Par Public Sénat
Temps de lecture :
2 min
Publié le
Le Sénat a approuvé mardi à main levée l'accord conclu avec les députés sur le projet de loi contre la fraude qui crée un nouveau service de "police fiscale" et desserre le controversé "verrou de Bercy" pour les dossiers les plus graves.
Le texte issu d'une commission mixte paritaire devrait être définitivement adopté lors d'un ultime vote mercredi à l'Assemblée.
Les groupes LR, centriste, RDSE (à majorité radicale), Indépendants et LREM ont voté en faveur du projet de loi, le groupe CRCE (à majorité communiste) a voté contre, le PS s'est abstenu.
Pour lutter contre la fraude, qui prive chaque année l’État de plusieurs dizaines de milliards de rentrées fiscales, le texte met notamment en place une "police fiscale", étend la possibilité de rendre publics les noms des fraudeurs ("name and shame") et prévoit une procédure de plaider-coupable.
Sa mesure phare est le desserrage du "verrou de Bercy": ce dispositif, qui confère au fisc le monopole des poursuites, sautera pour les plus gros fraudeurs, avec la mise en place d'un mécanisme de transmission automatique au parquet des affaires avec des pénalités administratives importantes. Le montant de la fraude déclenchant cette transmission est fixé à 100.000 euros.
"La lutte contre la fraude est un objectif que nous partageons tous", a déclaré Olivier Dussopt, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics, tandis qu'Albéric de Montgolfier (LR), rapporteur pour le Sénat, se félicitait d'être parvenu "à un équilibre".
En votant ce texte, le Sénat montre "sa détermination à lutter contre la fraude", a-t-il ajouté, citant parmi les apports de la chambre haute le renforcement de la lutte contre le trafic de tabac et contre la fraude à la TVA sur les plateformes de commerce en ligne.
Il a aussi considéré que le desserrage du "verrou de Bercy" était "une réelle avancée".
"Le verrou est desserré, mais il n'est pas supprimé complètement", a rétorqué Eric Bocquet (CRCE).
Sophie Talié-Polian (PS) a quant à elle retenu dans le texte "des avancées notables", mais aussi une "série d'occasions manquées".
Politique
François Bayrou reporte la feuille de route énergétique de la France « à la fin de l’été »
Sous la pression de la droite et du RN, la publication du décret de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) a été repoussée « à la fin de l’été » par François Bayrou. Un délai qui n’épuise pas les questions qui restent autour de cette révision de la stratégie qui doit permettre à la France d’atteindre la neutralité carbone en 2050.
Le
Politique
La ministre des Comptes publics annonce « la fusion ou la suppression » d’un tiers des agences et opérateurs de l'Etat, dans un contexte de réduction de la dépense publique. Mais le niveau d’économies ainsi espéré laisse dubitatifs les membres de la commission d’enquête que le Sénat a ouvert sur ce sujet, devenu un marronnier de la simplification administrative. Derrière la rationalisation des moyens, les élus suspectent le détricotage de certaines politiques publiques.
Le
Politique
1er mai : une proposition de loi du Sénat pour permettre aux boulangers et fleuristes de travailler
Après la relaxe de 5 boulangers par le tribunal de police de La Roche-sur-Yon qui avaient été verbalisés après avoir ouvert le 1er mai 2024, les sénateurs centristes ont déposé, avec l’appui du gouvernement, une proposition de loi pour permettre à certains salariés de travailler le jour de la fête du Travail.
Le
Politique
Narcotrafic : que contient la proposition de loi adoptée définitivement par le Sénat ?
Après un accord entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire, la proposition de loi, d’origine sénatoriale, visant à sortir la France du piège du narcotrafic, a été adoptée définitivement et à l'unanimité par la chambre haute. « DEA à la française », statut du repenti, nouveau parquet national… Le texte contient de nouveaux dispositifs pour que la France ne bascule pas vers un « narco-Etat ».
Le
Sur l'île de la Réunion avec Stéphane Fouassin