Hôpital : adoption définitive de la proposition de loi pour un nombre minimal de soignants par patients

Les sénateurs socialistes ont attendu près de deux ans que leur texte sur l’instauration d’un nombre minimum de soignants dans les hôpitaux soit inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Cette longue période de flottement n’aura pas été vaine puisque cette proposition de loi, sortie du Sénat en février 2023, a reçu le feu vert définitif des députés ce 23 janvier, dans le cadre de l’espace politique réservé aux socialistes. Elle a été approuvée dans les mêmes termes qu’il y a deux ans. Il ne reste donc plus que l’étape de la promulgation et des décrets d’application pour ce qui va devenir la « loi Jomier » commence à s’appliquer.

Des ratios par spécialités, en tenant compte des spécificités de chaque établissement

Le texte traduit l’une des demandes du collectif Inter-Hôpitaux, mais également l’une des préconisations de la commission d’enquête sénatoriale sur la situation des hôpitaux de l’hiver 2022. Il prévoit d’instaurer progressivement, pour chaque spécialité et activité à l’hôpital, un ratio minimal d’infirmiers et d’aides-soignants « par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires », dans l’objectif de « garantir la qualité des soins et des conditions d’exercice ».

Ces ratios par spécialités devront être fixés par décret après un avis de la Haute autorité de santé (HAS) pour une période de 5 ans. Ils tiendront compte des spécialités et de la taille d’un établissement. Un mécanisme d’information de l’agence régionale de santé (ARS) compétente est prévu, lorsque les seuils ne sont pas respectés.

« Changer la façon dont on détermine le nombre de soignants dans nos hôpitaux »

« C’est quasiment une loi-cadre, qui change structurellement l’approche de la construction des budgets en personnels des hôpitaux, et qui remet de la logique soignante de façon plus importante. On a dit qu’il fallait changer la façon dont on détermine le nombre de soignants dans nos hôpitaux », souligne Bernard Jomier, le premier signataire de la proposition de loi (groupe socialiste, écologiste et républicain). « L’effet immédiat qu’il va y avoir, c’est que dans chaque établissement, le balancier des décisions qui était beaucoup trop poussé par les directions par la loi HPST [loi relative aux patients, à la santé et aux territoires de 2009, dite loi Bachelot ndlr], va revenir dans les services », explique-t-il.

Ce médecin généraliste se montre soulagé que la navette parlementaire soit parvenue à son terme, dans une « période d’instabilité » politique. « On ne sait pas de quoi sera faite l’Assemblée nationale dans six mois », rappelle le sénateur de Paris.

Le texte en est resté à un article unique. Et c’est finalement le vote conforme qui a guidé une majorité de députés. Le Rassemblement national s’est abstenu sur ce texte. Alors que le gouvernement cherche à éviter que les socialistes ne votent une nouvelle motion de censure sur le budget 2025, le député Renaissance Pierre Cazeneuve avait affirmé auprès de l’AFP que la « position constructive » de son groupe n’était pas motivée par un « effet conjoncturel ».

Quant au gouvernement, il a affiché son soutien à cette initiative parlementaire, qualifiée il y a encore deux ans de « contreproductive ». Le nouveau ministre de la Santé, Yannick Neuder, a pleinement souscrit aux dispositions de la proposition de loi. « Je n’ai pas pour habitude d’abandonner une idée lorsqu’elle me semble aller dans le bon sens, et c’est le cas de ce texte, qui doit améliorer à la fois la sécurité des patients et l’attractivité du métier de soignant à l’hôpital », a plaidé l’ancien rapporteur général de la commission des affaires sociales (LR).

« Cela prendra des années »

Face aux sénateurs après les débats au palais Bourbon, dans le cadre de l’examen du budget de la Sécurité sociale, le ministre a appelé à engager un travail en commun pour permettre la « juste application » du texte. « Nous devrons définir les soignants concernés, le volume financier, mais surtout former plus de professionnels de santé. Nous savons déjà que nous aurons besoin de 80 000 infirmiers d’ici à 2050 – c’est un enjeu majeur », a-t-il expliqué hier.

La mise en œuvre des ratios minimums se traduira par des investissements supplémentaires dans le champ de la santé. La période actuelle est cependant marquée par une brutale aggravation des déficits des comptes sociaux. Bernard Jomier indique que le surcroît de dépenses, à court terme, se transformera en « gains sanitaires » à moyen terme. « Cela prendra des années. Cette loi, c’est le coup d’envoi. On est sur la ligne de départ », résume-t-il.