Loi Agriculture et alimentation : le gouvernement peut mieux faire pour les sénateurs

Le 21 octobre, le ministre de l’Agriculture lui-même faisait le constat des problèmes que rencontrait la loi dite « Egalim », née des « états généraux de l’alimentation » qui avaient fait émerger la nécessité d’une meilleure répartition de la valeur dans la filière agricole entre les agriculteurs, les industriels et les distributeurs. « Le compte n’y est pas » avait ainsi asséné Didier Guillaume. Ce constat est partagé par les sénateurs Daniel Gremillet, Michel Raison et Anne-Catherine Loisier qui dressent un bilan pour le moins contrasté de la première année d’application de la loi, dans un rapport qui sera publié demain.

Une construction progressive et une évaluation de la loi Agriculture et alimentation

Le but de la loi était de « renverser la pyramide de construction des prix » pour lutter contre la vente à perte et revaloriser les revenus des agriculteurs. En clair, le but était à la fois d’augmenter les prix dans certains secteurs où ceux-ci sont « déconnectés de la réalité économique », et de mieux répartir la valeur produite par la filière agricole entre la grande distribution et les producteurs. La première difficulté identifiée très vite par le gouvernement et les sénateurs a été la répercussion de la hausse des prix dans les grandes surfaces sur les prix de vente pratiqués par les agriculteurs.

La loi Egalim a donc été complétée par des ordonnances à mesure que son expérimentation avançait et notamment par l’évaluation des prix du secteur agricole par rapport à des indicateurs de coûts de production. Le cas échéant, un juge peut maintenant être saisi par un fournisseur pour sanctionner ces prix « abusivement bas » pratiqués par les grandes centrales d’achat.

Contrebalancer les « effets pervers » de la loi Egalim

A priori, la loi Egalim a eu un certain effet sur les prix des produits de grande distribution. En 2018, les prix étaient en baisse de 1,2% dans les hyper et supermarchés, alors que sur l’année 2019, les prix des mêmes produits ont augmenté de 0,3%. Le problème principal réside donc dans la répartition et la répercussion de cette hausse des prix pour les producteurs.

Tout d’abord, les auteurs du rapport sur la loi Egalim soulignent la grande diversité qui se cache dans cette moyenne de l’évolution des prix : « Cette inflation reste modérée mais traduit des situations divergentes. Sur les produits alimentaires on dépasse les 1% d’inflation parallèlement à une déflation sur des produits de parfumerie ou de droguerie » nous précisait Anne-Catherine Loisier, sénatrice UC co-auteure du rapport, mercredi dernier. Les dispositifs de la loi Egalim ont donc surtout fait augmenter les prix des produits alimentaires, que les supermarchés ont répercutés sur les autres produits de grande distribution, dont le prix est actuellement en forte baisse. Comment expliquer alors le constat d’Anne-Catherine Loisier : « Cette inflation alimentaire ne se traduit pas par une meilleure rémunération des producteurs » ?  

La grande distribution et les grandes marques sont les « gagnants » de l’augmentation du seuil de revente à perte

En fait, cette différenciation dans l’évolution des prix n’est pas seulement sectorielle, des écarts de taille existent au sein même du secteur alimentaire. Pour Michel Raison, sénateur LR co-auteur du rapport, l’inflation des produits alimentaires a surtout profité à « certaines grandes marques et à la grande distribution ». Les dispositifs d’augmentation du seuil de revente à perte et d’encadrement des promotions sont des demandes de longue date de certains acteurs de la grande distribution qui malgré « leurs méthodes pas très catholiques » avaient des marges très faibles et avaient besoin « de se refaire », nous a expliqué Michel Raison. Ainsi, sur les produits des grandes marques, le fait pour les distributeurs de devoir vendre 110 euros un produit acheté 100 euros leur a permis de mécaniquement augmenter leurs marges, ce qui s’est traduit par une augmentation des prix.

Pour les « marques repères » en revanche, « l’inflation sur les grandes marques a obligé la grande distribution à faire baisser les prix » affirme Michel Raison. Anne-Catherine Loisier abondait dans son sens mercredi dernier : « Les grandes surfaces ont trouvé avec les outils d’augmentation du seuil de revente à perte et d’encadrement des promotions un moyen de conforter leurs marges en reportant la difficulté sur des PME qui produisent les marques distributeurs. »

L’encadrement des promotions « va faire mourir des PME »

Précisément, cet encadrement des promotions obéit aussi au schéma d’interprétation général de la loi par les sénateurs : c’est un dispositif qui répond à un vrai problème mais qui devrait pouvoir s’adapter aux différents produits de la grande distribution. « Il y a eu des abus et exagérations », reconnaît Michel Raison, « mais il ne faut pas aller dans l’exagération inverse » ajoute-t-il immédiatement. Les sénateurs soutiennent l’idée d’empêcher des promotions trop importantes et trop longues qui participent à une « guerre des prix », mais pas d’appliquer un encadrement uniforme à tous les produits.

Premièrement, les PME productrices des fameuses « marques repères » n’ont pas accès à la publicité à l’échelle nationale et s’appuient donc sur un modèle marketing basé sur la promotion pour faire connaître leurs pays dans les rayons. Pour Michel Raison, leur enlever cet outil, c’est « faire mourir ces PME ». « Nous avons des PME importantes qui nous ont contactés et qui peuvent avoir un chiffre d’affaires en baisse de 30% » poursuit-il. Deuxièmement, certains produits saisonniers, comme le champagne ou le foie gras, obéissent à un modèle économique qui repose sur des promotions pour faire face à une demande qui fluctue avec les saisons.

Les sénateurs veulent s’inscrire dans leur rôle de contrôle législatif et proposer des pistes d’ajustement

Demain, le groupe de suivi de la loi Egalim au Sénat représenté par son président, Daniel Gremillet et ses rapporteurs, Anne-Catherine Loisier et Michel Raison, présentera quelques pistes pour améliorer l’application de la loi Egalim. Michel Raison insiste : « C’est un sujet trop important pour un coup politique, nous sommes dans notre mission de contrôle d’application des lois. »

Plusieurs pistes ont été évoquées pour pallier les difficultés que les sénateurs ont soulignées : « Sur les promotions, il faut qu’on corrige », avait déclaré Michel Raison sur notre antenne mercredi dernier. Par ailleurs, un travail devra être fait sur le fonctionnement des coopératives pour que cette « inversion de la pyramide de la construction des prix » soit effective. Enfin, les sénateurs attirent l’attention sur les processus concrets de négociation pour la révision des prix.

Finalement les sénateurs semblent vouloir amender la loi par des dispositifs concrets permettant d’en corriger les « effets pervers » ou d’en améliorer l’application.