Immigration : après les LR, les sénateurs centristes déposent leurs propositions de loi

Pourquoi avez-vous déposé deux propositions de loi sur l’immigration, dont l’une constitutionnelle, alors même que vos alliés LR ont déposé des propositions de loi sur la question et que le gouvernement ne cesse de retarder son projet de loi ?

Nous avons volontairement attendu de déposer nos propositions de loi pour ne pas interférer avec les positions de nos alliés LR et nous n’avons pas souhaité intervenir dans la période de crise actuelle que connaît notre pays. C’est la raison pour laquelle nous avons patienté jusqu’à ce jour pour déposer nos propositions sur l’immigration. Nous nous réjouissons que les LR aient déposé leurs propositions de loi. Mais nous avons souhaité exprimer également nos positions, en tant que centristes, afin qu’il y ait une offre politique variée pour nos concitoyens. D’ailleurs je tiens à souligner que le Rassemblement national est habitué des grandes déclarations sur le thème de l’immigration, pour le moment ils sont aux abonnés absents en ce qui concerne des propositions concrètes. La Nupes idem par ailleurs. Notre rédaction présente une synthèse à mi-chemin entre la position du gouvernement et celle des LR.

Qu’est-ce qui vous différencie des propositions LR qui sont sur la table ?

Il nous paraît indispensable de définir une politique permettant à la France de bénéficier d’une immigration choisie, plutôt que subie. Le groupe centriste du Sénat présente des propositions qui répondent à une logique de fermeté, tout en restant conforme à nos engagements européens. C’est ce qui nous différencie de nos alliés LR qui souhaitent, dans une proposition de loi constitutionnelle, inscrire dans la Constitution « la possibilité de déroger à la primauté des traités et du droit européen. […] quand les intérêts fondamentaux de la Nation sont en jeu ». Pour nous, il n’est pas envisageable de déroger aux traités européens. Par ailleurs, nous partageons l’idée du gouvernement de créer un titre de séjour « métiers en tension », car il est nécessaire à nos yeux de lutter contre le travail clandestin tout en évitant de créer un appel d’air et un afflux de demandes. Il nous semble important qu’il y ait la possibilité de régulariser des personnes en situation irrégulières qui travaillent dans des secteurs en tension comme l’hôtellerie, la restauration ou le bâtiment par exemple, où les employeurs ont des difficultés à embaucher. C’est du pragmatisme.

Avec plus de 320 000 primo-délivrances, la France n’a jamais délivré autant de titres de séjour qu’en 2022, + 17,2 % par rapport à l’année précédente. Quelle est votre proposition phare en matière de délivrance des titres de séjour ?

Nos propositions s’inspirent aussi bien des discussions sur le texte proposé par le gouvernement que des travaux issus de la commission des lois du Sénat en mars dernier. Nous souhaitons donner au Parlement le pouvoir de débattre chaque année du nombre de titres de séjours pouvant être délivrés à l’exclusion de l’asile. L’article 1^er prévoit que le Parlement détermine chaque année le seuil de taux de protection internationale accordée en France à partir duquel un demandeur peut être autorisé à accéder au marché du travail dès l’introduction de sa demande. Dans le même temps, sur le regroupement familial, nous portons de 18 à 24 mois, la condition de séjour exigée pour qu’un étranger résidant en France puisse formuler une demande de regroupement familial pour l’un de ses proches. L’article 3 prévoit que dans le cadre du regroupement familial les personnes bénéficiaires « justifient d’un niveau minimal de langue française », une formulation volontairement vague pour que la France ne soit pas condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme. Pour rappel, le Danemark, lieu de pèlerinage pour les LR en matière d’immigration pour sa politique migratoire très stricte, a été condamné par la CEDH, car elle imposait aux demandeurs d’asile des connaissances très pointues sur la langue et la culture danoise.

En ce qui concerne le droit de la nationalité, le texte du gouvernement ne propose rien sur les Outre-mer, car il souhaite déposer un texte spécifique sur le sujet. De notre côté, nous proposons de restreindre l’octroi de la nationalité pour les mineurs étrangers nés en France de parents étrangers en situation irrégulières et dans certains territoires d’Outre-mer qui font face à une pression migratoire d’une particulière intensité comme Mayotte, la Guyane et Saint Martin.

Pourquoi avez-vous également déposé une proposition de loi constitutionnelle ?

Notre proposition de loi constitutionnelle est très minimaliste.  Elle comporte un seul article. Il n’est pas question d’engager une révision substantielle de la Constitution. Notre proposition de loi constitutionnelle a un objectif simple : permettre l’enregistrement des demandes d’asile auprès des ambassades et consulats de France hors du seul territoire national. Nous contestons l’idée qu’avoir une politique de fermeté en matière de politique migratoire passerait par l’abrogation de l’état de droit.

Pour conclure, nous avons le sentiment à travers nos propositions de loi d’apporter des solutions au gouvernement qui peuvent permettre de parvenir à un consensus et de trouver un accord avec les LR au sein de la majorité sénatoriale. Le Président de la République n’ayant pas la majorité à l’Assemblée nationale, le rôle du Sénat est de favoriser l’émergence d’une solution en matière de politique migratoire.