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Loi parité dans les petites communes : des sénateurs saisissent le conseil constitutionnel 

Plus de soixante sénateurs saisissent le conseil constitutionnel sur la proposotion de loi instaurant la parité pour les communes de moins de 1000  habitants. Selon eux, il y a un risque de déstabilisation à moins d’un an des prochaines élections municipales et d’appauvrissement du nombre de candidats. 
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Par Rédaction Public Sénat

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Introduire la parité sur les listes électorales pour les communes de moins de 1000  habitants aux élections municipales ? Pour le sénateur de la Marne et membre du parti Horizons, Cédric Chevalier, c’est “recomplexifier le système”, explique-t-il à France 3 Grand-Est.

Le sénateur du Grand-Est, et plusieurs autres parlementaires de la Chambre haute, ont saisi mercredi 23 avril 2025 le Conseil constitutionnel sur la proposition de loi réformant le mode de scrutin des élections municipales pour les communes de moins de 1 000 habitants.

Parmi eux, la présidente Les Républicains (LR) de la commission des affaires économiques Dominique Estrosi-Sassone,  la présidente du groupe communiste, Cécile Cukierman, le président UDI de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, Jean-François Longeot, et le président du groupe Les Républicains, Mathieu Darnaud.
Adoptée au Sénat le 7 octobre 2024, puis par l’Assemblée nationale le 12 mars 2025, la proposition de loi instaure la parité sur les listes électorales aux élections municipales pour les communes de moins de 1000 habitants. Ces municipalités qui représentent sept communes sur dix en France étaient jusqu’alors dispensées de ces exigences paritaires puisqu’elles appliquaient un scrutin majoritaire plurinominal.
Mais la parité n’était jusqu’alors pas respectée. Elle “ne doit pas être une exigence mais une évidence”, assurait la présidente de l’Assemblée nationale Yael Braun-Pivet le 7 avril, lors de la seconde lecture du texte au sein de la chambre qu’elle préside. Dans ces communes les femmes représentent 37,6% des conseillers municipaux contre 48,5% dans les communes de plus de 999 habitants.

Plus de parité, encore moins de candidats ?

Mais cette loi va-t-elle conduire à réduire le nombre de candidats aux prochaines élections municipales ? C’est la crainte exprimée par les élus de droite, du centre et les communistes qui saisissent le Conseil constitutionnel. Imposer la parité leur semble déconnecté des enjeux locaux, puisque déjà avant la loi l’engagement en politique locale est difficile. « Le choix se restreint pour les électeurs. Dans certaines communes, vous pourrez avoir une liste et rien d’autre », déplore Cédric Chevalier au micro de France 3 Grand-Est.
Le texte avait anticipé ces réticences et autorise les listes incomplètes de deux candidats. Il crée également un dispositif d’élections complémentaires dans le cas où ces petites communes perdraient trop de conseillers en cours de mandat.

Changer les règles à quelques mois des élections : bonne ou mauvaise idée ?

L’autre reproche formulé par les élus à l’encontre de cette loi, c’est qu’elle intervient à moins d’un an des prochaines élections municipales. Le sénateur Cédric Chevalier évoque un risque de confusion pour les électeurs et de déstabilisation des équipes municipales. Lui et les autres sénateurs opposés au texte rappellent qu’il ne s’agit pas de rejeter le principe de parité mais pointent une forme de “précipitation” du gouvernement, sans prise en compte des problématiques locales. Le Conseil constitutionnel a un mois pour rendre sa décision.

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