Par Public Sénat
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Connaissez-vous la loi du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction ? Non ? Et celle du 5 juillet 1891 autorisant le Mont-de-Piété de Paris à faire des avances sur valeurs mobilières au porteur ? Non plus ? Pas grave, la proposition de loi du sénateur centriste Vincent Delahaye tendant à améliorer la lisibilité du droit abroge plus d’une cinquantaine de lois adoptées entre 1819 et 1940, devenues sans objet « compte tenu des évolutions législatives ultérieures ».
Le texte a été adopté, ce mercredi, en commission des lois. Il sera examiné par la Haute assemblée en séance publique ce mercredi 13 mars. Il est le résultat de la mission confiée au « Bureau d’abrogation des lois anciennes inutiles » à l’acronyme évocateur (B.A.L.A.I), créé par le Sénat en janvier 2018 pour faire la chasse aux « fossiles législatifs ».
« L’adage, nul n’est censé ignorer la loi, paraît peu réaliste aujourd’hui. Notre stock normatif comprend plus de 80 000 articles législatifs et plus de 240 000 articles réglementaires. Pour la seule année 2018, le Journal officiel compte 71 521 pages, 45 lois, 1 267 décrets et 8 327 arrêtés réglementaires ! Or, tant de complexité égare les administrés et bride les initiatives des acteurs économiques et des collectivités territoriales » souligne Nathalie Delattre, rapporteure (RDSE) de la proposition de loi.
Pour Philippe Bas, président de la commission, « Trop de lois tuent la loi (…) l’empilement des textes se fait toujours au détriment des citoyens les plus éloignés du droit ». « Le Sénat s’emploie à réduire notre stock de lois pour rendre notre droit plus lisible, dans une démarche pragmatique. C’est la première étape d’un travail de fond, indispensable » souligne-t-il.
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