Crimes sexuels sur mineurs : le gouvernement emboîte le pas du Sénat

Le 21 janvier dernier, le Sénat examinait la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels, portée par la sénatrice centriste, Annick Billon et adoptée à l’unanimité du Sénat. Le ministre de la Justice saluait le travail accompli par la Haute assemblée, mais évoquait « un certain nombre de divergences et de choses qui ne sont pas encore tranchées ».

Après le Sénat, le gouvernement veut lui aussi « poser un interdit clair »

Pour mémoire, la proposition de loi du Sénat créé une nouvelle infraction dans le Code pénal, qui punit de vingt ans de réclusion criminelle « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis par une personne majeure sur un mineur de treize ans lorsque l’auteur des faits connaissait ou ne pouvait ignorer l’âge de la victime ».

Dans un communiqué publié hier soir, le gouvernement s’engage lui aussi « à poser un interdit clair en criminalisant tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de 15 ans et en définissant un nouveau crime ».

« Plus question pour l’auteur d’exciper de je ne sais quel consentement » a martelé sur France 2, mardi soir, Éric Dupond-Moretti. Pour autant comme il l’avait expliqué dans l’hémicycle du Sénat, le ministre ne veut pas voir, devant les Assises, à sa majorité, un mineur de 17 ans et demi qui aurait eu des relations sexuelles avec un mineur de 14 ans. C’est la raison pour laquelle « le gouvernement souhaite introduire « un écart d’âge de 5 ans », est-il précisé dans un communiqué.

Un seuil d’âge de 15 ans qui répond à la polémique qui était montée sur les réseaux sociaux 24 heures après l’adoption de la proposition de loi du Sénat. De nombreuses personnalités et associations reprochaient aux sénateurs de ne pas suffisamment protéger les mineurs âgés de 13 à 15 ans et ce même si le texte ajoute au Code pénal que la contrainte morale ou la surprise (éléments constitutifs du viol) peuvent résulter de ce que la victime mineure était âgée de moins de quinze ans et ne disposait pas de la maturité sexuelle suffisante. »

Le Sénat prêt à travailler avec le gouvernement

Contactée par publicsenat.fr, Annick Billon « se réjouit pour les victimes que le gouvernement avance sur ce sujet. Quand j’ai déposé mon texte cet automne, la dynamique n’était pas la même » relève-t-elle. Et quant au choix du gouvernement de rehausser le seuil d’âge de non-consentement à 15 ans, la sénatrice rappelle que le seuil de 13 ans inscrit dans sa proposition de loi avait été choisi pour contourner un avis du conseil d’Etat de 2018 au moment de l’examen de la loi Schiappa sur les violences sexuelles et sexistes. La plus haute juridiction administrative invoquait l’existence du délit d’atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans. Or, en droit pénal, une même infraction ne peut recouvrir une double qualification. « Nous avons sécurisé notre texte au niveau juridique. Si le ministre arrive à créer un régime d’exception pour les mineurs de moins de 15 ans avec une exception pour les adolescents, nous sommes prêts à l’étudier » indique la présidente de la délégation aux droits des femmes du Sénat.

« Un vrai risque constitutionnel inhérent au seuil de 15 ans » invoquait Éric Dupond-Moretti

En janvier, la sénatrice PS de l’Oise et ancienne Ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes, Laurence Rossignol avait déposé sans succès un amendement pour rehausser le seuil de non-consentement à 15 ans. Un amendement dont Éric Dupond-Moretti avait demandé le retrait invoquant « un vrai risque constitutionnel inhérent au seuil de 15 ans déjà identifié par le Conseil d’Etat dans son avis du 15 mars 2018 ». Il avait repris l’exemple des relations entre adolescents et concédé que ce sujet « méritait une vraie réflexion, un approfondissement de nos travaux ».

« Une omerta sur les difficultés de notre société à affronter les relations sexuelles entre mineurs et majeurs »

« Cet avis du Conseil d’Etat est fondé culturellement ». « Il y a une omerta sur les difficultés de notre société à affronter les relations sexuelles entre mineurs et majeurs » estime aujourd’hui Laurence Rossignol avant de préciser : « Il vaut mieux garder le seuil d’âge de 15 ans et sortir l’acte de pénétration sexuelle du champ délictuel (de l’atteinte sexuelle) et le déplacer dans le champ criminel (un crime spécifique pour les mineurs de 15 ans) » plaide-t-elle. Pour la sénatrice, « les arguments du ministre n’étaient pas fondés ». « Et j’ai d’ailleurs dit que si on ne voulait pas se retrouver dans deux ans à débattre de ce même sujet, il convenait de gagner du temps et d’adopter le seuil d’âge de 15 ans ».

