Reste à charge, arrêts maladie, retraites… Les principales mesures d’économies du budget de la Sécu

Sans surprise, le budget de la Sécu n’échappera pas aux économies d’ampleur, même si le serrage de ceinture est moins sévère qu’annoncé face à la forte dégradation des finances publiques. Présenté ce jeudi 10 octobre en Conseil des ministres, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 prévoit une augmentation de 18 milliards d’euros des dépenses de sécurité sociale par rapport à 2024, soit une hausse de 2,7 %. Néanmoins, cette augmentation marque un net ralentissement par rapport à la dernière loi de financement, qui était en hausse de 5,3 %. Le budget total de la Sécurité sociale va représenter 795 milliards d’euros en 2025, dont 662 milliards couverts par ce PLFSS.

En parallèle, les différentes mesures d’économie portées par le projet de loi devraient permettre un effort global de 14,8 milliards d’euros en 2025 pour les comptes de la Sécurité sociale, dont 4,9 milliards d’économies pour l’Assurance maladie, 4 milliards sur les retraites, ou encore 4 milliards sur les allégements de cotisations sociales patronales. L’objectif est de contenir le déficit à 16 milliards d’euros l’année prochaine. Initialement estimé à 8,5 milliards en 2024, le fameux « trou de la sécu » pourrait se creuser à 18 milliards d’euros cette année.

Augmentation du ticket modérateur

L’objectif national des dépenses d’assurance maladie, souvent désigné sous l’acronyme Ondam, qui fixe le plafond à ne pas dépasser en matière de dépenses pour les soins de ville et d’hospitalisation, verra sa progression limitée à + 2,8 % en 2025, contre + 3,3 % dans le précédent PLFSS (et plus de 9 % pendant les années covid-19).

Conséquence de ce « freinage tendanciel », selon la formule utilisée par Bercy, le niveau de remboursement pris en charge par l’Assurance maladie pour les consultations de médecin et de sage-femme va baisser, à hauteur d’un milliard d’euros. Le ticket modérateur, c’est-à-dire la part qui est à la charge du patient, devrait ainsi passer de 30 à 40 %. L’exécutif compte sur les complémentaires pour avaler cette hausse. Mais sans doute faudra-t-il s’attendre à ce que les mutuelles revoient leurs tarifs l’année prochaine, après une augmentation de plus de 8 % du montant des cotisations en 2024.

« Le reste à charge dans notre pays est l’un des plus faibles de l’OCDE. […] Nous devons continuer à être dans ce schéma », a défendu Geneviève Darrieussecq, la nouvelle ministre de la Santé, lors d’un point presse. « Un rapport du Sénat a montré que les transferts aux complémentaires se sont soldés par des hausses de cotisation qui étaient peut-être un peu surévaluées. C’est un travail que nous allons entamer avec les assureurs afin que les choses se fassent le plus a minima possible, même si j’ai bien conscience que nous n’avons pas beaucoup de pouvoir sur eux », a-t-elle expliqué.

« Il est prévu de travailler avec l’industrie pharmaceutique sur un plan de baisse des prix de certains médicaments », a également indiqué Geneviève Darrieussecq, évoquant une économie de l’ordre d’un milliard d’euros. « Mais nous l’adosserons quand même à simplifier le mode de calcul de la ‘clause de sauvegarde’ », a-t-elle précisé, un mécanisme qui prévoit que les industriels reversent une part de leur chiffre d’affaires à l’Assurance maladie, lorsque les dépenses du médicament sont allées au-delà de ce qui avait été fixé par le PLFSS.

Baisse du plafond d’indemnisation des arrêts maladie

Comme annoncé depuis plusieurs semaines déjà, le projet de loi de financement s’attaque à la question des arrêts maladie avec un abaissement du plafond de remboursement de 1,8 à 1,4 Smic pour les indemnités versées par l’Assurance maladie. Le but étant de pousser l’employeur à augmenter sa part.

Les indemnités journalières versées en 2023 ont coûté 15,8 milliards d’euros, contre 16,3 milliards en 2022, selon les chiffres de la Caisse nationale d’assurance-maladie (CNAM). Malgré ce léger recul, depuis 2015 les dépenses liées aux arrêts maladies hors covid-19 ont progressé de 52 %. Une dynamique qui inquiète la Cnam et la Cour des comptes. Rappelons néanmoins que les chiffres des arrêts de travail incluent aussi les indemnités liées aux accidents du travail, aux maladies professionnelles et aux congés maternité.

« La dépense des indemnités journalières pourrait dépasser les 17 milliards d’euros en 2024 », a fait valoir la ministre du Travail Astrid Panosyan-Bouvet. « Il y a un vrai sujet, à la fois pour les partenaires sociaux, l’Etat et les employeurs sur comment trouver un juste équilibre entre responsabilité individuelle, responsabilité employeur, solidarité et le fait de mettre des sujets sur la table comme la santé au travail et l’absentéisme. »

La revalorisation des retraites décalée à juillet 2025

Autre mesure déjà annoncée et confirmée avec ce PLFSS : le gel de l’indexation des retraites sur l’inflation. La revalorisation, initialement prévue au 1^er janvier 2025, est décalée au mois de juillet. Le gouvernement espère ainsi récupérer 4 milliards d’euros, en misant sur une inflation moins élevée l’été prochain que cet hiver. En revanche, le mode de calcul du minimum vieillesse ne bouge pas, de manière à ne pas pénaliser les retraités les plus modestes.

Refonte des exonérations sociales patronales

Les exonérations de cotisations sociales, qui ont coûté 80 milliards d’euros en 2023, sont également revues à la baisse de manière graduelle, avec une économie de 4 milliards pour l’Etat sur la seule année 2025. Il s’agit surtout de revoir leur répartition d’ici 2026, alors qu’elles sont aujourd’hui très concentrées autour du smic, ce qui pousserait les employeurs à ne pas augmenter les bas salaires.

En 2025, ces exonérations baisseront de deux points, au niveau du Smic, puis à nouveau de 2 points jusqu’à 1,3 Smic en 2026. En parallèle, elles seront renforcées sur les salaires supérieurs à 1,3 Smic jusqu’à 3 Smic.

Pas de réforme de la prise en charge des ALD

Notons que la refonte du système de prise en charge des affections longue durée (ALD), évoquée par certains médias, ne figure pas dans ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Sans doute, le gouvernement n’a-t-il pas voulu se charger la barque outre mesure avec ce dossier particulièrement sensible. Mais le débat parlementaire pourra toujours ramener ce sujet sur la table.

L’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) commencera le 28 octobre à l’Assemblée nationale avec un vote solennel prévu le 5 novembre. Le Sénat prendra ensuite la main, avec six jours de débats du 18 au 23 novembre, et un vote sur l’ensemble du texte le 26 novembre.