Logement : le Sénat durcit les sanctions contre les squatteurs
Ce mardi, le Sénat a adopté la proposition de loi LR visant au respect de la propriété immobilière contre le squat. Le texte durcit les sanctions en cas de violation de domicile et crée un nouveau délit « d’occupation frauduleuse d’un immeuble », puni d’un an d’emprisonnement.
« Si j’avais su que ce texte provoquerait autant d’émoi ». Cette remarque du président de séance, le sénateur LR, Roger Karoutchi résume bien l’ambiance dans l’hémicycle, cet après-midi, lors de l’adoption de la proposition de loi LR visant au respect de la propriété immobilière contre le squat. Un débat qui a opposé le groupe LR à la gauche du Sénat, socialistes, communistes et écologistes, opposés à la proposition de loi.
S’appuyant sur le droit de propriété à valeur constitutionnelle, le texte, dans son article 1, durcit la sanction de violation de domicile qui passerait ainsi d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. « Cela fait écho à l’article 226-4-2 du Code pénal, qui prévoit 3 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende pour un propriétaire qui expulserait son locataire sans concours de l’Etat ». « Nous avons voulu rétablir une certaine égalité de traitement », détaillait à publicsenat.fr, la semaine dernière, Henri Leroy rapporteur LR du texte.
« Le squat de domicile et le déni de justice qui l’accompagne sont d’une violence extrême pour les victimes […] Il faut que les choses changent […] Aujourd’hui occuper par la force le domicile d’autrui est moins sévèrement puni que le fait par l’occupant légitime de se faire justice, ce n’est pas normal » a dénoncé l’auteur du texte, Dominique Estrosi Sassone, sénatrice LR des Alpes-Maritimes.
Une référence au fait divers de Théoule-sur-Mer, lorsque cet été, deux retraités avaient trouvé leur résidence occupée par une famille, qui avait fait changer les serrures de leur villa. L’affaire avait duré plusieurs jours jusqu’à ce que les propriétaires puissent réinvestir les lieux. En octobre, le couple a été condamné par le Tribunal correctionnel de Grasse à huit mois de prison avec sursis pour violation de domicile.
Nouveau délit « d’occupation frauduleuse d’un immeuble »
La majorité sénatoriale de droite entend également combler ce qu’elle considère être un vide juridique en créant une nouvelle infraction autonome « d’occupation frauduleuse d’un immeuble » dans le Code pénal, punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. « Le gouvernement est défavorable à cette incrimination car elle est trop large », a estimé Emmanuelle Wargon. La ministre du Logement a notamment contesté le « caractère disproportionné » et insuffisamment protecteur des personnes les plus vulnérables » de la peine complémentaire de ce nouveau délit qui consiste à déchoir le squatteur de son droit au logement opposable pour une durée de trois ans.
Le sénateur PS, Hussein Bourgi et le sénateur écologiste, Guy Benarroche ont, sans succès, tenté de faire supprimer cette peine complémentaire, via deux amendements de suppression.
« Les squatteurs sont des hommes et des femmes comme nous »
Plus tôt, lors de la discussion générale, le sénateur PS a provoqué des huées dans l’hémicycle en affirmant que « les squatteurs » étaient « des hommes et des femmes comme nous ». « Derrière ce vocable globalisant de squatteurs, il y a des réalités différentes […] L’écrasante majorité des squatteurs sont des personnes pauvres et miséreuses », avait-il mis en avant sans convaincre la droite de l’hémicycle.
« Le droit au logement, ce n’est pas le droit au squat »
« Le droit au logement, ce n’est pas le droit au squat » a rétorqué à la fin de l’examen du texte, Dominique Estrosi Sassone qui reproche à la gauche du Sénat « sa position idéologique, politique et démagogique » en opposant volontairement « le droit de propriété au droit au logement ».
« Pourquoi pas le bagne ou les travaux forcés ? »
Emmanuelle Wargon a quant à elle fustigé un amendement de la sénatrice LR, Corinne Imbert qui souhaitait étendre le nouveau délit « d’occupation frauduleuse d’un immeuble » contre les locataires qui auraient cessé de payer leur loyer pendant 6 mois. « Pourquoi pas le bagne ou les travaux forcés ? » s’est inquiétée la ministre avant d’expliquer que les impayés de loyers méritaient un débat apaisé. « C’est vous qui enflammez le débat ! » lui a répondu la sénatrice qui a néanmoins retiré son amendement dans un souci d’équilibre du texte.
Squat : « On ne peut pas tolérer que des sites Internet donnent de véritables modes d’emploi
Par cette nouvelle infraction « d’occupation frauduleuse d’un immeuble », la droite sénatoriale entend aussi sanctionner ceux qui l’incitent à commettre un délit de squat, notamment à travers la diffusion d’informations sur internet et les réseaux sociaux. « On ne peut pas tolérer que des sites Internet donnent de véritables modes d’emploi de la façon dont on doit squatter un domicile […] si ce genre de mode d’emploi n’est pas sanctionné, j’estime que nous ne faisons pas notre travail. Aujourd’hui, Madame la ministre rien ne permet de sanctionner ces sites Internet », s’est émue Dominique Estrosi Sassone.
