Violences conjugales : la proposition de loi instaurant une aide financière pour les victimes, adoptée à l’unanimité au Sénat
Le Sénat a adopté à l’unanimité, ce jeudi, en seconde lecture, la proposition de loi de la sénatrice centriste Valérie Létard « créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales ».
Comme en première lecture en octobre dernier, la proposition de loi de la sénatrice centriste, Valérie Létard, créant une aide financière d’urgence aux victimes de violences conjugales a été adoptée à l’unanimité au Sénat ce jeudi. Le texte arrivait en seconde lecture à la chambre haute, après une adoption des députés à l’unanimité le mois dernier.
Le texte avait été réécrit lors de la navette parlementaire, notamment à la faveur de l’adoption d’un amendement déposé par le gouvernement.
A l’origine, le texte prévoyait que cette aide prenne la forme d’un prêt à taux zéro de la Caisse d’allocations familiales (CAF) soit débloqué sous 48h et versé pendant trois mois à toute victime ayant déposé une plainte ou fait une demande d’ordonnance de protection. Dans sa version définitive, l’aide universelle peut prendre la forme d’un prêt ou d’une prestation non remboursable. Elle serait accordée par les caisses d’allocations familiales ou les caisses de la mutualité sociale agricole et versée dans un délai de principe de trois jours ouvrés.
« Nous tenons entre nos mains un objet particulier qui dès qu’il sera en place changera immédiatement des vies », a indiqué la ministre chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes, Isabelle Rome en ouverture des débats.
La ministre a jugé « tout simplement impensable que la victime se retrouve dans la position de débiteur face à qui que ce soit du fait des actions qu’elle entreprend pour se protéger ». « Cette aide sera financée par l’Etat et prendra la forme d’un don ou d’un prêt qui, le cas échéant, devra être remboursé par l’auteur condamné », a-t-elle précisé.
Le montant et les modalités devront être à la hauteur des besoins »
Ce soutien financier sera conditionné à une ordonnance de protection, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République.
Valérie Létard, auteure de la proposition de loi, a souligné « la grande responsabilité » de la ministre dans la rédaction du décret d’application. Le montant et les modalités (de cette aide financière) devront être à la hauteur des besoins ». « Il n’y a pas de classes, pas de milieux, pas de générations, pas de situations socioprofessionnelles qui soient épargnés par cette triste réalité de violences au sein du couple. L’universalité était donc essentielle à mes yeux », a-t-elle rappelé.
La sénatrice socialiste, Laurence Rossignol a quant à elle listé « les chantiers » restant de la lutte contre les violences faites aux femmes, comme « l’exclusion de la résidence principale de l’enfant chez l’auteur de violences, la dissimulation de l’adresse de résidence et de l’école des enfants à l’ex conjoint violent, le signalement à la victime de la remise en liberté de son agresseur présumé, ou encore la création d’une juridiction spécialisée en matière de violences intrafamiliales, conjugales et sexuelles ».
« Je maintiendrais toujours que ces violences ne sont pas des infractions comme les autres »
Le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti a déjà exprimé de fortes réserves sur les bénéfices d’une telle juridiction. Isabelle Rome a, pour sa part, estimé que « cette notion de justice spécialisée est fondamentale ». « Je maintiendrais toujours que ces violences ne sont pas des infractions comme les autres et qu’elles nécessitent un traitement et une prise en charge spécifique ».
La proposition de loi a été adoptée dans les mêmes termes par le Sénat et l’Assemblée Nationale, elle peut désormais être promulguée sauf saisine du Conseil Constitutionnel.
A l’issue du vote, Isabelle Rome s’est dite « émue » de l’adoption du texte à l’unanimité. En promettant « de s’attaquer très vite à l’élaboration du décret pour que cette loi soit mise en œuvre ».
Les militants du parti Les Ecologistes élisent leur secrétaire national. Bien que critiquée, la sortante Marine Tondelier fait figure de favorite dans ce scrutin où les règles ont été changées. La direction s’est vue accusée par certains de vouloir verrouiller le congrès. Si les écolos ne veulent pas couper avec LFI, le sujet fait débat en vue de la présidentielle.
Après la série d’attaques visant plusieurs établissements pénitentiaires, coordonnées au sein un groupe de discussion sur Telegram, le préfet de police de Paris, Laurent Nunez regrette que la disposition de la loi sur le narcotrafic, permettant aux services de renseignement d’avoir accès aux messageries cryptées, ait été rejetée les députés. La mesure pourrait réapparaître dans une nouvelle proposition de loi du Sénat.
La question d’un report des élections municipales de 2032 est à l’étude au ministère de l’Intérieur, en raison de la proximité d’un trop grand nombre de scrutins, notamment la présidentielle. Si le calendrier devait être révisé, et avec lui la durée du mandat des maires élus l’an prochain, cela nécessiterait une loi. Ce serait loin d’être une première sous la Ve République.
Alors que les amis de Nicolas Mayer Rossignol, d’Hélène Geoffroy et de Fatima Yadani et Philippe Brun discutent pour fusionner, dans une union des opposants à Olivier Faure qui demandent la « clarté », le président du groupe PS de l’Assemblée, Boris Vallaud, se retrouve au centre des attentions. Mais « son but n’est pas d’être faiseur de roi, c’est de rassembler le royaume socialiste », soutient Rémi Branco, son porte-parole.