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« Se targuer auprès des élus locaux de ne pas faire de baisses de dotations s’apparente à une belle opération de mystification, que certains traduisent par de l’enfumage », a lancé, ce jeudi au Sénat, Jean-François Husson, sénateur (LR) et membre de la commission des Finances du Sénat, à Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics.
Le sénateur fait référence à la baisse de 13 milliards d’euros des dépenses de fonctionnement des 300 plus grandes collectivités que le gouvernement prévoit pour les 4 prochaines années. Cette mesure est comprise dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2018 - 2022, que le Sénat a examine ce jeudi.
Se défendant de ne pas faire de baisse sèche de dotations aux collectivités pour atteindre cet objectif de 13 milliards, l’Etat prévoit de conclure un contrat avec les 300 plus grandes collectivités territoriales pour qu’elles n’augmentent pas leurs dépenses de fonctionnement de plus d’1,2% par an en échange d’un bonus de dotation ou d’un soutien à l'investissement. En cas de non-respect du contrat, les collectivités concernées seraient sanctionnées par « un baisse des concours financiers de l’Etat ».
« Selon les calculs de la commission des Finances du Sénat, l’effort demandé aboutit à 21 milliards d’euros et non 13. L’addition devient beaucoup plus amère », constate Jean-François Husson. Les sénateurs ont donc prévu, dans ce contrat avec les collectivités, de demander une hausse des dépenses limitée à 1,9% par an au lieu d’1,2%, ce qui correspondrait selon leurs calculs à un effort réel de 13 milliards d’euros sur 4 ans.
Le gouvernement prévoyait d’encadrer le ratio d’endettement des collectivités, c’est-à-dire le nombre d’années qui leur est nécessaire pour se désendetter. Les sénateurs souhaitent supprimer cette mesure.
Cet effort demandé aux collectivités s’inscrit dans une relation entre l’Etat et les élus locaux devenue compliquée après la suppression de la taxe d’habitation et de la réserve parlementaire, et la baisse de 300 millions d’euros de la dotation générale de fonctionnement cet été.
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