Alors que François Bayrou souhaite pouvoir avoir le ministre de l’Intérieur sortant dans son équipe, Bruno Retailleau a obtenu les garanties qu’il attendait, selon l’entourage du ministre. Il est prêt à lâcher l’idée d’un grand texte immigration, qui susciterait une levée de boucliers, pour « saucissonner » les sujets via plusieurs propositions de loi. Globalement, les LR sont rassurés et devraient rester au gouvernement.
Alors que le premier ministre a demandé aux partis de se positionner par rapport à l’exécutif selon trois choix, les partis de gauche ne souhaitent pas rentrer pas dans le jeu de François Bayrou. Ils attendent des signaux qui pourraient les amener à ne pas censurer. Mais ils ne les voient toujours pas…
C’est le signe d’ouverture vers la gauche qu’on retient de la réunion, ce jeudi 19 décembre, entre les différents représentants des partis politiques (hors Rassemblement national et La France insoumise) et François Bayrou. Le nouveau Premier ministre propose de remettre en débat la réforme des retraites, pour aboutir à un nouveau compromis avec les partenaires sociaux d’ici septembre. Sans nouvel accord, c’est la réforme adoptée en 2023 qui continuerait à s’appliquer. « Lorsque François Bayrou met tous les représentants de partis et de groupes autour de la table, je pense qu’il envoie un signal d’ouverture qui va le légitimer. Il est conscient de la situation politique inédite et il tend des mains », salue la députée Renaissance Eléonore Caroit, sur le plateau de Parlement Hebdo, au lendemain de la rencontre. « Au lieu d’avoir cette posture de contestation permanente, travaillons ensemble ! » « La première des choses, c’est de suspendre l’application de cette réforme, pour permettre aux 50 000 salariés qui devaient partir en retraite et qui en ont été empêchés cette année de pouvoir le faire », rétorque le sénateur communiste Ian Brossat. Une position partagée par l’ensemble des partis de gauche, à la sortie de la rencontre à Matignon la veille. Tous attendent davantage de compromis de la part du Premier ministre, avant de s’engager à ne pas le censurer. « Pour l’instant, il n’y a absolument rien qui garantisse à François Bayrou d’échapper à une motion de censure, parce que tout ce qu’il dit va dans le sens d’une perpétuation des politiques macronistes menées depuis 7 ans », fustige le sénateur communiste. Une position que dénonce vivement la députée Renaissance : « S’il faut revenir sur cette réforme, s’il y a des choses à améliorer, je suis tout à fait prête à ce qu’on en discute. Mais je pense qu’il faut qu’on arrête de polariser le débat. Au lieu d’avoir cette posture, cette attitude de renfermement et de contestation permanente, travaillons ensemble ! » Ian Brossat dénonce un « déni de démocratie » Ce n’est pas la première fois que le débat des retraites revient sur la table ces derniers mois. À la fin du mois de novembre, La France insoumise avait profité de sa niche parlementaire à l’Assemblée pour introduire une proposition de loi visant à abroger la réforme. Après des débats houleux, le texte n’avait pas pu être voté en raison du trop grand nombre d’amendements déposés par les groupes de la droite et du centre. « Lorsqu’ils ont eu la possibilité de voter aux dernières élections, les Français ont massivement soutenu des partis politiques qui s’engageaient à abroger la réforme. Quand ce sujet a, à nouveau, été débattu à l’Assemblée, les députés macronistes ont pratiqué l’obstruction pour éviter le vote d’une loi d’abrogation », dénonce Ian Brossat. « Si nous étions dans un pays véritablement démocratique, cette réforme serait déjà abrogée », ajoute-t-il, dénonçant un « déni de démocratie ». Une expression qui ne passe pas pour Eléonore Caroit. « C’est une réforme dont l’examen a pris trois semaines, vous pensez qu’elle aurait pu être abrogée dans une niche parlementaire ? C’est fantaisiste », fustige la députée. De son côté, François Bayrou a répété sur le plateau de France 2 après la rencontre à Matignon, qu’il était ouvert à une autre solution que le report de l’âge de départ de 62 à 64 ans pour financer le système des retraites. Le nouveau Premier ministre a notamment rappelé qu’il avait été « un militant de la retraite à points ».
Les chefs de partis et de groupes parlementaires étaient reçus à Matignon par François Bayrou, qui promet de former un gouvernement « avant Noël ». Une rencontre dont les socialistes, écologistes et communistes ressortent sans avoir « trouvé de raison de ne pas censurer » le nouveau Premier ministre, rapporte Olivier Faure.
