Réforme des retraites : le Sénat vote la fin progressive de cinq régimes spéciaux

Un troisième jour d’examen de la réforme des retraites au Sénat que l’on pourrait résumer par un infatigable samedi de bras de fer parlementaire. Au terme d’une longue séance marquée par l’examen de plus de 300 amendements de l’opposition de gauche, l’hémicycle et sa majorité de droite et du centre ont adopté ce 4 mars en première lecture l’article 1^er du projet de loi, par 233 voix pour et 99 contre.

Première disposition forte du texte, elle prévoit la mise en extinction progressive des principaux régimes spéciaux de retraites : celui de la RATP, celui des industries électriques et gazières (IEG), celui des clercs et employés de notaire, celui de la Banque de France, et le régime du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Selon les termes de l’article, les personnes recrutées à partir du 1^er septembre 2023 seront affiliées au régime général des retraites. C’est la fameuse clause du grand-père. « Nous considérons que la fermeture des régimes spéciaux est une question d’équité », a fait savoir le ministre du Travail, Olivier Dussopt.

« Prolixes pour certains, patients pour d’autres »

Du début de la matinée jusqu’à la nuit, les groupes de gauche ont bataillé pour contester les premières mesures du projet de loi, qu’ils ont qualifié de « stratégie de diversion » ou de mesures « démagogiques ». Près de 350 amendements des socialistes, des communistes et des écologistes, étaient en discussion. Les parlementaires de la gauche du Sénat ont enchaîné les prises de parole, tantôt pour défendre des amendements de suppression, tantôt pour retarder l’entrée en application des dispositions, en multipliant tous les calendriers possibles. Comme la veille, les membres de la majorité sénatoriale de droite et du centre sont restés en réaction sur leur ligne de conduite, déjà éprouvée la veille, à savoir : rendre aussi rare que possible leurs interventions pour ne pas rallonger la durée des débats.

Malgré la récurrence des argumentations qui a souvent viré au monologue, l’ambiance est restée courtoise et sereine. « Je vous remercie tous d’avoir été nombreux, prolixes pour certains, patients pour d’autres. Enfin… ça nous a permis d’avoir un débat », a même conclu dans la légèreté Gérard Larcher, à la seconde coupure de la séance, à 20 heures.

« Monsieur le ministre, vous avez décidé de bordéliser un secteur majeur de notre souveraineté énergétique »

Au gré de leurs interventions, les sénateurs de gauche ont défendu l’idée que les différents régimes spéciaux découlaient d’anciens acquis sociaux, pouvant compenser la pénibilité des métiers concernés. « Je vous invite à prendre un bus de la RATP », a par exemple enjoint la sénatrice Marie-Noëlle Lienemann (rattachée au groupe communiste) vers les bancs de droite et du gouvernement. Beaucoup de sénateurs dans la gauche de l’hémicycle se sont inquiétés des conséquences du projet de loi sur l’attractivité de ces métiers. La RATP, pour ne citer qu’elle, fait face à des difficultés de pénurie de main-d’œuvre depuis plusieurs mois. L’argument n’a pas convaincu la rapporteure Élisabeth Doineau (Union centriste). « Malgré un régime de retraite spécial à la RATP il y a un problème de recrutement d’agents », a-t-elle soulevé.

Au moment des discussions sur la fin du régime de retraite spécial pour les nouveaux entrants des industries électriques et gazières, la gauche a également mentionné la crise énergétique que traversait la France. « Monsieur le ministre, pour reprendre une expression consacrée par l’un de vos collègues, vous avez décidé de bordéliser un secteur majeur de notre souveraineté énergétique », s’est écrié le président du groupe socialiste Patrick Kanner. Une référence aux propos du ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, qui reprochait fin janvier à la NUPES, de ne chercher « qu’à bordéliser le pays ».

