De la loi Veil à la constitutionnalisation, les huit dates clés de la conquête du droit à l’avortement

Après une large approbation des sénateurs le 28 février, la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) sera inscrite dans la Constitution ce 4 mars. Un vote historique, qui fait de la France le premier pays à inscrire l’avortement dans son texte fondamental, après des décennies de lutte pour dépénaliser puis faciliter l’accès à l’IVG.

5 avril 1971 : le « manifeste des 343 », à l’origine de la lutte

C’est un premier coup de tonnerre médiatique qui lance la bataille pour la légalisation de l’avortement. En une du Nouvel Observateur, 343 femmes déclarent « je me suis fait avorter », s’exposant ainsi à des poursuites pénales pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement. Parmi les signataires, de nombreuses personnalités dont Gisèle Halimi, Simone de Beauvoir, Marguerite Duras, ou encore Catherine Deneuve.

Le manifeste, rédigé par Simone de Beauvoir, déclare : « Un million de femmes se font avorter chaque année en France. Elles le font dans des conditions dangereuses en raison de la clandestinité à laquelle elles sont condamnées, alors que cette opération, pratiquée sous contrôle médical, est des plus simples. On fait le silence sur ces millions de femmes. »

11 octobre 1972 : au procès de Bobigny, Gisèle Halimi défend le droit à l’avortement

Gisèle Halimi, signataire du « manifeste des 343 », poursuit le combat pour la légalisation de l’avortement devant les tribunaux. En octobre et novembre 1972, l’avocate défend Marie-Claire Chevalier, jugée pour avoir avorté après un viol à l’âge de 16 ans, ainsi que quatre femmes dont la mère de Marie-Claire, accusées de complicité. Le procès de Bobigny devient un procès politique, attaquant l’injustice de la loi de 1920, qui interdit « l’incitation à l’avortement et la propagande anticonceptuelle ».

Marie-Claire Chevalier, qui comparaissait seule devant le tribunal pour enfants de Bobigny, est acquittée le 11 octobre 1972. Une victoire judiciaire retentissante, qui entraînera une forte diminution des condamnations pour avortement. Le 8 novembre, deux des quatre prévenues adultes sont relaxées, la mère de Marie-Claire Chevalier est condamnée à 500 francs d’amende avec sursis, la femme qui a pratiqué l’avortement est condamnée à un an de prison avec sursis.

17 janvier 1975 : la loi Veil dépénalise l’avortement

En novembre 1974, Simone Veil – ministre de la Santé dans le gouvernement de Jacques Chirac – présente devant les députés son projet de loi pour la légalisation de l’avortement. « Je voudrais vous faire partager une conviction de femmes. Je m’excuse de le faire devant une Assemblée constituée quasi exclusivement d’hommes : aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l’avortement », explique-t-elle en ouverture des débats. Le texte de Simone Veil propose d’autoriser l’IVG dans un délai de 10 semaines de grossesse, tout en laissant le droit à tout médecin ou établissement hospitalier de refuser de pratiquer des avortements.

Après 25 heures de discussions et malgré des oppositions virulentes, les députés adoptent le projet de loi en première lecture, avec 284 voix pour et 189 voix contre. Le Sénat vote également le texte en première lecture le 14 décembre 1974. Après une adoption définitive par les deux chambres en commission mixte paritaire à la fin du mois de décembre, la loi Veil est promulguée le 17 janvier 1975. Elle entre d’abord en vigueur à titre expérimental, pour un délai de 5 ans, avant d’être reconduite sans limite de temps le 31 décembre 1979.

27 janvier 1993 : entraver l’accès à l’avortement devient un délit

Véronique Neiertz, secrétaire d’Etat aux droits des femmes sous la présidence de François Mitterrand, fait voter une loi punissant l’ « entrave à avortement volontaire » de deux mois à deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 2 000 à 30 000 francs. Une loi qui permet de lutter contre la prolifération des « commandos anti-IVG », une série d’actions menées par des militants anti-avortement pour entraver le fonctionnement des établissements pratiquant l’IVG.

Cette première loi pénalisant l’entrave à l’avortement ouvre la voie à d’autres textes similaires. En 2014, le délit est étendu aux entraves à l’information sur l’IVG. Depuis 2017, les sites internet dissuadant la pratique de l’avortement sont également pénalisés. Pourtant, selon un rapport de la Fondation des femmes publié début 2024, la désinformation en ligne menace toujours le droit à l’avortement. Une galaxie de sites, de pages anti-avortement sur les réseaux sociaux, présentent toujours des « témoignages non vérifiables, graphiques, études bidon, photos et vidéos culpabilisantes », dénonce le rapport.

17 décembre 2012 : l’avortement est remboursé à 100 %

À l’occasion du vote de la loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2013, les parlementaires votent en faveur du remboursement à 100 % des IVG par l’Assurance maladie. Les avortements étaient déjà intégralement remboursés pour les jeunes filles mineures, mais les femmes majeures devaient prendre en charge entre 20 et 30 % des frais liés à la procédure.

Dans ce même budget de la Sécurité sociale, un amendement est voté pour permettre le remboursement à 100 % de la contraception pour les filles entre 15 et 18 ans.

4 août 2014 : la notion de « détresse » est supprimée de la loi sur l’IVG

C’est un élément de la loi Veil un peu oublié. Depuis 1975, la loi indique que seule la « femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l’interruption de sa grossesse ».

Pour « mettre le droit en conformité avec la pratique » de l’avortement, la ministre des droits des femmes Najat Vallaud-Belkacem propose donc de supprimer la mention de cette notion de « détresse » dans la loi. La mesure est adoptée dans le cadre d’une loi « pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ».

2 mars 2022 : le délai légal pour avorter est allongé

Afin de garantir la continuité d’accès à l’avortement dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, des mesures dérogatoires sont prises en 2020 pour allonger le délai légal de pratique d’une IVG médicamenteuse et permettre leur réalisation après une téléconsultation.

Depuis mars 2022, la loi visant à renforcer le droit à l’avortement pérennise ces mesures. Le délai légal d’IVG est allongé de 12 à 14 semaines (il était déjà passé de 10 à 12 semaines en 2001), les IVG médicamenteuses peuvent être réalisées en téléconsultation et le délai minimum de réflexion entre l’entretien psycho-social et le recueil du consentement pour un avortement est supprimé.

4 mars 2024 : la liberté d’accès à l’IVG entre dans la Constitution

Déposé à l’Assemblée nationale en décembre 2023, le projet de loi constitutionnelle « relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse » est adopté par les députés le 30 janvier 2024. Un mois plus tard, le texte est voté au Sénat dans les mêmes termes.

Ce 4 mars, les parlementaires vont approuver par un dernier vote au Congrès l’inscription de la « liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse » dans la Constitution. Une manière de protéger la loi Veil, défend le gouvernement, 50 ans après son adoption.