Protection de l’enfance : le CESE pointe des défaillances et demande à l’Etat de prendre ses responsabilités

« La protection de l’enfance est en danger », annonce d’emblée le Conseil économique, social et environnemental (CESE). Pourtant, « on ne sait jamais autant intéressés à ce sujet », admettent les deux rapporteures, Josiane Bigot et Elisabeth Tomé-Gertheinrichs. L’intérêt qu’il suscite est notamment né des scandales récents. Comme celui du décès d’un enfant, déjà suivi par les services sociaux, sous les coups de son père, la mort d’une jeune fille confiée à l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou encore des reportages sur des lieux d’accueil « indignes et violents », exposant les enfants aux dangers plutôt que de les protéger.

Dans ce contexte, le CESE a été saisi par le président du Sénat en mars dernier. Gérard Larcher lui a demandé d’apporter « un éclairage sur la crise majeure du secteur de la protection de l’enfance. Mais aussi de mettre en avant les points saillants auxquels une réponse doit être apportée ». Le rapport formule près de vingt préconisations. Il retient les « droits et besoins de l’enfant comme fil conducteur ». En séance plénière du Conseil économique, social et environnemental, l’avis a été voté par 121 voix pour et 1 abstention.

+ 50 % de jeunes accueillis à l’ASE depuis 2002

« Les besoins des services sociaux augmentent », indique Elisabeth Tomé-Gertheinrichs lors d’une conférence de presse. « Surtout à cause de la croissance préoccupante du nombre d’enfants à protéger », poursuit la représentante des entreprises. Au 31 décembre 2022, 208 000 mineurs et jeunes majeurs sont accueillis à l’aide sociale à l’enfance. Soit une augmentation de 50 % en vingt ans. De son côté, le ministère de la Justice indique que les juges des enfants ont été saisis de 112 900 nouveaux mineurs en danger en 2022. En moyenne, ce chiffre augmente de 3,5 % chaque année.

Une autre difficulté s’ajoute : le recrutement des personnels. 71 % des établissements sont confrontés à cette problématique. « L’offre de familles d’accueil se restreint et les départs en retraite massifs ne sont pas compensés », soulignent les membres de la troisième assemblée française. Face à ces évolutions, les interventions dans les familles ne sont pas assez nombreuses, ni assez précoces. « Globalement, on peut se demander si les objectifs de la politique de protection de l’enfance sont remplis. Surtout quand de nombreux jeunes passés par ces dispositifs souffrent d’un sentiment d’abandon », déplorent-elles.

Pour favoriser le recrutement, les rapporteurs réclament la publication du décret prévoyant un socle minimal d’encadrement dans les établissements collectifs. Si son inscription dans la loi est déjà effective, il n’a pas encore été mis en place. Elles recommandent aussi de renforcer la formation initiale des travailleurs sociaux.

Un dispositif législatif « abouti et protecteur »

Paradoxalement, le dispositif législatif « n’a jamais été aussi abouti et protecteur », se réjouit Josiane Bigot, représentante de la cohésion sociale et territoriale. La France a ratifié tous les textes internationaux et européens sur le sujet. Trois lois nationales – de 2007, 2016 et 2022 – relatives à la protection des enfants « se complètent et forment un ensemble cohérent ». Pour les rapporteures, « les défaillances et les manquements résident donc moins dans des lacunes de la loi que dans sa mise en œuvre ». En juillet 2023, un rapport du Sénat déplorait déjà que de nombreuses lois relatives à la protection de l’enfance ne soient pas appliquées.

Dans son avis, le CESE regrette « le désengagement de l’Etat dans la politique de protection de l’enfance ». Il met un point d’honneur à vouloir « réorganiser son travail sur le sujet en lien avec les collectivités ». L’agence gouvernementale veut d’abord en finir avec « l’invisibilité statistique » de la protection de l’enfance. Elle s’agace de ne pas connaître les besoins département par département. Pour y remédier, l’institution créée sous la IVe République souhaite confier à France Enfance Protégée – un groupement d’intérêt général – la mission d’un état des lieux des besoins identifiés et des évolutions prévisibles, des capacités d’accueil et d’accompagnements, mais aussi des mesures décidées et celles non exécutées.

