Retraites : le Sénat vote la création d’un CDI senior pour les plus de 60 ans

C’est l’une des mesures phares que défend la droite sénatoriale dans le cadre de la réforme des retraites. Par 202 voix contre 123 et 19 abstentions, le Sénat a adopté la création du « CDI senior », qui vise à favoriser l’emploi des plus âgés en entreprise. Les groupes LR et Union centriste ont voté pour. Tous les groupes de gauche ont voté contre, comme le groupe RDPI (Renaissance). Les Indépendants se sont abstenus.

Principe discuté dans « les branches » par les partenaires sociaux

Défendu en complément de l’index senior par la majorité sénatoriale LR et centriste, ce dispositif vise à créer un contrat destiné aux plus de 60 ans, avec une exonération de cotisations famille pour l’employeur, pour inciter les entreprises à embaucher. Le contrat dure jusqu’au moment où le salarié peut prendre sa retraite. L’enjeu du taux d’emploi des seniors est crucial en France, d’autant plus si l’âge de départ à la retraite est repoussé de 62 à 64 ans, comme le prévoit la réforme du gouvernement.

Avec ce CDI « fin de carrière », « on adapte les conditions de travail des salariés en fonction de son âge ou du phénomène d’usure », explique le rapporteur LR René-Paul Savary, auteur avec la centriste Elisabeth Doineau de l’amendement adopté. Si le principe est inscrit dans la loi, l’amendement prévoit qu’il soit ensuite « discuté entre partenaires sociaux, dans le cadre des négociations », avant la prise du décret d’application. L’idée du sénateur LR de la Marne est de laisser syndicats et patronat « définir par branche » le recours au CDI senior, ou pas. « Si des branches ne sont pas intéressées, il n’y a pas de contrat », précise le rapporteur.

Gabriel Attal pointe « l’effet d’aubaine » et « l’effet de seuil »

Du côté du gouvernement, on se montre très circonspect, pour ne pas dire opposé à ce CDI senior, dont l’amendement a reçu un avis défavorable du gouvernement. Le ministre des Comptes publics, Gabriel Attal, s’est dit ainsi « assez sceptique » sur les « allégements de cotisation ciblés sur un âge ». Il a surtout pointé le risque « d’effet d’aubaine » et « d’effet de seuil ».

« Si vous exonérez à partir de 60 ans, qu’est ce qui va se passer pour les gens qui ont 58 ou 59 ans, qui veulent être recrutés ? On va leur dire vous nous coûterez plus cher qu’à 60 ans, alors attendons deux ans », illustre le ministre, qui souligne « le risque qu’on décale le problème à ceux qui sont juste avant 60 ans ». En raison des exonérations, Gabriel Attal insiste sur un « coût de 800 millions d’euros pour la branche famille, qui se retrouve déficitaire dès l’année 2025 », si « les recrutements actuels, au-delà de 60 ans, se font avec le CDI senior. On parle d’effet d’aubaine » (voir vidéo ci-dessus). 100.000 CDI sont potentiellement concernés. Pire : si tous les salariés de plus de 60 ans en CDI classique voient leurs contrats « basculer » en CDI senior, le coût serait alors de « 2,3 milliards d’euros », selon Gabriel Attal. Il note par ailleurs que le dispositif « favorisera les hauts revenus, ceux pour qui la question des cotisations n’est pas l’élément déterminant pour les employeurs ».

Olivier Dussopt pas fermé à une expérimentation du CDI senior « dans un premier temps »

Tout en soulignant les « interrogations » et « craintes » du gouvernement, le ministre du Travail, Olivier Dussopt, a cependant montré de son côté une forme d’ouverture pour ce CDI senior. Sur « le ciblage », « nous voudrions voir si c’est possible de cibler sur les demandeurs d’emploi plutôt que les seniors, pour éviter toute forme d’effet d’aubaine », évoqué par son collègue, a-t-il avancé. Il faudrait aussi que la différence entre le CDI de droit commun et le CDI senior « soit particulièrement marquée ».

Enfin, et surtout, Olivier Dussopt ne semble pas totalement fermer la porte à la proposition, mais sans pour autant la généraliser tout de suite. « Nous considérons qu’il y aurait un intérêt à ce que cette mesure soit créée dans un premier temps de façon expérimentale », soutient le ministre du Travail, qui renvoie « à une négociation interprofessionnelle » (voir vidéo ci-dessus). Pour le gouvernement, c’est « la totalité des paramètres » qui doivent être renvoyés « à un décret, après négociation » entre partenaires sociaux. « A ce stade, en fonction de la rédaction », Olivier Dussopt a émis un avis défavorable, « mais avec l’espoir qu’avec les discussions et les débats cette semaine, et dans la prolongation des débats, nous puissions trouver un terrain d’entente ». De quoi peut-être laisser présager d’un point d’atterrissage possible, en vue de la commission mixte paritaire.