Au fur et à mesure que l’hémicycle progressait dans l’étude des différents alinéas de l’article, les orateurs de gauche se sont par ailleurs interrogés sur les choix qui ont conduit l’exécutif à définir quels régimes seraient concernés par le projet de loi. « On fonctionne un peu comme une salle de casino, où le hasard gouverne. Pourquoi celui-là et pas celui-là ? » a demandé le socialiste Jean-Yves Leconte.

Suppression du régime du CESE : un risque d’inconstitutionnalité ?

Une petite partie de la droite est toutefois montée au créneau pour défendre certains régimes spéciaux excédentaires, comme celui des clercs et employés de notaire ou encore celui de la Banque de France. « Supprimer ce régime de la Banque de France, je pense que c’est une erreur », a ainsi fait valoir le sénateur LR Etienne Blanc. 23 sénateurs des Républicains (sur les 145 que compte le groupe) se sont opposés à la fermeture du régime spécial des clercs de notaire par exemple.

Sur le régime spécial du Conseil économique, social et environnemental (CESE) en revanche, c’est la gauche qui a tenté de défendre une « institution essentielle de notre République », avec 44 amendements de suppression de la mise en extinction du régime spécial du CESE. Dénonçant un exécutif « méprisant les corps intermédiaires », la sénatrice de la Gauche républicaine et socialiste, Marie-Noëlle Lienemann a soulevé la difficulté, pour une autre instance que le CESE, reconnu par la Constitution comme « assemblée délibérante et consultative », de réformer le régime de retraite de l’institution. « Nous n’accepterions pas ça pour l’Assemblée nationale ou le Sénat », a fait remarquer la sénatrice du groupe communiste. « Pourquoi ce qui concerne le CESE ne s’appliquerait pas demain à l’Assemblée ou au Sénat ? Je vous invite au sursaut, le sale coup porté au CESE aujourd’hui pourrait être porté à l’Assemblée ou au Sénat. Il faut apporter de la solidarité à cette chambre », a ajouté le sénateur socialiste Hussein Bourgi.

Son collègue du groupe socialiste, Victorin Lurel est même allé plus loin, en soulevant une potentielle inconstitutionnalité : « Il y a un risque d’inconstitutionnalité. La composition du conseil et ses règles de fonctionnement relèvent d’une loi organique. Le régime de retraites c’est le fonctionnement du CESE, et on le supprime par une loi financière. » Le ministre du Travail a assuré que le Parlement était « fondé à réviser le régime spécial des membres du CESE », « parce que ce régime de retraites est défini par une loi ordinaire du 10 juillet 1957, qui a donné un décret d’application de 1959 modifié en 2017. » D’après Olivier Dussopt, « la comparaison avec l’Assemblée nationale ou le Sénat ne tient pas vu la caractéristique des rémunérations », a-t-il ajouté.

L’amendement qui accélère la convergence des régimes spéciaux examiné après l’article 7

Le Sénat n’en a toutefois pas fini avec les débats sur les régimes spéciaux. Les sénateurs LR veulent aller plus loin, en remettant en cause la cause du grand-père et en accélérant la convergence des régimes spéciaux avec le régime général dès 2023. Cet amendement porté par Bruno Retailleau doit être débattu après l’article 7, autrement dit après l’article prévoyant le recul de l’âge légal de départ à 64 ans. Et au passage, après la mobilisation sociale du 7 mars. La sénatrice PS Marie-Pierre de La Gontrie a tenté, sans succès, une « demande de priorité » sur cet amendement. Les rapporteurs ont précisé que cet amendement ne pouvait être inscrit que dans la deuxième partie du projet de loi, dédiée aux dépenses du système de retraite.

À l’issue des débats sur l’article 1^er, près de 3 300 amendements restent en discussion sur le projet de loi. « Le texte n’avance pas » reconnaissait le rapporteur LR René-Paul Savary, sur notre antenne, en début d’après-midi. Et demain, c’est encore un gros morceau qui attend les sénateurs, avec l’examen de l’article 2 du projet de loi sur l’emploi des séniors, et notamment le fameux « index » proposé par le gouvernement, alors que la majorité sénatoriale entend bien défendre son dispositif de « CDI sénior. »