Le Premier ministre a jeté un pavé dans la mare en annonçant vouloir réviser la politique du logement social. Alors que le secteur traverse une crise inédite et que les constructions de logement sociaux ralentissent depuis la crise du covid-19, Gabriel Attal a indiqué mardi, dans sa déclaration de politique générale, que le mode de calcul du contingent de logements sociaux par commune, déterminé par l’emblématique loi « relative à la solidarité et au renouvellement urbain » (SRU), allait être élargi. « Vous le savez, d’ici à 2025, toutes les communes soumises à la loi SRU doivent posséder au moins un quart de logements sociaux sur leur territoire. Nous proposerons d’ajouter pour une part les logements intermédiaires, accessibles à la classe moyenne, dans ce calcul », a expliqué le nouveau chef du gouvernement.
La loi SRU du 13 décembre 2000 oblige chaque commune à proposer un nombre de logements sociaux proportionnel à la taille de son parc résidentiel. Ce taux varie de 20 à 25 % selon que la commune concernée appartienne, ou non, à une agglomération ou une intercommunalité. Le problème : de nombreuses collectivités peinent à s’aligner sur cet objectif, et doivent, en contrepartie, s’acquitter d’une amende. En 2020, sur 2 091 communes soumises à la loi SRU, 1 100 étaient en déficit de logements sociaux, selon les données du ministère de la Transition écologique. Sur ce chiffre, 631 ont été prélevés à hauteur de 85,4 millions d’euros, une somme destinée à financer le logement locatif social. En revanche, 469 communes ont été exonérées de prélèvements.
Selon la Fondation Abbé Pierre, 2,6 millions de ménages sont actuellement en attente d’un logement social, alors que seulement 82 000 habitations ont été financées en 2023. Intégrer le logement intermédiaire aux quotas de logements sociaux permettrait de faire automatiquement remonter ce chiffre, ce qui soulagerait de nombreux édiles des contraintes imposées par la loi. Pour autant, il s’agirait d’une augmentation en trompe-l’œil, car le nombre de logement à loyers modérés accessibles aux plus modestes resterait sensiblement le même.
Des loyers plus élevés que ceux des logements sociaux
« Ces annonces sont un camouflet pour l’ensemble des Français les plus modestes qui espèrent un jour pouvoir se loger moyennent un loyer compatible avec leurs revenus. Rappelons-le : 65 % de nos concitoyens sont éligibles au logement social », écrit Thierry Repentin, ancien ministre de François Hollande, et actuel président de l’Agence nationale de l’habitat, dans un communiqué publié sur les réseaux sociaux. « Comptabiliser, comme le souhaite Gabriel Attal, le logement intermédiaire dans le logement social revient à reprendre des propositions faites sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Le logement intermédiaire, compte tenu de son niveau de loyer, et donc des revenus nécessaires pour l’assumer, concerne moins de 5 % des demandeurs de logement social en France ».
« C’est une déclaration de guerre contre la loi SRU, une manière de la démanteler », s’agace auprès de Public Sénat le sénateur communiste Ian Brossat, ancien adjoint en charge du logement à la mairie de Paris. « Désormais, les maires des communes carencées pourront remplir leurs obligations légales en s’appuyant sur le logement intermédiaire, c’est une manière de contourner la loi », explique-t-il.
les logements intermédiaires bénéficient d’un loyer qui reste en dessous des prix du marché, tout en étant plus élevé que celui d’un HLM. Il s’adresse aux ménages qui ne gagnent pas suffisamment pour pouvoir se loger sur le marché, mais dont le niveau de ressources reste toutefois trop élevé pour espérer obtenir un logement social. Les dispositions de simplification prises dans les lois de finances des années 2021 et 2022 ont favorisé son développement, avec 17 912 constructions engagées en 2021, soit une hausse de 34 % par rapport à l’année précédente, selon les chiffres du gouvernement. « L’urgence, aujourd’hui, est de proposer d’adresser des solutions aux petites classes populaires », martèle Ian Brossat.
« Effectivement, ce n’est pas avec cette mesure que l’on va apporter une réponse durable à une crise de l’offre et de la demande », concède la sénatrice LR Dominique Estrosi Sassone. « Néanmoins, les logements intermédiaires sont une solution pour certaines catégories de citoyens, en particulier dans les zones tendues », explique-t-elle. « Il ne faut pas avoir un débat dogmatique sur la loi SRU. Je ne demande pas sa suppression, mais on constate ses limites. Certains territoires sont soumis à des impératifs qui font que les critères fixés sont bien trop élevés pour être atteints. Intégrer le logement intermédiaire aux quotas de logements sociaux est une manière d’encourager les édiles à produire sur toute la chaîne du logement. C’est aussi un gage de confiance : à eux d’estimer les besoins de leur territoire », soutient celle qui est également présidente de la commission des affaires économiques du Sénat.
Renforcer le pouvoir des maires dans l’attribution de logements sociaux
Gabriel Attal a également indiqué vouloir « donner la main aux maires dans l’attribution des premiers logements sociaux construits sur leur commune ». Une idée défendue de longue date par la droite.
Actuellement, les demandes sont examinées par une commission d’attribution des logements sociaux et d’examen de l’occupation des logements (Caleol). Elles sont notamment constituées de représentants du bailleur social, d’un représentant de l’Etat, mais aussi du maire de la commune où sont implantés les logements. Ce dernier ne dispose pas d’une place prépondérante, mais peut avoir le dernier mot en cas d’égalité des voix. Adoptée cet automne par le Sénat, une proposition de loi portée la sénatrice LR Sophie Primas, fait du maire le président de cette commission d’attribution et lui accorde un droit de véto. Ce texte fait écho à une promesse formulée par Emmanuel Macron au lendemain des émeutes urbaines de l’été 2023, il n’a toutefois pas encore été inscrit à l’agenda de l’Assemblée nationale.
« Je vais être prudente, j’attends de voir quelle sera la réalité de cet engagement », glisse Sophie Primas. « Evidemment, nous souhaiterions aller un peu plus loin et confier aux maires le pilotage des attributions de manière globale. C’est une manière de donner du sens à leur action, car ce sont les maires qui se retrouvent à justifier auprès de leurs administrés les choix d’attribution qui ont été opérés. Néanmoins, leur laisser la main sur les premières attributions lorsque des logements neufs sortent de terre, c’est leur redonner un levier d’action sur les équilibres à l’intérieur de la commune, pour éviter, par exemple, la formation d’îlots d’ultra-pauvreté », explique-t-elle.
Mais pour le communiste Ian Brossat, le recentrement autour du maire ne changera pas la donne : « Les principes de la loi de 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté restent en place. Les maires seront toujours tenus d’appliquer des critères de mixité sociale dans l’examen des dossiers », relève-t-il. « Cette annonce est encore une manière de ne pas traiter la question. Le sujet n’est pas de savoir qui s’occupe de répartir la pénurie de logements sociaux, mais comment y mettre fin ».
