Titre de séjour « métiers en tension » : « C’est l’esclavagisme du XXIème siècle », tacle Jacqueline Eustache-Brinio (LR)

La nouvelle tombe en pleine audition. Alors qu’Olivier Dussopt et Gérald Darmanin présentaient ce mardi soir leur projet de loi sur l’immigration et l’intégration à la commission des Lois, la sénatrice LR Valérie Boyer leur fait remarquer que l’Algérie vient d’annoncer suspendre les laissez-passer consulaires nécessaires à l’exécution des fameuses « OQTF » (obligations de quitter le territoire français) vers l’Algérie. « Malheureusement, la diplomatie ne se joue pas seulement entre les ministres de l’Intérieur », déplorait quelques minutes plus tôt Gérald Darmanin, interrogé sur les moyens de pression dont il disposait en conditionnant la délivrance de visas à celle, justement, de ces laissez-passer consulaires.

Toujours est-il que ce n’est pas ce 29^ème projet de loi sur l’immigration depuis les années 1980 qui réglera la question des relations entre la France et l’Algérie, de l’aveu même du ministre de l’Intérieur qui le défend. Epaulé du ministre du Travail Olivier Dussopt, qui n’a pas parlé de la réforme des retraites pour la première fois depuis des semaines, le ministre de l’Intérieur a en effet expliqué et défendu un projet de loi qui a plutôt pour but de répondre à une problématique de l’immigration française, d’après lui « trop familiale, pas assez professionnelle, pas assez qualifiée, trop subie, et pas assez choisie. » Gérald Darmanin a ainsi présenté diverses dispositions de réforme du contentieux juridique pour accélérer les délais de traitement des demandes d’asile et de titres de séjour ainsi que les éventuelles OQTF qui pourraient découler d’un refus.

« On va provoquer une main-d’œuvre peu payée, très docile »

Mais le gros morceau du projet de loi, c’est la création d’un titre de séjour temporaire – un an – pour les travailleurs étrangers en situation irrégulière et employés dans des secteurs dits « en tension. » Il faudrait en l’état qu’une personne en situation irrégulière soit présente depuis au moins trois ans sur le territoire français et ait travaillé plus de huit mois sur les deux dernières années dans un métier considéré comme « en tension. » La liste des métiers concernés sera précisée ultérieurement sur des critères statistiques de tension sur le marché du travail et d’intensité de la présence de main-d’œuvre étrangère dans ces métiers, a précisé Olivier Dussopt.

Une disposition qui a pu susciter des interrogations techniques, voire de « grosses résistances » de la droite du Sénat, selon les mots de la sénatrice LR Jacqueline Eustache-Brinio, farouchement opposée à cette mesure : « Ce qui me gêne beaucoup c’est que l’on va provoquer une main-d’œuvre peu payée, très docile, et qui ne va pas gêner les employeurs. Vous êtes en train de vivre ce qu’a vécu Giscard d’Estaing avec le regroupement familial quand il a cédé au grand patronat, et c’est une femme de droite qui vous parle. On ne se pose pas la question de pourquoi certaines branches veulent absolument cet article 3 pour régulariser ces personnes ? »

La sénatrice du Val d’Oise estime qu’il n’y a « pas de quoi être fier » pour le gouvernement de « donner un titre de séjour » à des étrangers en situation irrégulière, alors que « ça ne gêne pas leur patron » qu’ils « vivent à 5 dans 20 m². » D’après elle, le projet de loi du gouvernement amènerait en l’état à « cautionner l’esclavagisme du XXIème siècle. » Une virulence que n’ont pas nécessairement partagée ses collègues de la majorité sénatoriale, et notamment les rapporteurs en charge de l’examen du texte, la sénatrice LR Muriel Jourda, et le sénateur centriste Philippe Bonnecarrère. Pour autant celui-ci a confié à Olivier Dussopt, en charge de ce volet du projet de loi, que la commission des Lois « avait du mal à comprendre où il voulait aller », avec ce titre de séjour pour métiers en tensions.

