Le Parlement valide la nomination de Richard Ferrand à la tête du Conseil constitutionnel, à une voix près : son audition au Sénat

Le Parlement valide la nomination de Richard Ferrand à la tête du Conseil constitutionnel, à une voix près

La candidature de Richard Ferrand à la présidence du Conseil constitutionnel a été approuvée après un vote favorable des parlementaires. 39 ont voté pour, 58 ont voté contre. Les membres des commissions des lois du Sénat et de l’Assemblée nationale se sont exprimés par un vote à bulletin secret, après avoir auditionné ce mercredi 20 février le candidat proposé par le chef de l’Etat. Il fallait une majorité des 3/5e contre, sur l’ensemble des suffrages exprimés, pour empêcher la nomination de l’ancien président de l’Assemblée nationale.

Pour : 39

Contre : 58

Abstentions ou suffrages nuls : 25

Seuil des trois cinquièmes : 59

Richard Ferrand assure n’avoir « jamais dit » qu’il souhaitait qu’Emmanuel Macron fasse un troisième mandat

La sénatrice PS Corinne Narassiguin interroge Richard Ferrand sur l’un des sujets polémiques sur sa candidature : ses propos au Figaro en juin 2023. Interrogé alors pour savoir s’il regrette « qu’Emmanuel Macron ne puisse pas se représenter en 2027 », il explique « regretter tout ce qui bride la libre expression de la souveraineté populaire, la limitation du mandat présidentiel dans le temps, le non-cumul des mandats, etc. », « changeons tout cela ».

La sénatrice PS lui présente un cas de figure : dans le cas « d’un président de la République, qui choisirait de démissionner avant la fin de son second mandat, est-ce que selon vous, l’article 6 de la Constitution pourrait avoir une interprétation qui autoriserait ce Président démissionnaire à se présenter à nouveau à cette élection ? »

Pour Richard Ferrand, la phrase du Figaro aurait été sortie de son contexte. Il reconnaît avoir dit « qu’à titre personnel, on a peut-être trop bridé la liberté des électeurs. Puis, dans le monde dans lequel nous vivons, un twittos […], qui se saisit d’un bout de phrase et dit « Richard Ferrand veut un troisième mandat pour Emmanuel Macron ». Ça part comme une trainée de poudre », pointe l’ancien député.

Mais il assure n’avoir « jamais dit » qu’il souhaitait qu’Emmanuel Macron fasse un troisième mandat, « car je sais que c’est impossible. Je posais la question de principe », explique-t-il. « Pour moi, l’article 6 de la Constitution est parfaitement clair. Et si l’hypothèse que vous évoquez devait se réaliser, cela n’y changerait rien. Donc j’ai l’impression que sur ce point nous sommes parfaitement d’accord », affirme Richard Ferrand.

« Je ne suis pas allé briguer une proposition de nomination », assure Richard Ferrand

« Pourquoi, sincèrement, avoir accepté ? » lui demande la sénatrice écologiste Mélanie Vogel. « J’ai cru comprendre que ces fonctions vous apparaissaient attrayantes, nobles et importantes. Reconnaissez que c’est un peu court », s’est étonnée la sénatrice des Français de l’étranger, indiquant que la France compte beaucoup de « constitutionnalistes de renom et au-dessus de tout soupçon de partialité ».

« Évidemment, on n’est jamais sûr d’être le plus qualifié pour la fonction qu’on occupe. Jamais », lui a rétorqué le candidat, qui rappelle avoir accepté pour « servir » la France. « Je pense que c’est une motivation qui n’est pas mineure ».

L’ancien parlementaire a répété avoir été « surpris » par la proposition faite par le président de la République, tout en se disant conscient des « observations négatives » qui pourraient se faire jour. « Croyez-bien une chose en tout cas : ce que j’ai fait avec beaucoup de scrupules. Et quand je dis que je n’ai rien demandé, c’est la stricte vérité. Je ne suis pas allé briguer une proposition de nomination, je ne suis pas de ce bois-là ».

La sénatrice lui a également demandé de quelle façon il contrôlerait la constitutionnalité d’un texte législatif qui permettrait de « déroger » au droit européen en matière d’asile et d’immigration. Richard Ferrand a souhaité ne pas répondre à des questions « un peu fictives ». La collégialité et le secret de la délibération, principes cardinaux de l’activité du Conseil, lui « interdisent » de se « prépositionner là-dessus ».

Interrogé sur ses intentions si les deux commissions des lois ne le confirmaient avec moins de la moitié des voix, Richard Ferrand a indiqué : « J’appliquerai la Constitution, comme vous je pense, ou alors il faut en changer la règle », a-t-il répondu.

« Le débat sur les critères de choix des membres est aussi ancien que le Conseil constitutionnel », se défend Richard Ferrand dans une première salve de questions

Après une première question de la présidente de la commission des lois Muriel Jourda, Richard Ferrand fait face à la première salve de question des sénateurs. Il se retrouve immédiatement confronté à deux critiques formulées par certains parlementaires sur sa candidature : sa proximité avec le chef de l’Etat et son manque d’expérience juridique.

« L’actuel président du Conseil constitutionnel déclarait il y a peu que ses neuf membres doivent répondre à trois exigences : la compétence, l’expérience et l’indépendance. Pensez-vous satisfaire ces trois exigences ? », l’interroge ainsi la sénatrice socialiste Marie-Pierre de La Gontrie. « Je considère que l’expérience parlementaire constitue un apport pour le Conseil, je ne sais pas si cela vaut compétence, mais j’ai le sentiment que cela pourrait être utile », lui répond Richard Ferrand. « L’indépendance est difficile à démontrer a priori », ajoute-t-il, avant d’estimer que « le débat sur les critères de choix des membres du Conseil constitutionnel est aussi ancien que le Conseil constitutionnel ».

