Le Sénat adopte la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire

Au cours de leur scolarité, 6 à 10 % des élèves subissent une forme de harcèlement au cours de leur scolarité. Un quart des collégiens seraient confrontés à du cyberharcèlement. Chaque année, entre 800 000 et 1 000 000 d’enfants seraient victimes de harcèlement scolaire.

C’est sur ce phénomène lourd que le Sénat a légiféré ce 27 janvier. Il a adopté, après modifications, la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire, que l’on doit au député Erwan Balanant (MoDem). Vu l’ampleur du phénomène, Elisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, a laissé entendre que l’hémicycle comptait forcément des personnes qui ont pu, à un moment de leur vie, être victimes ou témoins de tels faits. « Faisons appel à nos souvenirs », a-t-elle demandé, en introduction des débats contre un fléau « qui n’est pas une fatalité », selon ses mots. Plusieurs adolescents étaient d’ailleurs présents dans la tribune du public, pour assister à la séance.

Tout au long de la discussion générale, des rappels douloureux sont venus illustrer la dureté du problème. Le harcèlement peut pousser jusqu’au suicide. « En 2021, une vingtaine de préadolescents et adolescents sont morts, victimes du harcèlement », a rappelé, avec gravité, le sénateur LR Olivier Paccaud, rapporteur du texte, mais aussi professeur. De nombreux sénateurs ont évoqué les drames récents, citant celui de Dinah, une adolescente de 14 ans, harcelée, qui a mis fin à ses jours en octobre.

Le texte visait initialement à créer dans le droit pénal un délit spécifique de harcèlement scolaire, afin « d’améliorer le traitement judiciaire ». Pilier de la proposition de loi, l’article 4 a été refondu dès l’examen en commission. Il prévoyait au départ la création d’un délit de harcèlement scolaire, puni jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende « lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider ». Les sénateurs ont préféré faire du harcèlement scolaire une circonstance aggravante dans le cadre du délit général du harcèlement, déjà présent dans le droit. La commission des lois du Sénat a en effet souhaité « éviter la multiplication des infractions visant à réprimer les mêmes comportements ». L’analyse a été partagée aussi bien par le groupe LR que centriste. « Ne laissons pas croire que la création d’un nouveau délit suffirait à résoudre le problème », a averti la sénatrice Annick Billon.

Une mission d’information sénatoriale s’était montrée sceptique sur l’idée de créer un nouveau délit

C’est également le constat qu’avait tiré en septembre la mission sénatoriale sur le harcèlement scolaire et cyberharcèlement. La rapporteure Colette Mélot (Les Indépendants) avait souligné qu’il n’était « ni nécessaire, ni opportun » de proposer la création d’un nouveau délit, lequel n’aurait « pas ou peu d’effets ». La sénatrice de Seine-et-Marne, ancienne professeure, a rappelé ce jeudi que les outils existants n’étaient « pas assez activés », et méritaient d’être connus. Les travaux de la mission ont servi de boussole à plusieurs modifications sénatoriales de la proposition de loi.

Toujours pour garantir la « cohérence » du droit pénal, les sanctions ont été revues en commission. Le harcèlement scolaire, selon le texte du Sénat, sera puni par des peines pouvant allant jusqu’à 45 000 euros d’amende et trois ans de prison, c’est-à-dire comme les autres circonstances aggravantes du harcèlement. Jacqueline Eustache-Brinio a estimé, de plus, que l’échelle de la peine prévue au départ était « difficilement justifiable, au regard de l’objectif de prévention de réinsertion qui prime en matière de justice des mineurs ». Même avis de la socialiste Sabine Van Heghe, l’ancienne présidente de la mission sénatoriale sur le harcèlement scolaire. « Un tel renforcement des sanctions pénales risquerait de n’être qu’un tigre de papier qui n’aurait que très peu d’effets ».

Selon la sénatrice LR Jacqueline Eustache-Brinio, le texte des députés « posait question » sur la définition du périmètre. La nouvelle mouture permet de sanctionner des faits de harcèlement entre élèves d’un même établissement, et non pas seulement un harcèlement commis dans l’enceinte de l’établissement. La définition du délit de harcèlement scolaire a été recentrée sur les élèves. Lorsqu’ils impliquent le personnel des établissements, ceux-ci doivent être appréhendés différemment, selon la sénatrice LR.

La sénatrice LREM Nadège Havet, s’exprimant au nom de son groupe, le Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI), a déploré des reculs, affirmant que la version initiale était « plus efficace ».

La commission de la culture et de l’éducation s’est employée à faire référence systématiquement au cyberharcèlement, dans le texte. « Les réseaux sociaux, par la puissance de l’anonymat, de la viralité, démultiplient les conséquences du phénomène […] Il n’y a désormais ni répit, ni abri. Les brimades et violences ne s’arrêtent plus aux murs de l’école », s’est inquiété le rapporteur (LR) Olivier Paccaud. De façon symbolique, le rapporteur a fait modifier l’intitulé de la proposition de loi. Il est désormais question de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement.

Quant à l’article prévoyant la possibilité de saisie et de confiscation de téléphones portables et des ordinateurs ayant servi à un harcèlement, la rédaction a évolué en commission, pour tenir compte des difficultés soulevées par le Conseil constitutionnel. Les sénateurs ont notamment souhaité que la réquisition des données de connexion puisse intervenir seulement pour les crimes ou les délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement, « et si les nécessités de la procédure l’exigent ».

Un amendement pour permettre un changement d’établissement, sans tenir compte de la carte scolaire

En séance, le texte a été enrichi par l’adoption de plusieurs amendements. L’un, présenté par Max Brisson (LR), l’autre par Angèle Préville (PS) permettra aux parents d’un enfant harcelé de le changer d’établissement, au cours de l’année ou à la rentrée, sans tenir compte des limites imposées par la carte scolaire.

Un amendement LR a également donné la possibilité de changer de mode d’instruction en cours d’année, qu’il s’agisse d’un passage d’un établissement public vers le privé, ou d’un établissement vers l’instruction en famille. Le harcèlement scolaire a d’ailleurs été ajouté comme critère ouvrant droit à l’instruction en famille.

La formation initiale et continue dispensée aux personnels enseignants en matière de prévention, de détection et de prise en charge du harcèlement, sera étendue à l’ensemble des personnels de l’éducation nationale, à la faveur d’un amendement de la communiste Céline Brulin. Les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) et les personnels de vie scolaire n’étaient pas mentionnés dans l’article.

Un amendement des sénateurs communistes est venu compléter le contenu des visites médicales obligatoires à l’école. Une attention devra être portée aux cas de harcèlement scolaire.

Plusieurs orateurs ont globalement rappelé la nécessité de pouvoir disposer de moyens humains dans la lutte contre le harcèlement scolaire. Annick Billon a déploré pour sa part le manque d’investissement dans la médecine scolaire, véritable « angle mort des politiques publiques ». « Une loi, oui, mais des moyens sont nécessaires », a-t-elle plaidé.

« Agir en matière de prévention nécessite la présence physique de personnes formées à la prise en charge de ce phénomène », a insisté Olivier Paccaud. Le rapporteur a notamment refusé que le réseau des œuvres universitaires (CROUS et CNOUS) soit chargé de la lutte contre le harcèlement. Il a rappelé que financement des 1600 référents étudiants mis en place pendant la pandémie pour épauler leurs camarades en difficulté, n’était « pas pérennisé au-delà de la fin de cette année universitaire ».