Du calendrier des aides aux règles d’urbanisme, le Sénat modifie en commission le projet de loi d’urgence pour Mayotte
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L’examen du projet de loi d’urgence pour Mayotte se poursuit au Parlement. Un mois et demi après le passage dévastateur du cyclone Chido, le texte a franchi une nouvelle étape ce 29 janvier en sortant de la commission des affaires économiques du Sénat. L’examen en séance publique aura lieu le 3 février. Il vise à adapter les règles d’urbanisme et de construction, et aménager les règles de la commande publique pour accélérer la reconstruction de l’île. Il comporte également plusieurs mesures d’ordre économique et social pour soutenir les entreprises et la population.
Les modifications sénatoriales ont consisté notamment à renforcer le rôle des élus locaux dans les opérations de reconstruction et à conserver le caractère limité dans le temps de certains dispositifs sociaux.
Rétablissement de l’article facilitant l’implantation de constructions temporaires
Moyennant de nouvelles garanties, les sénateurs ont rétabli l’article 3, qui avait été supprimé à l’Assemblée nationale. Il visait à faciliter l’installation en urgence, pour une durée maximale de deux ans, de constructions temporaires pour héberger les habitants sinistrés. « Ce sera bien encadré, le maire devra donner son accord, ce sera une décision prépondérante sur l’implantation », a défendu la rapporteur Micheline Jacques. Les sénateurs veulent des destinations précises, en particulier des logements temporaires pour les travailleurs du bâtiment en renfort, les bureaux ou encore les écoles.
Objet de vives crispations localement, l’article 10 n’a pas été ressuscité au Sénat. Il prévoyait une autorisation pour le gouvernement à légiférer par ordonnances dans le champ des procédures d’expropriation, pour faciliter la réalisation d’ouvrages publics. Une habilitation bien trop large selon les sénateurs, qui ont pris en compte les angoisses exprimées par les habitants. « Nous n’avons pas souhaité, à ce stade, réintroduire cet article. Mais nous avons indiqué à plusieurs reprises au ministre qu’il nous semblait possible d’inscrire dans la loi ce qu’il souhaitait faire, et sur quel domaine il souhaitait faire ces expropriations », a précisé la rapporteure Isabelle Florennes (Union centriste).
Toujours en matière de reconstruction, les sénateurs ont tenu à limiter les possibilités de travaux ou de réfection avant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Leur rédaction permettra l’installation, dès le dépôt de la demande des infrastructures nécessaires au chantier (comme les cabanes de chantier). Elle retire en revanche la possibilité de procéder à des travaux de terrassements ou de fondations.
Les sénateurs ont également décidé d’inscrire dans le texte l’interdiction de la revente de tôles entre particuliers, dans l’optique d’éviter un marché parallèle et la reconstruction de bidonvilles. Cette mesure avait déjà fait l’objet d’un arrêté préfectoral.
L’automaticité du renouvellement de certains filets de protection limité dans le temps
Concernant les mesures économiques et sociales, les sénateurs se sont employés à revenir à la version du texte initial déposé par le gouvernement. C’est le cas pour la suspension de l’obligation de paiement des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs ou encore les travailleurs indépendants (à l’article 18). Les députés avaient prolongé la suspension de droit jusqu’au 31 décembre 2025, et permis un renouvellement par décret jusqu’au 31 décembre 2026. Les sénateurs ont ramené la date butoir dans la loi au 31 mars 2025, et la possibilité de l’étendre par décret jusqu’au 31 décembre 2025. « Le caractère d’urgence impose que les mesures soient limitées dans le temps », résume Christine Bonfanti-Dossat, rapporteure (LR) pour avis de la commission des affaires sociales.
Il en est de même pour le renouvellement automatique des droits et prestations versés aux assurés mahorais qui expiraient au 14 décembre 2024. Le texte sorti de l’Assemblée prévoyait de fixer une date butoir au 30 juin, les sénateurs ont ramené la limite au 31 mars, pour l’aligner sur celle du renouvellement des allocations chômage des demandeurs d’emploi qui arrivent en fin de droits. En fonction de l’évolution de la situation sociale et des conditions matérielles, la période pourra néanmoins être renouvelée par décret jusqu’au 31 décembre, au plus tard.
Le régime de l’appui aux associations revu en commission au Sénat
Le texte sénatorial procède également à une série d’ajustements sur la facilitation des dons de particuliers. Le texte issu de l’Assemblée nationale prévoyait une défiscalisation à hauteur de 75 %, dans une limite de 3 000 euros, une modification intervenue en séance. Les sénateurs ont ramené le plafond d’exonération à 1 000 euros, soit le niveau habituel retenu pour majorations exceptionnelles de réductions d’impôt comme le dispositif Coluche.
Une modification obtenue par la députée RN de Mayotte Anchya Bamana a été retirée du texte. Son amendement visait à l’assurer que l’argent issu des dons ne pourrait être affecté par une association « à des actions visant la régularisation de ressortissants étrangers en situation irrégulière ». Pour la rapporteur Micheline Jacques, les actions qui peuvent être financées sont définies dans le projet de loi. La majoration de l’exonération fiscale est applicable si les associations « fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté ou contribuent à favoriser leur logement ».
Un renforcement du rôle des élus locaux
La chambre des territoires s’est également fait le relais des préoccupations des élus locaux mahorais, qui tiennent à être véritablement parties prenantes dans les opérations de reconstruction. Une délégation en avait fait l’une de ses revendications en rencontrant le 20 janvier le président du Sénat, Gérard Larcher. Les sénateurs ont consolidé le rôle des élus au sein de l’établissement public, chargé de coordonner la reconstruction de l’archipel. La présidence du conseil d’administration sera confiée au président du conseil départemental.
