Paris: Police securite Conseil Constitutionnel

Crimes sexuels sur mineurs : le Conseil constitutionnel valide la loi du Sénat

Ce vendredi, le Conseil constitutionnel a validé une disposition phare de la proposition de loi du Sénat visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels. Le texte porté par la sénatrice centriste Annick Billon et adopté en 2021 établit un seuil d’âge de non-consentement à 15 ans. Une disposition jugée conforme à la Constitution par les Sages.
Simon Barbarit

Temps de lecture :

3 min

Publié le

Mis à jour le

Adoptée en avril 2021, la loi Billon, du nom de la sénatrice centriste Annick Billon auteure du texte, faisait un grand pas pour protéger les mineurs des violences sexuelles. « Il y aura un avant et un après cette loi », avait salué le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti vantant un « texte présentant des avancées inédites ». Le texte introduit notamment dans le code pénal un seuil d’âge de non-consentement qui permet aux mineurs de moins de 15 ans de ne pas avoir à prouver les éléments constitutifs d’un viol (menace, surprise, contrainte, violence) dès lors que l’acte est commis par une personne majeure ayant au moins 5 ans de différence avec le mineur.

Les auteurs d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soutenaient qu’en fixant le seuil de consentement à 15 ans, cette nouvelle loi, instaurait une « présomption irréfragable de culpabilité ». En conséquence, ils demandaient « l’abrogation immédiate » du texte, qui selon eux, remettait « frontalement en cause la présomption d’innocence » et était contraire aux droits de la défense.

Les Sages ne leur ont pas donné raison et ont déclaré conforme à la Constitution les dispositions contestées, qui punissent de vingt ans de réclusion criminelle des actes de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans, lorsque la différence d’âge entre eux est d’au moins cinq ans.

Le Conseil a souligné qu’il appartenait « aux autorités de poursuite de rapporter la preuve de l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction, qui n ‘ont ni pour objet ni pour effet d’instituer une présomption de culpabilité ».

Dans un communiqué, la sénatrice Annick Billon, par ailleurs, présidente de la délégation aux droits des femmes, s’est réjouie de la décision du Conseil Constitutionnel. « La loi qui protège les mineurs des crimes sexuels n’accuse pas, elle qualifie la gravité d’un acte et ne porte aucunement atteinte à la présomption d’innocence. Elle dit qu’avoir une relation sexuelle avec un enfant n’est pas un délit mais un crime » […] la remise en question de cette avancée historique en faveur de la protection des mineurs est d’autant plus déplorable qu’elle émanait d’une personne accusée de viol sur plusieurs enfants », souligne-t-elle.

Sur Twitter, le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti a également salué la décision du Conseil « Les équilibres trouvés avec les parlementaires pour mieux protéger nos enfants dans le respect de notre état de droit sont validés ».

Dans la même thématique

SCREEN SHOT CYRIL HANOUNA ET TPMP
9min

Société

Fin de C8 : « Liberté d’expression en jeu » ou « décision légitime » ?

Alors que C8 arrête d’émettre sur la TNT ce vendredi soir, la décision de l’Arcom fait toujours polémique. « On est en train d’affaiblir la TNT, c’est-à-dire la télévision du plus grand nombre », dénonce le sénateur LR Max Brisson. Mais pour le sénateur PS Yan Chantrel, « c’était important de montrer qu’on ne pouvait pas tout se permettre. Ce n’est pas le tout et n’importe quoi ».

Le

SIPA_01199759_000016
6min

Société

Fin de C8 : pourquoi la décision de l’Arcom n’est pas de la censure ?

Ce 28 février dans la nuit, les chaînes NRJ12 et C8 cesseront d’émettre sur la télévision numérique terrestre (TNT). Leurs fréquences n’ont pas été renouvelées par le régulateur de l’audiovisuel, l’Arcom. Si la fin de NRJ12 n’a suscité aucun débat, pour C8 en revanche, la droite et l’extrême droite crient « à la censure politique ». Retour sur les critères qui ont amené l’Arcom à prendre cette décision.

Le

Crimes sexuels sur mineurs : le Conseil constitutionnel valide la loi du Sénat
6min

Société

Narcotrafic : comment la drogue inonde les zones rurales

Le trafic de drogue s'étend désormais aux zones rurales et aux villes moyennes de notre pays. Dans les départements de l’Orne et de la Manche, la cocaïne circule à bas bruit. Et cause d’importants dégâts sanitaires, surtout quand elle est consommée sous forme de « crack ». Sur la piste des trafiquants, gendarmes et magistrats déplorent un manque criant de moyens. Dans le cadre d’un documentaire, Public Sénat a posé sa caméra dans ce bout de Normandie aux prises avec le narcotrafic.

Le

Paris Manisfestation anti police hommage a Remi Fraisse
7min

Société

Mort de Rémi Fraisse : la France condamnée par la CEDH, l’aboutissement d’un long cheminement judiciaire

Pour la première fois, une faute des autorités françaises a été reconnue dans l’affaire Rémi Fraisse. La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) vient de condamner la France pour violation du droit à la vie, plus de dix ans après la mort de ce jeune botaniste lors d’affrontements entre forces de l’ordre et militants écologistes sur le site du projet de barrage de Sivens, dans le Tarn. Cette annonce est l’issue d’un long parcours judiciaire de ce dossier sensible.

Le