Cumul des mandats, nationalisation du Périph, fin du Grand Paris : que contient le rapport d’Eric Woerth sur la décentralisation ?

• Cumul des mandats et baisse du nombre d’élus

Le rapport ne supprime pas de strate de collectivités comme demandé par Emmanuel Macron, mais prône la réduction d’environ 20 % du nombre d’élus municipaux pour permettre de « mieux les identifier, mieux les rémunérer et mieux les protéger ».

Les indemnités des élus des communes de moins de 20.000 habitants doivent « être relevées », une demande de longue date du Sénat.

Il propose le retour des « conseillers territoriaux » qui remplaceraient les conseillers régionaux et départementaux. Une promesse d’Emmanuel Macron lors de sa campagne de 2022. Une réforme faite par Nicolas Sarkozy, mais supprimée par François Hollande avant d’avoir pu voir le jour.

Le cumul des mandats serait de nouveau possible. « Les parlementaires doivent être autorisés à exercer la fonction de maire », mais il serait interdit de cumuler la fonction de président d’EPCI (établissement public de coopération intercommunale) avec un département ou une région. Ce serait le retour du sénateur-maire et du député-maire. L’idée d’abroger la réforme de 2014 est portée depuis longtemps par la droite sénatoriale. Une proposition de loi en ce sens a été adoptée en 2021.

• Fin du Grand Paris

La Métropole du Grand Paris créée en 2016 serait supprimée et ses compétences seraient réparties entre région, département et établissements publics territoriaux transformés en EPCI de plein exercice.

Les quatre strates d’intercommunalités (communautés de communes, communautés d’agglomérations, communautés urbaines et métropoles) seraient fusionnées. La métropole de Lyon, créée en 2015, n’aurait plus de clause générale de compétence, sa gouvernance étant « remise en cause par la grande majorité des maires qui ne s’estiment pas suffisamment associés ».

Celle d’Aix-Marseille-Provence, qui apparaît « dans une impasse autant politique que financière », serait conservée mais se verrait retirée la gestion de proximité qu’elle doit déléguer aux communes (voirie, collecte et traitement des déchets).

Le rapport ne propose pas de retour d’une région Alsace, mais la Collectivité européenne d’Alsace pourrait se voir transférer des compétences comme les lycées.

• Elections directes à Paris, Lyon et Marseille

Le rapport préconise de réformer la loi PLM (Paris-Lyon-Marseille). « Les communes de Paris, Lyon et Marseille doivent pouvoir voter directement sur la liste portée par le candidat à la mairie de leur choix, en plus du scrutin d’arrondissement ou de secteur. »

L’élection des conseillers territoriaux -qui remplaceraient conseillers départementaux et régionaux- se ferait lors d’un scrutin cantonal. Chaque binôme candidat dans un canton devrait flécher l’un de ses membres vers le conseil régional. L’un des deux élus « siégerait à la fois à la région et au département » tandis que l’autre « siégerait uniquement au département ».

Le scrutin de liste paritaire (un homme, une femme) serait élargi aux communes de moins de 1.000 habitants.

• Compétences communales

Eric Woerth propose de « nationaliser le périphérique parisien pour mettre en cohérence la gestion des axes routiers stratégiques en Ile-de-France », ce qui ne maquera pas de faire réagir à la Mairie de Paris.

Communes et intercommunalités se verraient confier des compétences en matière de politique du logement « dont les aides à la rénovation énergétique ». Le maire serait mieux associé à la prise de décision au sein des intercommunalités.

• Départements

Un temps redouté la disparition du département n’est pas envisagée. Un « service départemental des solidarités », présidé par le président du conseil départemental, serait créé et bénéficierait de « financements sanctuarisés en échange d’objectifs de qualité à atteindre ».

Si l’Aide sociale à l’enfance n’est pas intégrée dans le service départemental des solidarités, le rapport préconise d’envisager « un scénario de recentralisation ». Sur l’autonomie, l’État doit « recentraliser la tutelle et le financement des Ehpad ».

Déjà gestionnaires de 380.000 km de routes, les départements se verraient transférer « l’ensemble des routes nationales non concédées », à savoir 8.000 km.

Ils interviendraient également davantage dans la gestion de l’eau et l’adaptation au changement climatique, en particulier pour l’agriculture.

• Régions

Echelon d’élaboration des « grandes stratégies territoriales », les régions doivent incarner « le développement économique et la planification active ». Leurs prérogatives économiques seraient étendues.

La gestion de certains grands ports maritimes, l’ensemble des aéroports départementaux ainsi que les Intercités, aujourd’hui gérés par l’Etat, leur serait transférée.

• Finances locales

Le rapport revendique de « donner aux élus les moyens de pourvoir leurs ambitions ». Il ne propose pas de créer un nouvel impôt local, mais « d’ancrer dans la loi organique le partage de la fiscalité nationale entre l’État et les collectivités territoriales » en donnant aux collectivités un pouvoir de taux.

La trajectoire des recettes serait « prévue dans une loi de simplification et d’orientation votée en début de mandature ».

Afin de « mettre en cohérence la nature des recettes avec les politiques publiques », les communes et intercommunalités se verraient attribuer la « quasi-totalité de la fiscalité foncière », dont les « frais de notaire ».

Les départements bénéficieraient d’une « importante dotation de solidarité », destinée à « couvrir plus de la moitié de leurs dépenses sociales obligatoires », et d’une part de CSG. Plusieurs impôts locaux avec pouvoir de taux leur seraient par ailleurs attribués. Devant faire face à une augmentation constante des mineurs non accompagnés, les départements alertent depuis plusieurs années sur la situation de leurs finances publiques.

La région bénéficierait quant à elle d’une fiscalité économique « plus marquée » avec une fraction d’impôt sur les sociétés et la moitié de la cotisation foncière des entreprises avec pouvoir de taux.

Le rapport préconise aussi une réforme de la dotation globale de fonctionnement.

A noter que la gestion de la fonction publique territoriale serait « décidée par les employeurs territoriaux » qui pourraient décider de l’évolution du point d’indice.

Une dotation unique d’investissement fusionnerait toutes les dotations existantes.

(Avec AFP)