Le texte prévoit par ailleurs que la reconstruction ou la rénovation des écoles publiques soit confiée par l’Etat, au lieu des collectivités locales, initialement « sur avis conforme des communes concernées ». Les sénateurs ont « retourné la charge », en exigeant que ce type d’opération émane d’une « demande » des communes. « J’ai eu, dès le départ, le sentiment que la population mahoraise et les élus n’avaient été associés à ce texte. Il m’a semblé inconcevable qu’on puisse décider à 8 000 kilomètres de mesures d’urgence, sans associer, sans s’adapter aux réalités du territoire », a réagi ce mercredi la rapporteure Micheline Jacques, en visite sur l’île la semaine dernière.
À l’issue des débats au Sénat, une commission mixte paritaire devrait rapprocher les deux versions des deux chambres le 10 février, a précisé la présidente de la commission des affaires économiques.
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A date, les chiffres officiels font état de 39 morts, 124 blessés graves, 4 232 blessés légers. « J’ai posé des questions régulièrement aux services de l’Etat et je n’ai jamais eu de réponses », s’indigne-t-il, « je ne peux pas, au nom des victimes et de ceux qui souffrent, laisser tomber ce sujet-là, parce qu’il y a des gens qui sont peut-être ensevelis sous les décombres et que l’on n’a jamais retrouvés ». Saïd Omar Oili s’inquiète pour les Mahorais et déplore un manque de communication, d’anticipation et de transparence dans l’aide apportée aux sinistrés. « On n’a pas cherché [les personnes disparues]. Je suis élu local depuis vingt-cinq ans. Il y a des gens, quand on va dans les quartiers, je ne les vois pas. Ils sont où ? », demande-t-il sur le plateau de Public Sénat. « Je n’accuse personne, mais pour l’heure […] il n’y a pas de transparence, on dit tout et son contraire ». Mathilde Hangard, présente sur place, souligne que malgré les annonces de la préfecture, certains habitants n’ont toujours pas accès à l’eau, que des queues se forment dans les supermarchés, qu’on s’éclaire encore à la bougie par endroits et que des Mahorais doivent faire parfois plusieurs kilomètres pour trouver du réseau. Le ministère de l’Intérieur annonce pourtant sur son site que « presque 100 % de la population est raccordée à l’eau courante », que « 72, 5 % des clients sont alimentés » en électricité et qu’entre 85 et 93 % des abonnés des opérateurs sont couverts par le réseau. « J’espère qu’au nom de ces victimes, on ira jusqu’au bout de cette commission parlementaire » Ces écarts, Saïd Omar Oili ne se les explique pas. C’est la raison pour laquelle il a demandé au président de son groupe la constitution d’une commission d’enquête sur la gestion de crise. « J’espère qu’au nom de ces victimes, on ira jusqu’au bout de cette commission parlementaire, pour qu’enfin ce genre de choses ne se passe plus dans nos territoires vulnérables », affirme-t-il. D’autres territoires ultramarins sont sujets aux cyclones, comme La Réunion ou les Antilles. Au travers de cette commission d’enquête, l’élu souhaite également mettre en lumière le manque d’anticipation. « Pourquoi, alors que depuis le 8 décembre nous savions tous que le cyclone allait taper Mayotte et qu’il serait très violent, n’a-t-on pas prépositionné des gens sur place pour aller chercher les victimes ? », s’interroge-t-il, « on le voit dans le monde entier, lorsqu’un événement pareil arrive, on prend les mesures de précaution, ça n’a pas été fait cette fois-ci ». Projet de loi d’urgence pour Mayotte : un texte « plein de mesures mélangées » Pour faire face à l’urgence et la reconstruction, qui s’annonce colossale, le nouveau gouvernement planche sur un texte d’ « urgence », présenté ce matin en conseil des ministres, et sur un texte « de refondation » présenté en mars. Des projets de loi qui laissent sceptique le sénateur de Mayotte. Il juge le texte d’urgence fourre-tout, avec « plein de mesures mélangées ». Pourtant, les enjeux sont majeurs, en particulier en ce qui concerne la rentrée scolaire des élèves de l’archipel. Sur le plateau de Public Sénat, Saïd Omar Oili s’inquiète : « Dans l’étude d’impact de la loi d’urgence, on parle de 47 % des établissements publics détruits. Comment peut-on imaginer faire une rentrée de 117 000 élèves ? Ce n’est pas possible ». D’autant que les salles de classe manquaient bien avant le passage du cyclone, d’après le sénateur. Ce que l’élu attend surtout, ce sont des moyens, alors que l’examen du projet de loi de finances sera repris la semaine prochaine au Sénat. Il dénonce l’interventionnisme déconnecté de l’Etat. « Les gens qui viennent chez nous s’occuper de la reconstruction ne connaissent pas la culture mahoraise. La gestion même de la crise est désastreuse, parce qu’on a fait venir des gens de l’hexagone et il n’y a pas d’élus locaux et d’habitants parmi eux », déplore-t-il. Lutte contre l’immigration à Mayotte : « C’est un problème de moyens » Le second projet de loi à venir concernant l’archipel s’attaquera à l’immigration. C’est le souhait des ministres des Outre-mer Manuel Valls et de l’Intérieur Bruno Retailleau. « Nous avons un problème avec l’immigration », affirme Saïd Omar Oili. « Il n’y a jamais eu autant de barques arrivées chez nous que depuis qu’il y a eu le cyclone, car tous les bateaux militaires qui devaient contrôler les frontières se sont échoués », explique-t-il. 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