Une stratégie interministérielle en lien avec les départements

Les rapporteures appellent « l’Etat et les départements à assumer leurs responsabilités ». Elles demandent au premier de créer une stratégie interministérielle de prévention et de protection de l’enfance tous les deux ans. Son fil conducteur serait la garantie d’un accompagnement adapté de chaque enfant. Il serait déployé de manière égalitaire sur tout le territoire dans le cadre d’un contrat avec les départements. « L’Etat doit être le garant de la mise en œuvre de cette stratégie interministérielle », indiquent les membres de l’assemblée. Notamment avec un mécanisme de suivi et d’évaluation, une péréquation financière en lien avec les départements ou des incitations financières pour les départements. De son côté, l’expérimentation des comités départementaux pour la protection de l’enfance (CDPE) doit « assurer la permanence du dialogue entre tous les acteurs du terrain ». Le CESE demande sa généralisation et la possibilité que les jeunes puissent participer à cette instance.

Les rapporteures prennent acte que la question des mineurs non accompagnés « crispe très fortement les relations entre l’Etat, les départements et le secteur associatif ». Cependant, elles ne veulent pas toucher à son fonctionnement et demandent aux « départements de respecter leurs obligations ». Les jeunes, considérés comme mineurs non accompagnés, sont accueillis dans des structures à la charge du département. L’Etat leur verse une contribution forfaitaire. Comme le prévoit la Convention internationale des droits de l’enfant, le CESE souhaite « qu’aucune distinction ne soit faite entre les mineurs non accompagnés et les autres mineurs ».

Prévenir les risques pour les enfants

Josiane Bigot et Elisabeth Tomé-Gertheinrichs, les deux co-rapporteures, veulent « mieux accompagner les parents et mieux prévenir les risques pour les enfants ». De manière symbolique, elles préconisent « de formaliser l’engagement des opérateurs en charge des politiques familiales en matière de protection de l’enfance ». Pour confirmer le rôle de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) en la matière, il est demandé à l’Etat de consacrer un axe dédié à la prévention en matière de protection de l’enfance dans la Convention d’objectifs et de gestion (COG). La stratégie interministérielle devra aussi contenir un volet « formation des professionnels ».

Le CESE met l’accent sur l’accompagnement de l’enfant dans le choix de son projet. Pour ça, il demande « une plus grande diversité dans les modes de prise en charge ». En renforçant les moyens donnés aux actions éducatives en milieu ouvert renforcées. C’est une mesure d’assistance éducative prononcée par le juge quand les parents rencontrent des difficultés pour assurer l’éducation de leur enfant. L’autorité préconise aussi de réduire le nombre d’enfants suivis par chaque travailleur social. Leur objectif est également de faire du « projet pour l’enfant », une condition préalable à l’attribution de financements pour les départements. C’est un document écrit, obligatoire, qui précise les adaptations qu’il faut apporter à la vie de l’enfant dans les différents lieux gérés par les collectivités.

Faciliter le suivi psychologique

La scolarité des enfants pris en charge par l’ASE est souvent discontinue. 39 % d’entre eux ont redoublé avant l’entrée au collège, contre 17 % pour les autres. Ils sont particulièrement vulnérables aux réseaux de délinquance. Ces jeunes présentent aussi un grand nombre de problèmes de santé somatique et psychique. Le CESE préconise de leur faciliter un suivi psychologique. Notamment en considérant qu’ils sont « présumés en situation d’urgence psychologique » et en leur systématisant un accueil rapide dans les centres dédiés.

Les enfants en situation de handicap sont surreprésentés à l’ASE. Ils en représentent 25 %. Pour les rapporteures, il est nécessaire de systématiser une convention entre l’aide sociale à l’enfance, les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et l’Agence régionale de santé (ARS). Mais aussi de développer les établissements et services existants pour garantir une prise en charge éducative, scolaire et thérapeutique adaptée.

Permettre à l’enfant de faire respecter ses droits

Si la France possède plusieurs lois sur le sujet et la Convention internationale des droits de l’enfant fait autorité, « le droit des enfants souffre encore de trop importantes limites », indique l’avis. En conséquence, il recommande de prévoir l’assistance systématique auprès de l’enfant d’un avocat spécialisé qui sera désigné par le bâtonnier. Le CESE préconise aussi de donner un statut et une formation à l’administrateur ad hoc, désigné lorsque les intérêts de l’enfant doivent être représentés en justice et que les représentants légaux ne peuvent assumer ce rôle.