Justice des mineurs : les mesures de la droite depuis 10 ans

“Les individus de 16 ou 17 ans profitent de la clémence du système. Il est donc temps d’en finir avec un système qui ne fonctionne pas.” En pleines violences urbaines à la suite de l’affaire Théo, le candidat de la droite et du centre durcit son programme judiciaire et propose d’abaisser la majorité pénale à 16 ans.

François Fillon veut poursuivre le durcissement du régime pénal des mineurs que prône la droite depuis l’élection de Nicolas Sarkozy en 2007, sans jamais avoir baissé la majorité pénale.

2007 : des peines plancher pour les mineurs

Le projet de loi de lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, mesure phare du mandat de Nicolas Sarkozy, portée par Rachida Dati, introduit des peines minimales pour les crimes et délits passibles d’au moins de 3 ans de prison.

Le principe de l’atténuation de peine pour les mineurs entre 16 et 18 ans (réduction de moitié de la peine encourue) est supprimé en cas de deuxième récidive pour les crimes ou délits avec violence ou les agressions sexuelles. Un amendement du Sénat exclut du champ de la récidive des mineurs les peines éducatives prononcées par les tribunaux pour enfants.

2009 : Rachida Dati abandonne l’idée d’incarcérer les mineurs dès 12 ans

La ministre de la Justice de l’époque Rachida Dati avait comme projet de créer un nouveau code pénal des mineurs. Cette réforme était fondée sur le rapport d’une commission présidée par le docteur en droit André Varinard. Le rapport proposait notamment d'abaisser de 13 à 12 ans l'âge de la responsabilité pénale et donc de l'incarcération. Cette idée controversée a finalement été abandonnée, tout comme ce nouveau code pénal des mineurs.

2011 : des tribunaux correctionnels pour mineurs

Le projet de loi sur le jugement des mineurs de 2011 a permis la création de tribunaux correctionnels pour mineurs, destinés aux mineurs récidivistes de plus de 16 ans, ayant commis des délits passibles d'au moins trois ans d'emprisonnement. Ces tribunaux se sont alors ajoutés aux tribunaux pour enfants. La commission des Lois du Sénat avait adouci cette mesure en obtenant que ces tribunaux correctionnels soient présidés par des juges pour enfants.

Le texte a aussi élargi les possibilités de placer les mineurs de treize à seize ans en centre éducatif fermé. Le procureur peut désormais faire convoquer par des officiers de la police judiciaire un mineur dès l'âge de treize ans devant le tribunal pour enfants ou le tribunal correctionnel pour mineurs.

2011 : le service citoyen pour les mineurs délinquants de 16 ans proposé par Eric Ciotti

Une proposition de loi présentée par Eric Ciotti avait instauré un service citoyen pour les mineurs délinquants de 16 ans avec pour principal objectif de rechercher la resocialisation de ces jeunes et de les protéger des risques qu'ils courent.

La proposition de loi modifie l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante en créant un contrat de service en établissement d'insertion de la défense. Le Sénat, alors à gauche, avait rejeté l’examen de ce texte.

2016 : des condamnations à perpétuité pour les mineurs de plus de 16 ans

Le projet de loi sur la Justice du XXIe siècle, votée à l’automne 2016 par le Sénat, prévoyait de supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs, trop complexes et trop coûteux. Dans ce texte, les sénateurs ont réintroduit la possibilité de donner des condamnations à perpétuité pour les mineurs de plus de 16 ans, donnant un avant goût du programme de François Fillon en matière de justice pénale.

En proposant une majorité pénale à 16 ans, François Fillon ressort une mesure forte mais qui avait été rejetée auparavant par sa famille politique.