Transparence de la vie publique : 2022, une année riche en contrôle pour la Haute autorité

Comme chaque année à la même époque, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), présidée par Didier Migaud présente son rapport annuel d’activité. Et 2022 a été une année particulièrement riche avec l’élection présidentielle et les législatives. « Notre institution a reçu plus de 10 000 déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts durant l’année, comprenant notamment celles des députés élus en juin 2022. La mission de contrôle déontologique des mobilités, très étroitement liée aux grandes échéances politiques, a été intensément sollicitée, avec un quasi-doublement de l’activité par rapport à l’année précédente », précise Didier Migaud dans l’avant avant-propos de ce rapport.

Sur les 10 659 déclarations d’intérêts et de patrimoine transmises par les élus, les agents publics et représentants d’intérêts, 4 170 ont donné lieu à un contrôle. 33,2 % se sont révélés entièrement conformes (contre 32 % en 2021), 60,6 % constituaient des déclarations modificatives, 6,2 % ont donné lieu à des obligations déclaratives ou à des appréciations. Enfin, 0,3 % des dossiers ont été transmis à la justice, soit 10 dossiers. 41 dossiers n’ont pas été déposés et ont donné lieu à des saisines des tribunaux judiciaires.

Pour rappel, en novembre dernier la HATVP avait considéré que le patrimoine de la ministre déléguée aux Collectivités Territoriales, Caroline Cayeux était « sous-évalué », et avait saisi la justice dans la foulée.

Ministres : la HATVP préconise la mise en place d’un questionnaire de prévention des conflits d’intérêts

Le changement de gouvernement en juin 2022 a également donné du travail à la Haute autorité. Les membres du gouvernement sont tenus de déposer des déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts auprès de la Haute Autorité dans un délai de deux mois. Un délai trop long pour la HATVP qui peut « nuire à l’action gouvernementale ». C’est pourquoi, elle préconise une nouvelle obligation de transmission d’un « questionnaire de prévention des conflits d’intérêts, dans un délai d’une semaine suivant la nomination ». Le délai de deux mois pour une déclaration complète serait maintenu. Cette mesure nécessiterait la rédaction d’une circulaire de la Première ministre.

Certains ministres des gouvernements d’Élisabeth Borne ont contacté dès les premiers jours de leur nomination la HATVP et « ont pu identifier plus rapidement les situations à risques, déposé leur déclaration dans un délai plus court et adopter de leur propre initiative des mesures de déport », en s’écartant de certaines décisions, relève la Haute Autorité dans son rapport annuel 2022.

La HATVP contrôle également les mobilités du public vers le privé et le privé vers le public. Là encore l’année 2022 et le renouvellement du Parlement a donné lieu à un surcroît de travail pour les agents. Sur les 581 avis rendus en 2022, le double par rapport à l’année précédente, 96,2 % étaient des avis compatibles mais 69 % étaient émis avec des réserves. 3,8 % étaient des avis d’incompatibilité. Celles-ci concernent principalement les mobilités du public vers le privé lorsqu’elles présentent des risques de prise illégale d’intérêts. Quatre cas ont été transmis à la justice pour non-respect des avis formulés.

Il y a une dizaine de jours, L’ex-secrétaire d’État au Numérique Cédric O, a été empêché de devenir administrateur du groupe informatique Atos par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. En revanche, la nomination de Jean Castex à la tête de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), avait conduit à des réserves de la Haute autorité qui avait écarté le risque de prise illégale d’intérêt et estimé que cette nomination ne posait pas de risque pénal.

Lobbies : 8 dossiers transmis à la justice

Enfin, en ce qui concerne le contrôle de l’action des lobbies, 2 584 entités sont inscrites sur les registres des représentants d’intérêts au 31 décembre 2022, en hausse de 8 % par rapport à l’année précédente. En France, est considérée comme lobbying toute communication à l’initiative d’un représentant d’intérêts auprès de certains responsables publics dans le but d’influencer la décision publique. La loi Sapin II oblige en effet les représentants d’intérêts à s’inscrire sur un répertoire géré par la HATVP.

« L’année 2022 a été marquée par une très forte augmentation du nombre de mises en demeure, conséquence logique des nombreuses notifications de manquement envoyées en 2021. La Haute Autorité a pour la première fois transmis au parquet huit dossiers de représentants d’intérêts pour défaut de déclarations », précise le rapport.

Auditionné par la commission d’enquête du Sénat, Didier Migaud indiquait l’année dernière que 116 cabinets de conseils étaient inscrits dans le registre des représentants d’intérêt. « Ils représentent 5 % des inscrits mais déclarent 16 % des fiches d’activités et les dépenses les plus importantes, la fourchette moyenne est entre 100 000 et 200 000 euros en hausse par rapport à 2020 où la fourchette moyenne était comprise entre 50 000 et 75 000 euros », avait-il détaillé.

La HATVP veut se doter d’un pouvoir de sanction

Lors de cette même audition, l’ancien premier président de la Cour des comptes avait insisté sur le manque de moyens de l’autorité indépendante composé de 67 agents et doté d’un budget d’un peu moins de 10 millions d’euros. « Régulièrement nous interrogeons les personnes et nous essayons de recouper les informations que ces personnes nous donnent avec des ressources ouvertes que nous pouvons consulter », confessait-il.

Parmi les pistes formulées dans son rapport, la Haute autorité plaide donc pour pouvoir exercer « directement un droit de communication auprès des établissements bancaires ou financiers, des entreprises d’assurances, des administrations, des collectivités territoriales et de toute personne chargée d’une mission de service public pour l’ensemble de ses missions de contrôles ».

La HATVP souhaite également pouvoir se doter d’un pouvoir propre de sanction administrative en cas de manquement à l’obligation de dépôt d’une déclaration auprès de ses services.