Bruno Retailleau « conteste fortement le coût du gouvernement »

Le président du groupe LR, Bruno Retailleau, est monté au créneau pour défendre en personne l’amendement sur le CDI senior. « Il y aurait eu un effet d’aubaine si le contrat s’adressait aux plus de 60 ans déjà dans l’entreprise. Cela ne sera pas le cas, ce sera des gens qu’on sort du chômage », avance le sénateur LR de Vendée. Surtout, « nous contestons fortement le coût du gouvernement, car le gouvernement ne regarde que la ligne de la dépense », avance-t-il.

Le patron des sénateurs LR souligne que les 100.000 seniors potentiellement concernés se retrouveraient sortis du chômage, synonyme d’une économie de « plus d’un milliard d’euros », selon Bruno Retailleau, qui conclut :

Ce n’est pas une mesure qui coûtera, mais qui rapportera.

« Je ne comprends pas pourquoi on est toujours obligés de faire des cadeaux aux entreprises pour qu’elles recrutent des gens » souligne la socialiste Monique Lubin

La gauche s’est relayée au micro pour dénoncer la proposition, regrettant des nouvelles baisses de cotisations en faveur des entreprises. « Il faut maintenir ces cotisations qui financent notre système de protection sociale », souligne Bernard Jomier, sénateur du groupe PS. Le sénateur de Paris développe quelques minutes plus tard : « Quand on passe, de 2018 à 2023, de 38 à 73 milliards d’euros les exonérations de cotisations sociales et qu’on augmente massivement les transferts vers les entreprises, il faut bien prendre l’argent quelque part. On le prend sur les services publics qui sont à l’os. Et maintenant sur les ménages, en voulant récupérer de l’argent sur le système de retraite. Tout cela est un choix politique très clair, mais il faut l’assumer ».

« Moi, je ne comprends pas pourquoi on est toujours obligés de faire des cadeaux aux entreprises pour qu’elles recrutent des gens. J’aurais préféré qu’on demande aux entreprises, en fonction de certains critères, de recruter des seniors pour qu’elles puissent garder les différentes exonérations dont elles ont déjà droit », ajoute de son côté la socialiste Monique Lubin. Yan Chantrel, sénateur PS représentant les Français établis hors de France, très offensif depuis le début des débats, lance à la droite (voir vidéo ci-dessus) :

Vous auriez dû renoncer à votre amendement Medef, car c’est une commande directe du Medef.

Quand le communiste Fabien Gay prend la parole, c’est avec un sourire. « Avec son amendement, René-Paul Savary me parle de ma jeunesse, quand en 2006, nous étions engagés contre le contrat première embauche, dont nous avons obtenu le retrait, comme nous obtiendrons le retrait de cette réforme des retraites ». Le sénateur PCF de Seine-Saint-Denis relève que les exonérations de charges du CICE n’ont créé que « 100.000 emplois », selon un rapport de France stratégie, soit, « avec un coût total de l’ordre de 18 milliards d’euros, un coût de 180.000 euros pour chaque emploi ».

« Je ne suis pas le bourreau des seniors ! »

Attaqué sur ce dispositif, René-Paul Savary s’est défendu. « Me reprochez pas d’être inhumain, de vouloir mettre les seniors au travail » a répondu le rapporteur à la gauche, « je ne suis pas le bourreau des seniors que vous prétendez que je suis ! » Soulignant que le CDI senior est réclamé par différents partenaires sociaux, le rapporteur rétorque spécifiquement à Yan Chantrel : « Non, je ne suis pas asservi au Medef ». « Il a été dit que le rapporteur répondait à une commande du Medef. Je trouve cette remarque désobligeante, déplacée et ça ne vous grandit pas », est venu l’épauler le centriste Olivier Henno. « Sensible aux arguments » sur le risque « d’affaiblir la branche famille », celui qui en est le rapporteur dans le Budget de la Sécu défend le « pari » que constitue le CDI senior et ses exonérations. Rattraper notre retard sur le taux d’emploi des seniors « rapporterait 13 milliards d’euros pour notre système de retraite », ajoute pour sa part le sénateur Modem Jean-Marie Vanlerenberghe.

Dans ce débat sur les exonérations, Gabriel Attal est venu rappeler, à l’adresse des socialistes, qu’« il y a eu depuis 20 ans deux grandes étapes d’allègements de cotisations pour les entreprises. Lors du PLFRSS de 2014 (sur le CICE, ndlr), avec les allégements et exonérations de maladie et famille pour 25 milliards d’euros », puis avec Emmanuel Macron en 2019, « en transformant le CICE en baisse de cotisation ». Le ministre souligne que lors « du scrutin public de l’époque, l’intégralité du groupe PS avait voté l’exonération de 25 milliards d’euros, à l’exception de trois sénateurs », dont Marie-Noëlle Lienemann, toujours sénatrice, qui a pour le coup le mérite de la constance.