Par Alexis Graillot
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Un texte très attendu par les élus. Déposé après l’émoi provoqué par l’incendie criminel du domicile du maire de Saint-Brévin, Yannick Morez, le 22 mars 2023, à la suite de sa décision de construire un Centre d’accueil pour demandeurs d’asile dans sa municipalité, le texte avait fait largement consensus dans les deux assemblées. Plusieurs mois après les émeutes de l’été 2023 qui avaient notamment conduit à l’attaque au camion-bélier du domicile du maire LR de L’Hay-les-Roses, Vincent Jeanbrun, ce dispositif semblait se justifier d’autant plus, si l’on y ajoute également les nombreuses menaces de mort subies par la maire de Romans-sur-Isère, à la suite de la mort de Thomas, poignardé lors d’une fête de village.
Ce mardi 27 février, députés et sénateurs se sont entendus sur la majorité du texte notamment sur le renforcement des sanctions des violences commises à l’encontre des élus et l’amélioration de la prise en charge de ces derniers dans le cadre de leur mandat ou d’une campagne électorale.
Voté dès le mois d’octobre dernier au Sénat et faisant l’objet d’un large consensus parmi les locataires du palais du Luxembourg, l’arsenal répressif en cas de violences commises contre les élus, a été renforcé. Dans le détail, les peines encourues seront désormais alignées sur celles prévues par le Code pénal pour des violences à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique (tels les policiers, gendarmes, militaires ou magistrats), à savoir un maximum de 7 ans de prison et 100 000 euros d’amende (contre 5 ans et 75 000 euros d’amende actuellement). Le texte prévoit également des travaux d’intérêt général si des injures publiques sont proférées à l’encontre de ces personnels.
De la même manière, de nombreux amendements portés par le Sénat sont maintenus dans le texte à l’image de « la répression pénale de l’atteinte à la vie privée des candidats à un mandat électif public », circonstance aggravante au délit de mise en danger de la vie d’autrui, ainsi que « l’élargissement du bénéfice de l’automaticité de la protection fonctionnelle aux conseillers départementaux et régionaux exerçant des fonctions exécutives ». Pour le dire plus simplement, cette dernière fait référence à l’ensemble des mesures de protection et d’assistance mises en œuvre par la puissance publique pour protéger les agents publics victimes (ou auteurs) de faits commis dans le cadre de l’exercice de leur fonction. Cette « protection fonctionnelle » se voit aussi accordée aux maires et élus municipaux disposant d’un mandat exécutif dans le cas où ces derniers sont victimes d’agressions (physiques ou verbales) ou d’injures.
En revanche, l’article 2bis, soutenu par l’Association des Maires de France et qui avait fait polémique dans le secteur de la presse et qui prévoyait l’allongement du délai de prescription en cas d’injure publique ou de diffamation de 3 mois à un an, a été supprimé. Une décision qui laisse les sénateurs relativement amers : « La commission des lois regrette toutefois qu’une mesure votée à l’unanimité par le Sénat (…) ait été repoussée par les députés, alors que les dispositions en vigueur n’assurent pas un équilibre satisfaisant en la matière ». Même son de cloche du côté de la rapporteure du texte, Catherine di Falco, qui a déclaré auprès de l’AFP être « un peu dépitée » face à une disposition qui « ne représentait pas un changement fondamental de la loi de 1881 » sur la liberté de la presse.
La députée Violette Spillebout qui avait également soutenu cette mesure à l’Assemblée nationale, avait quant à elle expliqué auprès de nos confrères de Marianne le 15 février dernier que « les journalistes n’étaient pas visés » par cette mesure, qui épinglait plutôt la multiplication des menaces et injures sur Internet. Néanmoins, à la suite d’une table ronde tenue entre les syndicats et associations de journalistes, éditeurs de presses, représentants des élus et parlementaires, la députée Renaissance avait estimé qu’ « au regard des arguments juridiques, économiques, démocratiques soulevés par nos interlocuteurs, et des positions des groupes politiques représentés, [elle] porterai[t] une proposition de suppression de l’article 2bis en commission mixte paritaire ». Dont acte.
Le sujet des conditions d’exercice des maires est cependant loin d’être clos puisqu’un texte porté par la sénatrice UDI d’Ille-et-Vilaine, Françoise Gatel, a commencé son examen en commission ce mercredi 28 février. Interrogée il y a quelques jours, celle qui est aussi présidente de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, avait expliqué que cette proposition de loi, portée par la quasi-unanimité des sénateurs, a vocation à « faciliter l’engagement des élus locaux avec l’objectif de pouvoir le faire de manière sécurisée sans être au-dessus de la loi » dans un contexte de crise de vocation des élus.
