Réforme de la PJ : « Il est rare de voir un projet susciter une telle unanimité dans les critiques », note François Molins
Auditionné par la mission d’information du Sénat sur la réforme de la Police Judiciaire, le procureur général près la Cour de cassation, François Molins a réaffirmé ses critiques à l’égard du projet de réforme. Il a également révélé les « les résultats très mitigés » de l’expérimentation dans les départements concernés.
Gérald Darmanin va-t-il revoir sérieusement la réforme de la Police Judiciaire contestée par les magistrats et les policiers depuis des semaines ? Mercredi soir, auditionné par la commission des lois du Sénat, François Molins, procureur général près la Cour de cassation s’est prudemment exprimé ce sens.
« Il est rare de voir un projet susciter une telle unanimité dans les critiques. Il n’y a pas beaucoup de projets qui arrivent à réunir contre lui des policiers, des magistrats et des avocats », a observé François Molins dès son propos liminaire.
C’est d’ailleurs suite à ces nombreuses critiques que la Haute assemblée a lancé une mission d’information sur le projet de réforme. Elle remettra ses conclusions en début d’année prochaine.
L’objectif initial de la réforme défendue par Gérald Darmanin est d’en finir avec « le fonctionnement en silo » de la police. Pour ce faire, le ministre de l’Intérieur prévoit de fusionner les effectifs de la sécurité publique, de la police aux frontières, du renseignement et enfin de la police judiciaire sous l’autorité d’un unique « directeur départemental de la police nationale » (DDPN). Placé sous le préfet de département, le directeur départemental aura autorité sur l’ensemble de ces services et les personnels de la police judiciaire pourront ainsi « faire bénéficier de leur expertise tous les effectifs de cette nouvelle filière d’investigation.
« Les seuls services qui sont arrivés à garder la qualité dans les enquêtes, c’est la PJ »
Même le Conseil supérieur de la magistrature a alerté sur la menace que ferait peser cette réforme sur « l’indépendance de l’autorité judiciaire ». En effet, conformément à l’article 12 du code de procédure pénale, la police judiciaire est exercée sous l’autorité des magistrats, procureurs et juge d’instruction, un principe à valeur constitutionnel.
Devant les sénateurs, François Molins a insisté sur « le principe du libre choix du service enquêteurs par le procureur de la République ou le juge d’instruction. « C’est un moyen indispensable pour que le procureur de la République puisse mettre en œuvre la politique pénale qui a été décidée par le gouvernement », a-t-il insisté.
Fin août, sur France Inter, François Molins avait lui aussi fait part de ses inquiétudes. « Les seuls services qui sont arrivés à garder la qualité dans les enquêtes, c’est la PJ », avait appuyé l’ancien procureur République de Paris. Il avait également alerté sur le risque « d’interférence politique », avec un renforcement de l’autorité du préfet sur la police.
Un projet en cours de construction
« Depuis, face à l’unanimité des critiques, plusieurs interventions du ministre de l’intérieur et du directeur général de la police nationale, sont venues préciser voire amodier les contours d’un projet qui est toujours en cours de construction […] Si j’ai bien compris, le ministre de l’Intérieur évoque maintenant des garanties du principe de direction de la PJ par les procureurs. J’ai entendu dire que l’échelon zonal serait préservé, qu’il n’y aurait pas de départementalisation de la police judiciaire, ni de modification de leurs offices et de leurs antennes », a relevé le magistrat.
Lors de l’examen de la loi Lopmi au Sénat, Gérald Darmanin s’était effectivement montré prêt à revoir sa copie. « Est-ce que vous voulez qu’on écrive qu’on laisse aux magistrats la libre instruction et le libre choix des services ? Je suis d’accord. Est-ce que vous souhaitez qu’on écrive qu’aucun policier de PJ ne fera autre chose que des enquêtes du haut du spectre ? Je suis d’accord. Est-ce que vous souhaitez qu’on écrive que pour tout ce qui concerne la délinquance financière et la probité des élus, ne soit pas réglé à l’échelon départemental, mais à l’échelon régional ou zonal ? Je suis d’accord ».
