Ingérences étrangères : quelles sont les règles qui s’appliquent aux élus ?

Alors que la commission d’enquête du Sénat sur les ingérences étrangères vient de rendre son rapport, l’ancien député, Hubert Julien-Laferrière a été mis en examen pour corruption passive et trafic d’influence. L’ancien élu est soupçonné d’avoir touché de l’argent en échange de prises de position, à l’Assemblée nationale, en commission ou en séance, en faveur d’une puissance étrangère, le Qatar. Une mise en examen qui fait écho au scandale du Qatargate qui avait ébranlé le Parlement européen. Dans cette affaire, plusieurs députés européens avaient touché des dizaines de milliers d’euros pour reprendre la communication qatarie en amont de l’organisation de la coupe du monde de football 2022. L’opération avait notamment pour but d’écarter les critiques sur les droits humains dans le pays et vanter les progrès du pays en la matière. « Le Qatargate qui a frappé en plein cœur le Parlement européen à la fin de l’année 2022, a mis au grand jour un scandale de corruption de plusieurs députés européens, inédit par son ampleur et impliquant notamment le Maroc et le Qatar. Les élus, de toutes tendances politiques, sont clairement des cibles privilégiées », affirme le rapport de la délégation parlementaire au renseignement pour l’année 2022-2023.

Si ces stratégies d’influence sont classiques, elles connaissent de nombreuses évolutions qui poussent les démocraties à renforcer les obligations déontologiques et les déclarations d’intérêts qui incombent aux élus.

« L’image est primordiale, les stratégies d’influences étrangères dépendent de la temporalité et peuvent répondre à des enjeux de réputation »

En ciblant un élu, les puissances étrangères à l’origine de la manœuvre, peuvent rechercher plusieurs objectifs. La principale utilité consiste à développer une image positive pour un pays, ou du moins à contester une image négative dans l’opinion publique. « Dans une société comme la nôtre où l’image est primordiale, les stratégies d’influences étrangères dépendent de la temporalité et peuvent répondre à des enjeux de réputation pour les puissances qui en sont à l’origine », explique Thomas Huchon, journaliste spécialisé dans la désinformation et les stratégies d’influences étrangères. Dans cette optique, la stratégie peut reposer sur les prises de parole en séance ou en commission d’un élu. Qualifié de « relais d’influence de la Chine à l’Assemblée nationale » par Le Monde, l’ancien député Buon Tan (2017-2022) avait été le seul membre de l’Assemblée nationale à voter contre l’adoption d’une résolution reconnaissant le caractère génocidaire des violences contre les Ouïghours en Chine.

Par ailleurs, au-delà du travail législatif, les députés peuvent avoir accès à des informations sensibles. L’article 719 du code de procédure pénale octroie, par exemple, aux parlementaires un droit de visite des lieux de privation de liberté. Dans leurs fonctions de contrôle du gouvernement et des politiques publiques, les parlementaires peuvent dans le cadre des commissions d’enquête réaliser des contrôles sur pièces et sur place. Autant de sources d’influence pour des puissances étrangères, qui par ailleurs poursuivent des objectifs divers. Régulièrement cités par le rapport de la délégation parlementaire au renseignement pour l’année 2022-2023, la Chine et la Russie sont à l’origine de la plupart des opérations d’ingérence mais poursuivent des objectifs et utilisent des moyens différents. Alors que la Chine se montre active en matière de renseignement économique, la Russie insiste sur les clivages politiques existants pour les renforcer.

Obligations déontologiques et déclaratives

Pour éviter et prévenir les conflits d’intérêts ainsi que les manquements à la probité, les parlementaires français sont soumis au respect d’un certain nombre d’obligations et de déclarations d’intérêts. « Ils veillent à rester libres de tout lien de dépendance à l’égard d’intérêts privés ou de puissances étrangères. Ils exercent leur mandat dans le respect du principe de laïcité et avec assiduité, dignité, probité et intégrité », énonce l’article 91 bis du règlement du Sénat. Concrètement, cela signifie que les parlementaires doivent se déporter en cas de conflits d’intérêts, c’est-à-dire s’abstenir de voter ou ne pas participer aux travaux d’une commission dès lors que leur intégrité ou leur probité peut être contestée. Les parlementaires ont également l’obligation de renseigner les cadeaux et les invitations à des déplacements financés par des organismes extérieurs.

La loi de 2016 sur la transparence et la lutte contre la corruption créant la Haute autorité de transparence pour la vie publique (HATVP) impose aux parlementaires de réaliser une déclaration de patrimoine ainsi qu’une déclaration d’intérêts et d’activités. Cette dernière « regroupe l’ensemble des intérêts du déclarant résultant, notamment, de son activité professionnelle et de celle de son conjoint, de ses participations financières, de ses fonctions dirigeantes au sein d’organismes publics ou privés, de ses activités bénévoles ou des activités professionnelles exercées par ses collaborateurs parlementaires ».

Des formes d’ingérences en renouvellement perpétuel

Même si ces règles déontologiques sont récentes, elles se révèlent insuffisantes pour lutter efficacement contre les évolutions et les nouvelles formes prises par les ingérences étrangères. La loi relative aux ingérences étrangères, adoptée définitivement le 5 juin 2024, prévoit la création d’un nouveau registre auprès de la HATVP, sur le modèle du registre recensant les représentants d’intérêt. Ainsi toutes les activités de personnes agissant pour un « mandant étranger » et visant à influer sur la décision publique ou sur la conduite des politiques publiques devront se déclarer.

Une avancée importante mais qui reste à rebours des nouvelles stratégies d’ingérence. « Il y a une forme d’influence totalement invisible à travers le ciblage publicitaire sur les réseaux sociaux », rapporte Thomas Huchon qui souligne l’importance de ces méthodes pour influencer des décideurs politiques. « Par exemple, au moment où les députés finlandais de la commission de défense devaient se prononcer sur des achats d’équipements militaires, ils ont fait l’objet d’un ciblage publicitaire massif sur les réseaux sociaux », informe Thomas Huchon. Pour renforcer la prise en compte de l’évolution des formes d’ingérence, le rapport de la commission d’enquête sénatoriale recommande de former et de sensibiliser davantage les élus sur le sujet.