée par une proposition de loi (le Parlement) ne peut être approuvée que par un référendum. Depuis des mois, les parlementaires appellent le gouvernement à reprendre la main en déposant un projet de loi. Il permettrait de réviser la Constitution par la majorité des 3/5e des suffrages exprimés de l’Assemblée nationale et du Sénat réunis en Congrès, une fois le vote du texte par les deux chambres en termes identiques.
« C’est aussi à ça qu’on réfléchit, adopter la version de Philippe Bas, obligerait le gouvernement à se bouger les fesses », conclut cette élue.