« Je ne pense pas qu’il soit illégitime de vouloir mettre de l’ordre »
Pour autant, François Molins fait le même constat que le locataire de Beauvau. « Je ne pense pas qu’il soit illégitime de vouloir mettre de l’ordre en termes de commandement, de vouloir réformer au regard de la baisse du taux d’élucidation ».
« Le taux d’élucidation a baissé et on ne peut pas se satisfaire de cette situation […] Il faut réformer la police nationale », avait justifié Gérald Darmanin, un mois plus tôt dans l’hémicycle.
Le procureur général près de la Cour de Cassation a insisté sur l’échelon du département qui n’est pas adapté au traitement de la criminalité organisée. Les groupes criminels les plus structurés sont très mobiles, ils étendent leurs ramifications à travers tout le territoire et à l’étranger […] On se rend compte que ce projet répond à d’autres objectifs qui sont ceux de la gestion de la pénurie des enquêteurs OPJ en sécurité publique […] et la recherche de résultats plus visibles en matière de délinquance du quotidien et du maintien de l’ordre […] L’inconvénient serait d’abîmer un outil qui fonctionne bien, la PJ ».
Les expérimentations du projet de réforme semblent donner raison au magistrat. « Les résultats demeurent très mitigés au regard des informations qui nous remontent du terrain. A tel point qu’une mission d’évaluation a été diligentée », a-t-il souligné.
Les sénateurs ont donc voulu en savoir un peu plus. « Est-ce que l’expérimentation a été évaluée et qu’elles en sont les conclusions […] Pouvez-vous nous aider à y voir plus clair ? », a demandé Marie-Pierre de la Gontrie (PS).
« Des choses pas très positives nous sont remontées »
« Les langues se sont déliées […] Des choses pas très positives nous sont remontées. On nous a dit que les procureurs étaient marginalisés dans l’élaboration et la détermination de la politique pénale. L’autorité judiciaire n’était plus vue que comme un gestionnaire de flux […] On nous a dit qu’il y avait une absence de prise en compte des objectifs de la politique pénale définis par le parquet […] En Guadeloupe, des magistrats du parquet n’étaient plus libres de choisir le service d’enquête qu’ils souhaitaient, leurs demandes étant filtrées par le DDPN (Directeur départemental de la police nationale) », a-t-il révélé.
Il a aussi été rapporté à François Molins une trop forte « focalisation » de l’information des élus sur le traitement des enquêtes, « grâce aux préfets et aux DDPN, notamment en Outre-mer ». « Les élus ne peuvent pas recevoir un certain nombre d’informations qui concernent directement l’évolution et la conduite des investigations. Ce n’est pas leur rôle », a-t-il regretté.
En conclusion, le président de la commission des lois, François-Noël Buffet a interrogé le magistrat sur les raisons de la crise des vocations qui impactait lourdement la police judiciaire.
Pour François Molins, « c’est un problème systémique ». « C’est démotivant de savoir qu’on traite une enquête qui ne verra pas le jour avant des années. En matière d’atteinte à la probité ou en matière financière, il faut 7 à 8 ans ». Il estime aussi qu’il faut rendre « la filière plus attractive à travers des avantages de carrière, de fonction, des primes, assurer de vraies récupérations parce que ça ne peut durer qu’un temps ».
Alors que François Bayrou souhaite pouvoir avoir le ministre de l’Intérieur sortant dans son équipe, Bruno Retailleau a obtenu les garanties qu’il attendait, selon l’entourage du ministre. Il est prêt à lâcher l’idée d’un grand texte immigration, qui susciterait une levée de boucliers, pour « saucissonner » les sujets via plusieurs propositions de loi. Globalement, les LR sont rassurés et devraient rester au gouvernement.
