Michel Barnier a « entendu » les départements de France. « Je suis là pour vous dire, que, tenant compte de votre situation très spécifique, nous allons réduire très significativement l’effort qui vous est demandé par le projet de loi de finances » a annoncé le Premier ministre qui s’est voulu rassurant en clôture du 93e congrès de l’association Départements de France. Il a fait le constat d’un « modèle départemental tel que connu depuis 30 ans arrivé « jusqu’à ses limites ».
Cinq mesures travaillées avec le Sénat
Pour ce faire, le premier ministre a annoncé cinq mesures « supplémentaires » auxquelles il a associé le Sénat dans leur genèse afin de réduire l’effort de 5 milliards demandés aux collectivités dont 2,2 milliards aux départements. « Nous proposons de réduire le prélèvement prévu au titre du fonds de réserve pour tenir compte du fait qu’une part importante de vos dépenses n’est pas pilotable », a-t-il indiqué promettant « une réduction très significative ». L’article 64 du projet de loi de finances prévoit en effet qu’à « compter de 2025, un prélèvement sera effectué sur le montant des impositions versées aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux départements et aux régions dont les dépenses réelles de fonctionnement […] sont supérieures à 40 millions d’euros ». Une contribution qui devait atteindre initialement 3 milliards d’euros, répartis entre 450 collectivités.
« Nous travaillons avec le président du Sénat, Gérard Larcher et le rapporteur général, Jean-François Husson pour définir les modalités de cette réduction », a-t-il ajouté.
Le gouvernement propose également de relever sur 3 ans à hauteur de 0,5 % le plafond des droits de mutation perçus par les départements. « Ce qui représente une ressource potentielle de 1 milliard d’euros ». Il s’agit d’un impôt partagé entre les départements, les communes et l’État lors des transactions immobilières. À l’issue de ces trois ans, Michel Barnier précise qu’un bilan sera fait. « Nous devons rester vigilants sur les conditions de la reprise immobilière. Un secteur majeur pour nous qui est à l’arrêt », a-t-il prévenu estimant que « l’effort était de son point de vue, acceptable ».
En ce qui concerne la baisse du taux du fonds de compensation de la TVA, un fonds qui a pour objectif de compenser en partie la TVA réglée par les collectivités, sur certaines dépenses d’investissement et de fonctionnement, le gouvernement « renonce au moins à son caractère rétroactif ».
En 2024 et en 2025, le soutien financier versé aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie sera également « rehaussé à hauteur de 200 millions d’euros », a annoncé Michel Barnier.
Enfin, reprenant une préconisation de la commission des affaires sociales du Sénat, le chef du gouvernement propose d’étaler sur quatre ans, et non plus trois, la hausse des cotisations des employeurs territoriaux à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). « Cet étalement va retarder le rétablissement de l’équilibre sur les régimes des retraites. Mais je pense que c’est nécessaire ».
A plus long terme, Michel Barnier a annoncé la création début 2025 d’une « instance de pilotage partagée entre l’Etat et les départements » chargée notamment de réfléchir à la création d’une « allocation sociale unique ».
« Les politiques sociales doivent désormais être conçues en commun par l’Etat et les départements », a-t-il souligné, plaidant pour une « contractualisation pluriannuelle qui anticipera et limitera » l’évolution des dépenses des départements.
