Droits de l’enfant : le groupe communiste du Sénat demande la mise en place d’une délégation parlementaire

Déjà mise en place à l’Assemblée nationale depuis le début de la législature, une délégation parlementaire aux droits de l’enfant pourrait voir le jour au Sénat. Le groupe CRCE (communiste républicain citoyen et écologiste) en a fait la demande.

Par Public Sénat

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Publié le 08/11/2022 à 16:36

Mis à jour le 08/11/2022 à 19:39

En septembre dernier, aux journées parlementaires du PC, la présidente du groupe CRCE au Sénat, Éliane Assassi n’avait pas caché sa satisfaction de voir naître au Palais Bourbon, une délégation parlementaire aux droits de l’enfant. Une délégation qu’elle souhaitait voir émerger également au Palais du Luxembourg.

Le groupe communiste a joint le geste à la parole en déposant une proposition de loi « tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants ». Le texte demande la mise en place de cette délégation au Sénat mais aussi à l’Assemblée nationale.

Rappelons qu’à l’Assemblée nationale, depuis le 13 septembre, sur proposition de sa présidente Yaël Braun-Pivet (Renaissance, majorité présidentielle), une délégation aux droits de l’enfant a déjà été créée.

Dans un texte publié sur le site du groupe CRCE, Éliane Assassi explique : « Sous notre impulsion, ce texte a été examiné au Sénat et a malheureusement été rejeté le 20 novembre 2019 ». Pour autant, l’Assemblée nationale a décidé, le 13 septembre 2022, la création d’une délégation aux droits de l’enfant à l’Assemblée nationale. Nous vous proposons de reprendre l’initiative de sa création au Sénat ».

Les délégations parlementaires sont dotées d’une capacité d’expertise autonome par rapport au gouvernement. « L’objectif du Parlement est de pouvoir prendre du recul face à un flux considérable et croissant de textes législatifs. Il est aussi de pouvoir anticiper certaines évolutions », peut-on lire sur le site du Sénat.

A la Haute assemblée, il existe six délégations parlementaires, aux droits des femmes, aux entreprises, à la prospective, aux renseignements, aux collectivités territoriales, et aux outre-mer.

A l’Assemblée, la délégation aux droits de l’enfant se penchera sur des sujets en lien avec le droit de l’enfant tel que l’aide sociale à l’enfance, les violences intrafamiliales, l’inceste, le harcèlement scolaire ou encore l’accès à la pornographie. Sur ce dernier point, la délégation aux droits des femmes du Sénat a remis un rapport à la fin du mois de septembre.

A noter que le sénateur RDPI, Xavier Iacovelli a également déposé une proposition de loi destinée à créer une délégation parlementaire aux droits de l’enfant qui sera examinée le 8 décembre prochain.

Paris : illustrations of assize court of Paty s trial

Société

Procès de l'assassinat de Samuel Paty : tous les accusés ont été reconnus coupables