« En l’état actuel, il n’y aura pas énormément de demandes »

D’après le rapporteur centriste, en essayant de tout faire en même temps, le dispositif ne fait finalement pas grand-chose. Sur les régularisations souhaitées, Philippe Bonnecarrère met en avant le fait que d’éventuelles sanctions pourraient dissuader les employeurs d’avoir recours au dispositif : « Si vous voulez aller vers la régularisation, quel est l’intérêt des mesures de sanctions que vous proposez sur les employeurs ? Il y a une contradiction dans le texte entre votre souhait de régularisation et les sanctions successives. S’il doit y avoir régularisation, il doit y avoir amnistie de l’employeur. En l’état actuel, il n’y aura pas énormément de demandes. »

À l’inverse, sur les « risques d’appel d’air », le rapporteur centriste suggère de « fixer un objectif chiffré » maximal, ce qui n’est pas prévu actuellement par le projet de loi. De même sur les risques de créer une « trappe à bas salaires » qui maintiendrait des travailleurs immigrés dans des emplois précaires et mal rémunérés, Philippe Bonnecarrère estime que le texte « manque d’une articulation par rapport à la négociation collective. » Le rapporteur résume : « Si je suis favorable à la régularisation je n’ai pas satisfaction, si je crains l’appel d’air, je ne suis pas plus satisfait, si je crains la trappe à bas salaires non plus ? »

« C’est tout l’inverse : c’est le fait d’être en situation irrégulière qui rend vulnérable »

Face à ces critiques, le ministre du Travail a défendu un projet de loi qui créait une sanction administrative, seulement pour les employeurs qui auraient employé « à dessein » des personnes en situation irrégulière : « La sanction administrative permet une proportionnalité dans son application. Souvent, ces étrangers extracommunautaires ont signé un contrat de travail à un moment où ils étaient titulaires d’un titre de séjour, mais celui-ci n’a ensuite pas été renouvelé et l’employeur n’était pas au courant. Il y aura une forme de compréhension quand ce n’est pas un recours délibéré à des personnes en situation irrégulière. » Olivier Dussopt a aussi réaffirmé que l’objectif du gouvernement n’était pas, avec ce titre de séjour « métiers en tension », de « susciter un flux » et a de nouveau affirmé qu’il « n’y aurait pas d’appel d’air » : « Il faudrait que des étrangers non communautaires prennent la décision de venir sur le territoire national, s’y maintiennent en situation irrégulière pendant 3 ans et arrivent à travailler 8 mois dans un métier en tension, en ayant préconnaissance de la liste de ces métiers en tension, qui n’est même pas encore établie. Cette question ne se pose pas véritablement. »

Enfin, pour répondre aux critiques de la majorité sénatoriale sur les conditions de travail dont pourraient souffrir ces travailleurs en situation irrégulière, le ministre du Travail s’est inscrit en faux et a réaffirmé qu’au contraire, le dispositif permettrait de régulariser, et donc de protéger ces personnes : « Les trappes à bas salaires, c’est la situation que nous connaissons aujourd’hui. Vous craignez que cette régularisation soit une forme de trappe à bas salaires. C’est tout l’inverse : c’est le fait d’être en situation irrégulière qui rend vulnérable. En donnant une sécurité juridique à l’employeur comme au salarié, on va obliger à respecter les minima conventionnels et à aligner les conditions d’emploi. C’est plutôt un aspect protecteur. » « J’espère vous en convaincre dans la suite de nos débats », a ajouté Olivier Dussopt dans une audition au ton globalement sérieux et cordial entre les ministres et les sénateurs. Le rendez-vous est pris. Muriel Jourda et Philippe Bonnecarrère rendront leur rapport le 15 mars prochain, et le texte sera discuté en séance à partir du mardi 28 mars.