Loi immigration : quels sont les points de blocage de la commission mixte paritaire ?

« Non, on ne peut pas dire qu’il y ait un accord ». Invité de BFM TV, le patron des sénateurs LR, Bruno Retailleau a laissé planer le doute sur l’issue de la commission mixte paritaire (CMP) convoquée ce lundi à 17 heures et en charge de trouver un compromis entre les deux assemblées sur le projet de loi immigration.

Depuis l’adoption d’une motion de rejet à l’Assemblée, les tractations avec la droite-qui sera en position de force au sein de la CMP – se poursuivent jusqu’au bout. La majorité présidentielle a multiplié les concessions afin de parvenir à une version proche du texte considérablement durci au Sénat lors de son adoption, le 14 novembre dernier.

« Il reste beaucoup de détails à régler » […] nous avons aussi nos lignes rouges, on ne peut pas accepter n’importe quoi », a indiqué le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, ce lundi, sur LCI avant d’estimer être « plus près d’un accord que d’un désaccord ».

• Suppression de l’AME, Les Républicains attendent une lettre

C’était l’un des moments forts de l’examen du texte au Sénat. La suppression de l’AME (aide médicale d’Etat), remplacée, sous la plume de la majorité sénatoriale de la droite et du centre en AMU (aide médicale d’urgence). Sur conditions de ressources, l’aide médicale d’Etat prend en charge actuellement 100 % de ses frais médicaux et hospitaliers dans la limite des tarifs de la sécurité sociale pour les étrangers en situation irrégulière qui résident sur le territoire français depuis au moins trois mois sans discontinuité. L’AMU ne prendrait plus en charge que la prophylaxie, le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës, les soins liés à la grossesse, les vaccinations réglementaires et les examens de médecine préventive.

Considéré comme un cavalier législatif par le gouvernement c’est-à-dire une disposition sans rapport avec le texte – la santé des étrangers figure dans le budget de l’Etat – cette question a fait l’objet il y a quelques semaines d’un rapport (Evin/ Stefanini) commandé par le gouvernement. Si plusieurs ministres avaient martelé pendant des jours l’attachement du gouvernement à l’AME, un texte de loi spécifique pour redimensionner ce dispositif est désormais évoqué. Insuffisant pour la droite. Bruno Retailleau a exigé sur BFMTV l’envoi par la Première ministre l’envoie « avant 17 heures » d’une lettre au président du Sénat Gérard Larcher, détaillant la future réforme de l’AME. « Il n’y aura pas d’accord s’il n’y a pas cette lettre, ça fait partie des points bloquants », a-t-il prévenu, estimant que le dispositif constitue un appel d’air pour l’immigration illégale. Une analyse contredite par le rapport Evin/ Stefanini.

• La régularisation par le travail des sans-papiers dans les métiers en tension

C’est un article dont Les Républicains du Sénat ne voulaient pas. Mais contrainte par ses alliés centristes, la majorité sénatoriale a dû conserver le volet régularisation du projet de loi en réduisant sa portée. L’article 3 a été supprimé et remplacé par l’article 4 bis. Il détermine les conditions d’une régularisation « exceptionnelle » par le travail au cas par cas. La délivrance de « la carte de séjour salarié ou travailleur temporaire », accordée pour une durée d’un an, est conditionnée à la vérification par les préfets auprès de l’employeur de la réalité de ce travail. Le préfet devra aussi contrôler « l’insertion sociale » de l’étranger, « son intégration à la société française, à ses modes de vie et à ses valeurs », son respect de « l’ordre public » et son adhésion « aux principes de la République ».

Un nouvel article qui pour la droite permet de ne pas créer un « droit automatique » à la régularisation. Mais du côté des députés du camp présidentiel, une réécriture s’impose. « On essaye de négocier que ce soit automatique en cas de non-réponse du préfet : il ne faut pas emboliser les préfectures », a glissé une source parlementaire Renaissance à l’AFP. Le ministre de l’Intérieur a laissé entendre dimanche que le blanc-seing de l’employeur pourrait ne plus être nécessaire pour que les sans-papiers fassent leur demande. Le préfet « pourra régulariser notamment des personnes qui veulent être régularisées, mais dont l’employeur se refuse à accorder la régularisation ».

• Fin de l’atomaticité du droit du sol

Lors d’un débat tendu, le Sénat avait fait adopter un amendement de la sénatrice LR, Valérie Boyer qui supprime l’automaticité du droit du sol. « Tout enfant né en France de parents étrangers peut, à partir de l’âge de 16 ans et jusqu’à l’âge de 18 ans, acquérir la nationalité française à condition qu’il en manifeste la volonté », prévoit la disposition. De même le mineur ne pourra acquérir la nationalité française « s’il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement ».

Sur ce point, le président des Républicains, Éric Ciotti a affirmé que le gouvernement aurait donné son accord, de même que pour inscrire une mesure de déchéance de nationalité pour les binationaux auteurs de crimes contre les forces de l’ordre. Feu vert également pour le rétablissement par le Sénat du délit de séjour irrégulier, ou encore la suppression de l’article 4 qui permet à certains demandeurs d’asile de travailler.

• Le conditionnement du versement des allocations familiales

C’est une mesure qui avait outré la gauche du Sénat. En séance publique, la droite sénatoriale avait fait passer deux amendements identiques visant à conditionner les allocations familiales à cinq ans de résidence sur le territoire contre six mois actuellement. Contactée par publicsenat.fr, vendredi la sénatrice LR, Muriel Jourda, rapporteure du texte et membre de la CMP, avait évoqué une réécriture « à la marge » en excluant la prestation de compensation du handicap.

Dimanche soir, après l’ultime rencontre entre les cadres de la droite et Élisabeth Borne, une distinction pourrait être opérée entre les étrangers qui travaillent et ceux qui ne travaillent pas. « On a proposé un décalage plus long pour ceux qui ne travaillent pas […] 30 mois pour ceux qui travaillent, cinq ans pour ceux qui ne travaillent pas », a précisé le ministre de l’Intérieur.

« Au Sénat, la droite a voté la préférence nationale pour les prestations familiales. Par exemple une mère monoparentale, auxiliaire de vie, en situation régulière depuis 2 ans, perdrait allocations familiales et les APL. Ça devrait être une ligne rouge pour les macronistes », a fustigé la sénatrice socialiste, Laurence Rossignol.

En cas d’accord en commission mixte paritaire ce soir, le projet de loi du gouvernement ne serait pas sauvé pour autant. Le dernier mot reviendrait à l’ensemble des députés lors du vote des conclusions de la CMP, mardi, en séance publique. Or, avec toutes ces concessions accordées à la droite, l’exécutif prend le risque de se couper de son aile gauche. Samedi matin, une source parlementaire estimait qu’environ 10 % des 251 députés qui composent la majorité pourraient s’abstenir ou voter contre le projet de loi. Et les élus du groupe Liot, jusqu’ici en soutien du gouvernement, pourraient se diviser. Le président du Rassemblement national, Jordan Bardella a, lui, réaffirmé son opposition à toute mesure de régularisation, y compris restreinte par la réécriture du Sénat.