Vers la création d’un crime spécifique

Laurence Rossignol garde en mémoire les débats de 2018 autour de la loi Schiappa, sur les violences sexuelles et sexistes. A l’époque, délégation au droit des Femmes du Sénat portait déjà un amendement pour introduire dans le code pénal un nouveau « crime de violence sexuelle sur enfant ». La version finale de la loi avait finalement retenu qu’une présomption de contrainte pour les mineurs de 15 ans ».

L’opportunité d’un crime spécifique distinct du viol ne va d’ailleurs pas de soi comme l’a d’ailleurs souligné par Éric Dupond-Moretti, au Sénat, fin janvier lors de l’examen de la proposition de loi d’Annick Billon. « Le crime qu’il est proposé d’instituer ne porte pas le nom de ‘viol’, tout en étant puni comme tel. Des associations ont déjà alerté sur l’importance attachée à une dénomination criminelle claire, au risque sinon de l’incompréhension et de la confusion […] a-t-on véritablement mesuré la difficulté pour les magistrats et les jurés, qui auraient à appliquer plusieurs régimes juridiques en fonction de la date de commission des faits ? » s’interrogeait-il.

La prise en compte de l’écart d’âge préconisé par le Sénat dès 2018

Et quant à la prise en compte de l’écart d’âge entre le mineur et le majeur, la sénatrice LR Marie Mercier, rapporteure du texte sur les violences sexuelles et sexistes rappelle : « On l’avait proposé au Sénat au moment de l’examen de la loi Schiappa. Je ne peux absolument pas être contre puisque c’était mon idée. On a eu raison trop tôt. Toutefois nous n’avions pas précisé le nombre d’années d’écart, c’était laissé à l’appréciation du juge ». Depuis la promulgation de cette loi, est inscrit dans le code pénal, que la contrainte ou la surprise, éléments constitutifs du viol « peuvent résulter de la différence d’âge existant entre la victime et l’auteur des faits ». « Nous voulions qu’il soit écrit « résulte » et non « peut résulter » précise Marie Mercier.

Le gouvernement entend également avancer sur la question de la prescription portée à 30 ans à la majorité de la victime depuis la loi Schiappa. L’exécutif propose une « prescription échelonnée » pour les victimes d’un même auteur. « Si pour une victime d’un même auteur le crime n’est pas prescrit, et qu’il l’est pour d’autres victimes, l’absence de prescription de la première bénéficiera à toutes les autres » détaille le communiqué.

Là encore le Sénat a un temps d’avance. Lors de l’examen de la proposition de loi d’Annick Billon, un amendement de Laurence Rossignol a été adopté. Il vise à interrompre la prescription lorsque l’auteur d’un crime commis sur un mineur commet le même crime sur un autre mineur.

Quel véhicule législatif ?

Reste la question du véhicule législatif que va privilégier le gouvernement. Deux propositions de loi étaient à sa disposition. Le 18 février, l’Assemblée nationale examinera la proposition de loi de la socialiste Isabelle Santiago. Le texte prévoit la création du seuil d’âge à 15 ans et punit également de 20 ans de réclusion criminelle une relation sexuelle incestueuse entre un majeur et un mineur de moins de 18 ans.

Concernant la criminalisation de l’inceste, le gouvernement s’est pour le moment simplement engagé « à expertiser toutes les pistes le permettant ».

Du côté de la majorité sénatoriale de la droite et du centre, c’est évidemment le texte d’Annick Billon qu’on souhaite voir repris par l’exécutif. « Nous comptons sur le gouvernement pour inscrire ce texte rapidement à l’Assemblée nationale. Nous ne comprendrions pas que pour des raisons politiciennes, vous ne favoriseriez un autre texte qui ne commencerait son examen que dans quelques semaines. Pouvez-vous prendre ces engagements devant le Sénat ? » avait demandé le 21 janvier, sans obtenir de réponse, la sénatrice centriste Dominique Vérien.

Ce sera bien le texte d’Annick Billon qui sera repris. Une première lecture est prévue le 15 mars à l’Assemblée nationale avant un retour devant les sénateurs pour une seconde lecture le 25 mars. « Le gouvernement a répondu à notre attente […] Il y a une discussion qui est ouverte, j’espère que nous pourrons trouver un aboutissement » s’est félicité le président du groupe centriste, Hervé Marseille.