Les deux amis de l’assassin du professeur Samuel Paty, Naïm Boudaoud et Azim Epsirkhanov, ont été reconnus coupables de complicité d’assassinat et condamnés à 16 ans de réclusion criminelle. Le verdict a été accueilli par des cris et des pleurs de la part de la famille de Naïm Boudaoud, âgé de 22 ans. « Ce soir, c’est la République qui a gagné », s’est félicité Thibault de Montbrial, avocat de Mickaëlle Paty, une des sœurs du professeur assassiné. La cour a également déclaré coupables d’association de malfaiteurs terroriste les deux auteurs de la « campagne de haine « qui ont fait de Samuel Paty une « cible » : Brahim Chnina, 52 ans et le prédicateur islamiste Abdelhakim Sefrioui, 65 ans, ont écopé respectivement de 13 et 15 ans de réclusion criminelle. « J’ai compris que vous avez fait de la politique, pas de la justice », s’est exclamé depuis son box Abdelhakim Sefrioui avant d’être sèchement interrompu par le président, tandis que la famille de Brahim Chnina, très nombreuse sur les bancs du public, éclatait en sanglots et cris de désespoir. Vincent Brengarth, un des avocats d’Abdelhakim Sefrioui, a annoncé aussitôt que son client faisait appel de sa condamnation. Ouadie Elhamamouchi, autre avocat du prédicateur, a estimé que son client était désormais « un prisonnier politique ». « Je me désolidarise de ces propos-là », a cependant nuancé Me Brengarth, montrant des failles dans la défense du prédicateur. Avocat de la compagne de Samuel Paty et de leur fils, présent à l’audience, Francis Szpiner s’est félicité d’un « verdict équilibré ». Le fils de Samuel Paty, âgé seulement de 9 ans, a compris que « justice a été rendue pour son père », a-t-il ajouté. Si le quantum des peines n’est pas très différent de ce que réclamait le parquet, la cour présidée par Franck Zientara a choisi de maintenir l’infraction de « complicité » pour les deux amis d’Abdoullakh Anzorov, un islamiste radical tchétchène de 18 ans, abattu par la police peu après son acte. Les quatre autres accusés, dont une femme, appartenant à la « jihadosphère » qui était en contact avec Anzorov sur les réseaux sociaux, ont également tous été condamnés à des peines de prison ferme ou avec sursis. Pour deux d’entre eux (Ismaël Gamaev et Louqmane Ingar) la cour a retenu l’association de malfaiteurs terroriste tandis qu’elle a déclaré coupable Priscilla Mangel de provocation au terrorisme et Yusuf Cinar d’apologie du terrorisme. La veille de l’attentat, Naïm Boudaoud et Azim Epsirkhanov avaient accompagné Anzorov à Rouen pour y acheter un couteau (pas celui qui a servi à décapiter Samuel Paty) qui sera retrouvé sur la scène de crime. A l’audience, Boudaoud et Epsirkhanov ont répété qu’Anzorov leur avait expliqué que ce couteau était « un cadeau » pour son grand-père. Le jour de l’attentat, le 16 octobre 2020, Boudaoud, le seul sachant conduire, avait accompagné le tueur dans un magasin de pistolets airsoft puis l’avait déposé à proximité du collège où enseignait Samuel Paty. « Volonté de s’attaquer à l’intégrité physique d’un tiers » Les deux jeunes gens « avaient conscience de la radicalité » d’Anzorov et qu’il « avait la volonté de s’attaquer à l’intégrité physique d’un tiers », a estimé la cour. Cependant, a souligné le président Zientara, « il n’est pas démontré que (les deux jeunes gens) étaient avisés de l’intention d’Anzorov de donner la mort à Samuel Paty ». Les magistrats du Pnat avaient requis 14 ans de réclusion assortie d’une période de sûreté des deux tiers contre Boudaoud et 16 ans de réclusion également assortie d’une période de sûreté des deux tiers contre Epsirkhanov. La cour n’a cependant pas retenu la période de sûreté des deux tiers à leur encontre. Brahim Chnina, père de la collégienne qui a menti en accusant le professeur d’avoir discriminé les élèves musulmans de sa classe lors d’un cours sur la liberté d’expression où il a présenté une caricature de Mahomet, avait lui posté des messages et une vidéo hostile au professeur dès le 7 octobre. Quant à Abdelhakim Sefrioui, fondateur de l’association (aujourd’hui dissoute) pro-Hamas « Collectif Cheikh-Yassine », il avait qualifié Samuel Paty de « voyou » dans une autre vidéo. Mais rien ne prouve qu’Anzorov avait vu la vidéo d’Abdelhakim Sefrioui, avaient mis en avant ses avocats, ajoutant que leur client n’avait pas rencontré l’assassin de Samuel Paty. « La cour a considéré que (MM. Chnina et Sefrioui) avaient préparé les conditions d’un passage à l’acte terroriste », a indiqué M. Zientara. (Avec AFP)

Le 21 décembre 2024