Réforme des retraites : les points clés du texte voté au Sénat
Samedi soir, le Sénat a adopté le budget rectificatif de la Sécurité sociale qui repousse l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et accélère le processus Touraine, qui porte la durée de cotisation à 43 ans. Au-delà de cette mesure phare, retour sur les ajustements qu’a subi le texte au Sénat, avant la commission mixte paritaire qui se tiendra mercredi prochain à 9h.
Régimes spéciaux : la fin de 5 régimes adoptée, mais avec le maintien de la clause du grand-père
C’est finalement la version du gouvernement qui a prévalu sur ce point, même au Sénat. Bruno Retailleau et le groupe LR entendaient en effet accélérer la fin de cinq régimes spéciaux (RAPT, industries électriques et gazières – IEG, Cese, Banque de France et clercs de notaire), même pour les salariés actuellement embauchés au statut prévu par ces régimes, revenant ainsi de fait sur la fameuse « clause du grand-père. »
Une « réflexion » sur la retraite par capitalisation lancée par la droite sénatoriale
À la suite de l’article 1er, les sénateurs ont adopté un amendement de Jean-François Husson demandant à l’exécutif d’étudier la piste d’une capitalisation partielle des cotisations retraite des salariés et des indépendants. Le but pour la droite sénatoriale était d’envoyer un signal en démarrant une « réflexion » sur la retraite par capitalisation.
L’index senior adopté, complété par un « CDI Senior » exonéré de cotisations famille
Le Sénat a ensuite adopté, lors de l’examen de l’article 2, l’index senior proposé par le gouvernement pour « responsabiliser » les chefs d’entreprise qui n’emploient pas assez de seniors. La majorité sénatoriale a simplement rehaussé le seuil à partir duquel la publication de cet index sera obligatoire de 50 à 300 salariés, alors que la gauche a dénoncé une mesure « inutile. »
Pas totalement emballée par le dispositif proposé par l’exécutif, la majorité sénatoriale a donc voté la création d’un « CDI Senior », un nouveau type de contrat de travail, avec exonération de cotisations famille pour l’employeur, afin d’inciter à l’embauche des plus de 60 ans.
Elus locaux, professeurs, pompiers…
Le Sénat a ensuite voté certaines mesures catégorielles, notamment concernant les élus locaux. Les mandats électoraux ouvriront dorénavant aux droits de racheter des trimestres, tout comme au titre des études actuellement.
La majorité sénatoriale entend ainsi accorder une surcote de 1,25 % par trimestre aux assurés ayant atteint la durée d’assurance requise un an avant l’âge légal, soit 63 ans après la réforme, et ayant obtenu au moins un trimestre de majoration au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation des enfants, qu’ils soient dans le privé ou dans la fonction publique.
Par ailleurs, après l’activation du vote bloqué vendredi dernier, le gouvernement a retenu les amendements de la majorité sénatoriale qui consistent à étendre aux professions libérales la surcote de 10 % attribuée aux salariés ayant eu plus de trois enfants. Un amendement du gouvernement a étendu cette disposition aux avocats.
Diminution de la retraite des parents condamnés pour maltraitance
Ainsi, un parent condamné par la justice ne pourra plus, avec cette mesure, bénéficier des trimestres d’accueil de l’enfant, accordés à une naissance ou lors d’une adoption, accordés au titre de l’éducation d’un enfant ou encore de la majoration de pension de 10 % à partir de trois enfants.
Lutte contre la fraude sociale
Dans la version adoptée par le Sénat figurent aussi les dispositions introduites par la majorité sénatoriale sur la fraude sociale, et conservées par le gouvernement lors de l’activation de l’article 44-3 de la Constitution.
Ainsi, dans la version du texte adoptée par le Sénat, il faut 9 mois de résidence en France par an pour bénéficier de l’Aspa, le minimum vieillesse. Les sénateurs ont aussi voulu renforcer le contrôle biométrique pour les bénéficiaires de pensions françaises résidant à l’étranger.
Alors que François Bayrou souhaite pouvoir avoir le ministre de l’Intérieur sortant dans son équipe, Bruno Retailleau a obtenu les garanties qu’il attendait, selon l’entourage du ministre. Il est prêt à lâcher l’idée d’un grand texte immigration, qui susciterait une levée de boucliers, pour « saucissonner » les sujets via plusieurs propositions de loi. Globalement, les LR sont rassurés et devraient rester au gouvernement.
