La sénatrice communiste Laurence Cohen va déposer une proposition de loi sur le consentement des mineurs. Une PPL qui trouve son origine dans une affaire judiciaire polémique révélée par Mediapart. À Pontoise, une préadolescente de 11 ans a porté plainte pour « viol » après une relation sexuelle avec un homme de 28 ans. Or, le parquet n’a pas retenu cette qualification à l’encontre du prévenu. Le jeune homme devait comparaître cette semaine pour « atteinte sexuelle sur mineur de moins de 15 ans », avant que le procès ne soit reporté en février prochain. La victime, une élève de sixième, avait suivi cet homme à la sortie du collège sans violence ni contrainte, comme le précisent les enquêteurs, avant d’arriver au domicile de ce dernier où le rapport sexuel a eu lieu. « Elle était tétanisée, elle ne savait pas comment réagir » expliquent les avocats de la victime.
Selon l’article 222-23 du Code Pénal, est qualifié de viol « tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». Ici, le parquet n’a pas retenu ce qualificatif malgré le jeune âge de la victime, la jugeant donc consentante, d’où la poursuite du prévenu pour « atteinte sexuelle sur mineur » seulement (la majorité sexuelle est, pour rappel, de 15 ans).
« C’est très grave de penser qu’il puisse y avoir consentement »
« J’ai été extrêmement choquée par la déqualification de ce viol. » La sénatrice du Val-de-Marne Laurence Cohen, engagée pour le droit des femmes au sein de la commission des affaires sociales, a annoncé son souhait de légiférer sur la question. «Penser qu’il peut y avoir consentement dans ce cas, avec une enfant de onze ans, c’est très grave. C’est grave pour elle, qui aura du mal à se reconstruire, et c’est grave pour le message qui est envoyé à tous les violeurs en leur disant que finalement, ce n’est pas si grave que ça. » Pour la sénatrice, c’est un crime qui doit être jugé aux assises et elle espère, comme les avocats, une requalification avant la reprise du procès en février prochain.
Pour éviter que ce genre de cas ne se reproduise, Laurence Cohen déposera dans les semaines qui viennent une proposition de loi au Sénat. « Elle visera à protéger les enfants qui sont victimes de viol en empêchant qu’on puisse prétendre, au niveau législatif, qu’il y a consentement pour les mineurs, avec une limite à 13 ou 15 ans. »