Alors que le premier ministre a demandé aux partis de se positionner par rapport à l’exécutif selon trois choix, les partis de gauche ne souhaitent pas rentrer pas dans le jeu de François Bayrou. Ils attendent des signaux qui pourraient les amener à ne pas censurer. Mais ils ne les voient toujours pas…
C’est le signe d’ouverture vers la gauche qu’on retient de la réunion, ce jeudi 19 décembre, entre les différents représentants des partis politiques (hors Rassemblement national et La France insoumise) et François Bayrou. Le nouveau Premier ministre propose de remettre en débat la réforme des retraites, pour aboutir à un nouveau compromis avec les partenaires sociaux d’ici septembre. Sans nouvel accord, c’est la réforme adoptée en 2023 qui continuerait à s’appliquer. « Lorsque François Bayrou met tous les représentants de partis et de groupes autour de la table, je pense qu’il envoie un signal d’ouverture qui va le légitimer. Il est conscient de la situation politique inédite et il tend des mains », salue la députée Renaissance Eléonore Caroit, sur le plateau de Parlement Hebdo, au lendemain de la rencontre. « Au lieu d’avoir cette posture de contestation permanente, travaillons ensemble ! » « La première des choses, c’est de suspendre l’application de cette réforme, pour permettre aux 50 000 salariés qui devaient partir en retraite et qui en ont été empêchés cette année de pouvoir le faire », rétorque le sénateur communiste Ian Brossat. Une position partagée par l’ensemble des partis de gauche, à la sortie de la rencontre à Matignon la veille. Tous attendent davantage de compromis de la part du Premier ministre, avant de s’engager à ne pas le censurer. « Pour l’instant, il n’y a absolument rien qui garantisse à François Bayrou d’échapper à une motion de censure, parce que tout ce qu’il dit va dans le sens d’une perpétuation des politiques macronistes menées depuis 7 ans », fustige le sénateur communiste. Une position que dénonce vivement la députée Renaissance : « S’il faut revenir sur cette réforme, s’il y a des choses à améliorer, je suis tout à fait prête à ce qu’on en discute. Mais je pense qu’il faut qu’on arrête de polariser le débat. Au lieu d’avoir cette posture, cette attitude de renfermement et de contestation permanente, travaillons ensemble ! » Ian Brossat dénonce un « déni de démocratie » Ce n’est pas la première fois que le débat des retraites revient sur la table ces derniers mois. À la fin du mois de novembre, La France insoumise avait profité de sa niche parlementaire à l’Assemblée pour introduire une proposition de loi visant à abroger la réforme. Après des débats houleux, le texte n’avait pas pu être voté en raison du trop grand nombre d’amendements déposés par les groupes de la droite et du centre. « Lorsqu’ils ont eu la possibilité de voter aux dernières élections, les Français ont massivement soutenu des partis politiques qui s’engageaient à abroger la réforme. Quand ce sujet a, à nouveau, été débattu à l’Assemblée, les députés macronistes ont pratiqué l’obstruction pour éviter le vote d’une loi d’abrogation », dénonce Ian Brossat. « Si nous étions dans un pays véritablement démocratique, cette réforme serait déjà abrogée », ajoute-t-il, dénonçant un « déni de démocratie ». Une expression qui ne passe pas pour Eléonore Caroit. « C’est une réforme dont l’examen a pris trois semaines, vous pensez qu’elle aurait pu être abrogée dans une niche parlementaire ? C’est fantaisiste », fustige la députée. De son côté, François Bayrou a répété sur le plateau de France 2 après la rencontre à Matignon, qu’il était ouvert à une autre solution que le report de l’âge de départ de 62 à 64 ans pour financer le système des retraites. Le nouveau Premier ministre a notamment rappelé qu’il avait été « un militant de la retraite à points ».
Les chefs de partis et de groupes parlementaires étaient reçus à Matignon par François Bayrou, qui promet de former un gouvernement « avant Noël ». Une rencontre dont les socialistes, écologistes et communistes ressortent sans avoir « trouvé de raison de ne pas censurer » le nouveau Premier ministre, rapporte Olivier Faure.
