Temps de lecture :
3 min
Publié le
Mis à jour le
C’était une faille dans la législation, elle est désormais comblée. Au lendemain du vote du Sénat, l’Assemblée nationale a signé l’adoption définitive de la proposition de loi du groupe MoDem visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. Mi-mai, les deux assemblées s’étaient mises d’accord sur une version commune. Seulement quatre mois ont été nécessaires pour faire aboutir ce texte, porté par le député Hubert Ott.
Le texte va notamment mettre fin à une situation ubuesque. Actuellement, lorsqu’une personne tue son conjoint, il peut jouir des avantages tirés du contrat de mariage, et en particulier le leg de tous les biens du patrimoine conjugal. S’inspirant du mécanisme de l’indignité successorale, le premier article de la proposition de loi met fin à ces avantages matrimoniaux, en cas de condamnation pour meurtre ou violences sur conjoint.
À noter que le texte met fin la faculté du pardon laissée à la victime, pour mieux prendre en compte les cas d’emprise.
Le texte adopté traite aussi la question de la solidarité fiscale. Initialement, le texte permettait d’exonérer un ex-conjoint – une femme dans 90 % des cas – du paiement des dettes fiscales dues par le couple, en raison de leur imposition commune. Finalement, c’est un dispositif de remise gracieuse qui pourra exonérer l’un des deux, s’il parvient à prouver qu’il est extérieur à la fraude à l’origine de la dette.
En novembre 2023, le Sénat avait adopté un amendement transpartisan allant dans le même sens, et réclamé par l’association Femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale, mais le gouvernement avait refusé à l’époque de soutenir cette disposition.
À l’heure actuelle, le Code général des impôts permet à un ex-conjoint de demander une décharge pour dette fiscale commune, s’il y a une « disproportion marquée » entre la dette contractée auprès des impôts et sa situation financière. Mais ce dispositif n’était pas jugé satisfaisant par les parlementaires et les associations en raison du nombre de refus, le niveau de disproportion n’ayant jamais été vraiment déterminé.
Une autre mesure, insérée au Sénat, permet par ailleurs la restitution des sommes récupérées par le Trésor public, entre la séparation des époux, et la déclaration de décharge.
Société
Définition pénale du viol : « Le droit français n’est plus adapté »
La délégation aux droits des femmes du Sénat organisait une matinée de débat autour de l’opportunité d’introduire la notion de consentement dans la définition pénale du viol. Pour la majorité des intervenants, cette notion est partout dans l’enquête et dans la procédure, sauf dans la loi.
Le
Société
Suite à trois recours déposés contre le choc des savoirs, dont un par la sénatrice écologiste Monique de Marco, le rapporteur public du Conseil d’Etat demande d’annuler la mise en place des groupes de niveau au collège, soit le cœur de la réforme portée par Gabriel Attal. S’il faut encore attendre la décision du Conseil d’Etat, son avis pourrait être suivi.
Le
Société
Une large majorité de la chambre haute s’est opposée au texte de Samantha Cazebonne, visant à interdire la corrida et les combats de coqs aux mineurs de moins de 16 ans. La proposition de loi était pourtant soutenue par des élus de tous bords, ravivant le clivage entre défenseurs de la cause animale et protecteurs des traditions locales.
Le
Société
Ce mardi, Marie-Arlette Carlotti, sénatrice socialiste des Bouches-du-Rhône, était invité de la matinale de Public Sénat. Membre de la commission d’enquête sur le narcotrafic, elle est revenue sur les mesures présentées vendredi dernier par Bruno Retailleau et Didier Migaud dans le cadre de leur plan de lutte contre le trafic de drogue.
Le