La taxation des « GAFA » (Google, Apple, Facebook, Amazon), proposition portée depuis le printemps par la Commission européenne, ne fait pas l’unanimité entre les États membres de l’Union européenne. Elle rencontre notamment l’opposition de l’Irlande – qui abrite le siège européen d’Apple – mais aussi de certains États scandinaves, comme le Danemark et la Suède.
Les Vingt-huit ne sont donc pas parvenus à une position commune la semaine dernière, lors du dernier Conseil des ministres de l’Économie et des Finances. À moins de six mois du renouvellement du Parlement européen, le temps presse pour la Commission Juncker, si elle veut voir son projet aboutir.
L’alternative pourrait être d’instaurer cette « digit tax » au niveau de chaque État qui y serait favorable. Mais Pierre Moscovici, commissaire européen aux Affaires économiques et monétaires, auditionné ce matin au Sénat, préférerait un accord au niveau européen, afin d’éviter des divergences dans le marché unique. Ce blocage autour de ce projet de taxe illustre la problématique des prises de décision au Conseil européen en matière fiscale, selon Pierre Moscovici, qui souhaite que l’Union en finisse avec la règle de l’adoption par l’unanimité.
Une réforme du fonctionnement du Conseil européen présentée début 2019
« Ce sera en quelque sorte mon testament de commissaire à la Fiscalité : je présenterai, en début d’année prochaine, des propositions pour le passage du vote à la majorité qualifiée en matière fiscale », a-t-il annoncé devant les sénateurs de la commission des Finances et celle des Affaires européennes. Un vote à la majorité dite qualifiée permet d’adopter une proposition de la Commission européenne si celle-ci rassemble au moins 16 États des 28 États membres au Conseil européen, représentant au moins 65% de la population de l’UE.
« Il faut mettre les États membres devant leurs responsabilités. Il n’est pas tolérable que le veto d’un seul puisse bloquer la volonté générale de tous les autres », réclame Pierre Moscovici, qui espère avoir le « soutien » des parlements nationaux. « Sur la fiscalité du numérique, trois États s’y opposent […] Est-ce que ça doit empêcher la très vaste majorité des États membres d’avancer et de la population européenne ? Ma réponse est non. »
La proposition de Pierre Moscovici sur la majorité qualifiée a reçu l’appui du sénateur (LR) Jean Bizet, qui préside la commission parlementaire des Affaires européennes. « Cela relève du bon sens », a-t-il répondu. « Si on veut que l’Union avance, on n’a pas d’autre solution. »
Des échecs au Conseil Ecofin
Constatant que les « géants du numérique sont aujourd’hui à peine taxés dans l’UE, 9% en moyenne contre 23% pour les autres entreprises », Pierre Moscovici a rappelé ses deux propositions pour mieux taxer l’économie numérique : imposer les sociétés selon une règle de présence numérique dans les États (et non plus une simple présence physique) et prélever une taxe temporaire de 3% sur le chiffre d’affaires des GAFA.
Revenant sur le Conseil des ministres de Finances (Ecofin), Pierre Moscovici a également souligné que les Vingt-huit n’étaient « pas parvenus à surmonter leurs désaccords ». « Aucun consensus n’a été trouvé » sur la création d’un système européen de garantie des dépôts bancaires, mécanisme qui aurait parachevé l’union bancaire, progressivement mise en place depuis la crise de 2008. Il n’y a pas eu non plus d’accord sur l’éventualité d’un budget de la zone euro et d’un fonds de stabilisation, pour faire fasse aux secousses économiques.