Alors que le premier ministre a demandé aux partis de se positionner par rapport à l’exécutif selon trois choix, les partis de gauche ne souhaitent pas rentrer pas dans le jeu de François Bayrou. Ils attendent des signaux qui pourraient les amener à ne pas censurer. Mais ils ne les voient toujours pas…
C’est le signe d’ouverture vers la gauche qu’on retient de la réunion, ce jeudi 19 décembre, entre les différents représentants des partis politiques (hors Rassemblement national et La France insoumise) et François Bayrou. Le nouveau Premier ministre propose de remettre en débat la réforme des retraites, pour aboutir à un nouveau compromis avec les partenaires sociaux d’ici septembre. Sans nouvel accord, c’est la réforme adoptée en 2023 qui continuerait à s’appliquer. « Lorsque François Bayrou met tous les représentants de partis et de groupes autour de la table, je pense qu’il envoie un signal d’ouverture qui va le légitimer. Il est conscient de la situation politique inédite et il tend des mains », salue la députée Renaissance Eléonore Caroit, sur le plateau de Parlement Hebdo, au lendemain de la rencontre. « Au lieu d’avoir cette posture de contestation permanente, travaillons ensemble ! » « La première des choses, c’est de suspendre l’application de cette réforme, pour permettre aux 50 000 salariés qui devaient partir en retraite et qui en ont été empêchés cette année de pouvoir le faire », rétorque le sénateur communiste Ian Brossat. Une position partagée par l’ensemble des partis de gauche, à la sortie de la rencontre à Matignon la veille. Tous attendent davantage de compromis de la part du Premier ministre, avant de s’engager à ne pas le censurer. « Pour l’instant, il n’y a absolument rien qui garantisse à François Bayrou d’échapper à une motion de censure, parce que tout ce qu’il dit va dans le sens d’une perpétuation des politiques macronistes menées depuis 7 ans », fustige le sénateur communiste. Une position que dénonce vivement la députée Renaissance : « S’il faut revenir sur cette réforme, s’il y a des choses à améliorer, je suis tout à fait prête à ce qu’on en discute. Mais je pense qu’il faut qu’on arrête de polariser le débat. Au lieu d’avoir cette posture, cette attitude de renfermement et de contestation permanente, travaillons ensemble ! » Ian Brossat dénonce un « déni de démocratie » Ce n’est pas la première fois que le débat des retraites revient sur la table ces derniers mois. À la fin du mois de novembre, La France insoumise avait profité de sa niche parlementaire à l’Assemblée pour introduire une proposition de loi visant à abroger la réforme. Après des débats houleux, le texte n’avait pas pu être voté en raison du trop grand nombre d’amendements déposés par les groupes de la droite et du centre. « Lorsqu’ils ont eu la possibilité de voter aux dernières élections, les Français ont massivement soutenu des partis politiques qui s’engageaient à abroger la réforme. Quand ce sujet a, à nouveau, été débattu à l’Assemblée, les députés macronistes ont pratiqué l’obstruction pour éviter le vote d’une loi d’abrogation », dénonce Ian Brossat. « Si nous étions dans un pays véritablement démocratique, cette réforme serait déjà abrogée », ajoute-t-il, dénonçant un « déni de démocratie ». Une expression qui ne passe pas pour Eléonore Caroit. « C’est une réforme dont l’examen a pris trois semaines, vous pensez qu’elle aurait pu être abrogée dans une niche parlementaire ? C’est fantaisiste », fustige la députée. De son côté, François Bayrou a répété sur le plateau de France 2 après la rencontre à Matignon, qu’il était ouvert à une autre solution que le report de l’âge de départ de 62 à 64 ans pour financer le système des retraites. Le nouveau Premier ministre a notamment rappelé qu’il avait été « un militant de la retraite à points ».
Les chefs de partis et de groupes parlementaires étaient reçus à Matignon par François Bayrou, qui promet de former un gouvernement « avant Noël ». Une rencontre dont les socialistes, écologistes et communistes ressortent sans avoir « trouvé de raison de ne pas censurer » le nouveau Premier ministre, rapporte Olivier Faure.
