Une proposition de loi pour renforcer la sécurité dans les transports déposée au Sénat

« Le compte n’y est pas aujourd’hui. » Les récents chiffres de la délinquance dans les transports (124 570 personnes victimes de vols ou violences en 2022, selon le ministère de l’Intérieur) inquiètent le sénateur LR Philippe Tabarot. Ce parlementaire, qui a fait des questions de mobilités sa spécialité, s’est penché au cours des derniers mois sur les marges d’amélioration en termes de sécurité pour le secteur, après la loi sécurité globale (2021) ou encore la loi Savary-Ledoux (2016).

Le sénateur des Alpes-Maritimes a déposé le 28 décembre une proposition de loi « relative au renforcement de la sûreté dans les transports », avec l’ambition de combler les « trous dans la raquette » dans l’arsenal juridique actuel. Son examen en séance est annoncé pour la semaine du 12 février.

Son texte vise notamment à assurer le « continuum de sécurité », un principe en vogue ces dernières années en matière de bonne coopération entre les différents acteurs de la sécurité. Les dispositions s’attaquent à plusieurs angles morts. La proposition de loi de Philippe Tabarot prévoit de renforcer les pouvoirs des services internes de sécurité des sociétés de transports (Suge à la SNCF, ou GPSR à la RATP), en facilitant notamment les palpation ou inspections de bagages.

Élargissement du périmètre d’intervention des services de sûreté des transports

Un autre article leur permettra d’intervenir aux abords immédiats des gares et des emprises, « lorsque le caractère inopiné ou urgent de la situation le justifie ». Actuellement, seules des opérations programmées sont possibles et toute intervention en dehors de leur zone de compétence nécessite une procédure. « Il y a des situations totalement ubuesques, des interventions sont possibles sur certaines stations et pas d’autres », observe Philippe Tabarot.

Le ministre sortant des Transports, Clément Beaune, s’était dit en octobre favorable à une telle évolution, assurant travailler avec le ministre de l’Intérieur en vue d’un changement législatif. « On voit bien dans le contexte que ce serait bien qu’ils aient le droit. Ils n’ont pas le droit d’intervenir sur le parvis d’une gare, à quelques mètres de l’entrée de la gare », avait-il déclaré le 24 octobre dans l’émission Quotidien. Philippe Tabarot, qui évoque un « ministre très réceptif » à ses propositions, ajoute que Gérald Darmanin, à l’Intérieur, est également « très en attente ».

Accès de la police municipale dans les trains

D’autres dispositions dans le texte participent au continuum de sécurité. Il est prévu un libre accès des agents de la police municipale dans les matériels roulants de transport, ou encore de permettre l’intervention de la sûreté de la SNCF dans les cars de longue distance, si ces derniers sont interconnectés avec les services ferroviaires.

Dans le prolongement de la loi sécurité globale, le sénateur cannois défend également des modifications législatives pour tirer profit des dernières évolutions technologiques. Il veut pérenniser l’usage des caméras-piétons pour les agents de contrôle, en cours d’expérimentation. Pour améliorer les délais de réponse à la justice, la proposition de loi autoriserait le recours des traitements algorithmiques pour la sélection et l’exportation d’images d’un système de vidéoprotection. Un autre article autoriserait les opérateurs à installer un système de captation du son dans les matériels roulants.

Un autre volet de la proposition de loi est destiné à mieux réprimander les délits commis dans les transports. Le texte prévoit la création d’un délit d’ « incivilités d’habitude », pour sanctionner « plus sévèrement » la fraude aux titres de transport ou au règlement intérieur. Le sénateur plaide également pour la création d’une « interdiction de paraître » dans les réseaux de transports, une peine complémentaire qui pourrait cibler selon lui les cas de personnes condamnées pour harcèlement ou agression sexuelle. Cette interdiction irait de pair avec la création d’un fichier administratif pour centraliser les auteurs d’infraction dans les transports.

Création d’une infraction pour oubli de bagage par négligence

L’auteur de la proposition de loi entend aussi punir sévèrement les oublis de bagage, entraînant des conséquences sur le trafic des trains et des métros, du fait de l’intervention des services de déminage. Cet oubli par négligence serait puni d’une amende de 3 750 euros, avec possibilité d’une amende forfaitaire de 300 euros pour éteindre l’action publique.

Le texte introduirait également dans la législation un délit spécifique de « train surfing », une pratique dangereuse, déjà interdite, qui consiste à monter sur le toit des wagons de train, de métro ou de RER en mouvement.

Une disposition, enfin, vise à sécuriser le recrutement en lien avec les transports. L’opérateur serait prévenu automatiquement du retrait de permis d’un agent habilité au transport de voyageurs.

Philippe Tabarot espère un « vote assez large » dans trois semaines. À l’heure actuelle, une centaine de collègues de droite et du centre ont co-signé la proposition de loi, principalement issu de la majorité sénatoriale. Le sénateur affirme également avoir reçu des soutiens au sein du groupe RDPI de François Patriat (Renaissance) et de celui des Indépendants de Claude Malhuret (Les Indépendants). Revendiquant le « soutien des opérateurs », d’autorités organisatrices comme Île de France mobilités, mais aussi d’un bon accueil auprès de ministres, le sénateur LR espère un sursaut transpartisan susceptible de faciliter l’inscription du texte à l’Assemblée nationale.

L’adoption d’un tel texte avant les Jeux olympiques, étant donné les délais, sera conditionnée dans tous les cas au soutien du gouvernement. Dès demain, la rapporteure Nadine Bellurot (LR) va démarrer ses travaux préparations à l’examen en commission début février, en auditionnant Jean Castex (RATP) et Jean-Pierre Farandou (SNCF).