Enfin, Richard Ferrand a été interrogé sur un sujet particulièrement sensible pour les parlementaires : les cavaliers législatifs, régulièrement invoqués par le Conseil constitutionnel pour censurer certaines dispositions dans les textes votés par les deux chambres. Il y a un an, la majorité sénatoriale en a notamment fait les frais, avec la censure d’une large partie des mesures ajoutées au projet de loi sur l’immigration. Des mesures retoquées « pour des motifs de forme, de cavaliers législatifs, et non pour des motifs de fond sur lesquels le débat aurait été légitime », regrette le sénateur Les Républicains Marc-Philippe Daubresse, qui précise qu’une révision constitutionnelle datée de 2008 autorise le dépôt d’amendements en « lien indirect avec le texte ».

« Si vous vous étiez retrouvés à devoir donner votre position sur cette loi immigration, est-ce que vous vous en seriez tenu à l’esprit et à la lettre de la Constitution ? », lui demande le sénateur. « Comme je ne siégeais pas, je ne suis pas tenu de le dire », balaye d’abord Richard Ferrand, avant d’esquisser une réponse : « Sans doute faut-il que le Conseil constitutionnel explicite mieux les limites qu’il pose sur le lien direct ou indirect [des amendements avec un texte], et qu’un dialogue puisse être possible avec les responsables des commissions des lois pour essayer de gagner en prévisibilité. »

Richard Ferrand estime que le Conseil constitutionnel doit faire preuve de pédagogie pour « renforcer sa légitimité »

Après le propos liminaire de Richard Ferrand, la première question revient à Muriel Jourda, la présidente LR de la commission des lois. « Il existe un questionnement sur la légitimité du Conseil constitutionnel qui semble s’accentuer ces dernières années, comment l’expliquez-vous ? », interroge l’élue.

« De mon point de vue, moins le Conseil constitutionnel est producteur de droit, mieux l’on se porte. La législation appartient au législateur », a répondu Richard Ferrand. « Le Conseil constitutionnel est en permanence dans cet exercice complexe de mise en balance de plusieurs principes et objectifs qui peuvent apparaître contradictoires et qu’il doit mettre en équilibre », a-t-il relevé. « De facto, les choses deviennent de plus en plus complexes et difficiles à expliquer, c’est pourquoi le travail d’explication et de commentaire du Conseil constitutionnel, une meilleure lisibilité de ses décisions, tout cela doit concourir à renforcer sa légitimité. »

Également interrogé sur « l’identité constitutionnelle de la France », un concept qui a vu le jour dans les années 1990, dans le cadre notamment de la construction européenne. Richard Ferrand estime que « cette identité constitutionnelle doit être mariée avec les engagements internationaux de la France ». Mais d’ajouter aussitôt : « La Constitution de la France reste au sommet de notre hiérarchie des normes, cela n’a jamais été remis en cause. »

« J’ai toujours été un homme libre »

« Un devoir d’ingratitude ». Richard Ferrand a fait sienne cette maxime de Robert Badinter lors de sa nomination à la tête du Conseil constitutionnel. « S’engager à servir la République ne créé aucune obligation de reconnaissance », a-t-il assuré devant les sénateurs en se présentant « en homme libre et en républicain avant tout », « dépouillé de ses habits militants ». Certains élus doutent de son impartialité s’il était nommé en raison de sa proximité avec le chef de l’Etat.

Richard Ferrand a terminé son propos introductif en rappelant le rôle du Conseil constitutionnel. « Ni constituant, ni législateur, il n’est pas davantage une sorte de troisième chambre. Son rôle, est à mon sens, d’apaiser ».

Il a esquissé une volonté d’aller « plus loin » dans la jurisprudence du Conseil relatif aux cavaliers législatifs. Des mesures sans rapport avec la philosophie d’un texte. Lors de sa décision sur la loi immigration de 2024, la censure de nombreux cavaliers législatifs avait été mal comprise par Les Républicains. « C’est nécessaire par ce que la compréhensibilité de sa jurisprudence est la première condition son acceptation ».

« Je ne suis pas un professionnel du droit, c’est vrai, mais comme vous un serviteur de la République »

C’est avec « humilité » que Richard Ferrand explique se présenter devant les sénateurs. Après avoir détaillé son parcours professionnel, familial et politique, l’ancien président de l’Assemblée nationale a souligné que ses dernières responsabilités parlementaires l’ont « directement impliqué dans l’élaboration de la loi ».

Alors que de nombreuses critiques sur son profil se sont fait jour dans les oppositions, le candidat a confié avoir « beaucoup réfléchi » et « hésité à accepter la proposition du président de la République ». « Je n’ai rien demandé. Je ne suis pas de ceux qui pensent que quoi que ce soit leur serait dû. Je n’ignore évidemment rien des reproches en insuffisance et en complaisance supposée qui me seraient fait », a-t-il poursuivi. Il a lui-même reconnu avoir mené des « très modestes études supérieures ». « Je ne suis pas un professionnel du droit, c’est vrai, mais comme vous, un serviteur de la République et de ses territoires », a-t-il admis.

Rappelant son « profond attachement à nos institutions républicaines », le candidat proposé à la présidence du Conseil constitutionnel a souligné le besoin « d’indépendance », deuxième qualité essentielle à ses yeux.

« Si des critiques peuvent légitiment lui être adressées, on ne peut que constater que l’indépendance constante de ses décisions, quelles que soient les alternances politiques », a-t-il affirmé, insistant sur la « collégialité » de cette institution. « Il y a une puissance propre de l’institution qui s’impose à ses membres et fait que la loyauté primordiale à la Constitution l’emporte sur toute autre forme de reconnaissance », a-t-il conclu, au cours de cette première partie.