En effet, selon le rapport du Sénat attaché à cette proposition de loi, 3% des maires élus en 2020 avaient déjà démissionné. « Il y a un vrai sujet de sécuriser l’engagement et la démocratie », alertait la sénatrice à cette occasion, rappelant qu’« en 2020, 106 communes n’avaient pas de candidats aux élections et 345 communes n’avaient pas de conseil municipal complet ».
En parallèle, une proposition de loi similaire portée par les députés Sébastien Jumel (PCF) et Violette Spillebout (Renaissance) doit arriver prochainement sur la table de l’Assemblée nationale. Preuve de l’importance accordée par les élus à un sujet qui les concerne … mais qui questionne également notre rapport à l’autorité et au vivre ensemble. « En la matière, les évolutions législatives ne sauraient suffire, celles-ci devant impérativement s’accompagner d’un changement profond de culture des acteurs judiciaires et étatiques qui ne peuvent plus rester passifs face à ces phénomènes » conclut le communiqué de presse du Sénat.
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« On va de la cage d’escalier à l’international », explique le nouveau directeur général de la police nationale, Louis Laugier, devant la commission des lois du Sénat lorsqu’il évoque la lutte contre le narcotrafic. Si la nomination de Louis Laugier a fait l’objet de négociations entre Bruno Retailleau et Emmanuel Macron, l’audition portait essentiellement sur la proposition de loi relative au narcotrafic qui sera examinée à partir de janvier au Sénat. Le texte fait suite à la commission d’enquête présidée par Etienne Blanc (LR) et dont le rapporteur était Jérôme Durain (PS). Un texte particulièrement attendu alors que le ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, a multiplié les gages de fermeté dans la lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée. Comme les sénateurs, le Directeur général de la police nationale décrit un phénomène en hausse, un « marché des stupéfiants en expansion, une forte demande des consommateurs et une offre abondante ». La criminalité organisée connaît d’ailleurs un certain nombre d’évolutions comme la multiplication des violences liées au trafic y compris dans des villes moyennes, ou encore le rajeunissement des acteurs. « Je souhaiterais préciser que la France n’est pas dans une situation singulière. En effet, tous les Etats de l’UE sont confrontés à des situations identiques », prévient néanmoins Louis Laugier. Néanmoins, les chiffres présentés sont vertigineux avec notamment 44,8 tonnes de cocaïne saisies en 2024 (contre 23,2 tonnes en 2023). Le directeur général rapporte également que 434 000 amendes forfaitaires délictuelles ont été dressées depuis septembre 2020 pour stupéfiants. « Certaines observations du rapport relatif à l’action de la police nationale me paraissent un peu sévères » Pour répondre à ce phénomène massif, l’Office anti-stupéfiants (Ofast) a été mis en place en 2019. Cette agence regroupe des effectifs issus de différents services, notamment des douanes et de la police judiciaire. Alors que le rapport sénatorial propose de revoir le fonctionnement de l’Ofast pour en faire une « DEA à la française », Louis Laugier défend l’efficacité de l’agence. « Certaines observations du rapport relatif à l’action de la police nationale me paraissent un peu sévères […] le rôle de coordination de l’Ofast est réel, grâce à son caractère interministériel et son maillage territorial dense », avance le directeur général de la police nationale. Ce dernier souligne également le doublement des effectifs depuis 2020 et la présence des services sur tout le territoire grâce aux 15 antennes de l’Ofast et aux cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants (CROSS) présentes dans chaque département. Louis Laugier a également défendu la souplesse de ce dispositif, affirmant qu’il n’était pas nécessaire d’inscrire les CROSS dans la loi. Le sénateur Jérôme Durain regrette néanmoins la faible implication des services de Bercy dans l’Ofast et souligne la nécessité de les mobiliser pour continuer de développer les enquêtes patrimoniales. « L’aspect interministériel de l’Ofast, est déjà pris en compte avec les douanes, mais on peut continuer à renforcer la coopération avec les services de Bercy », reconnaît Louis Laugier. Toutefois, le directeur général de la police nationale met en exergue la progression des saisies d’avoirs criminels. « 75,3 millions d’euros d’avoirs criminels ont été saisis en 2023. Il y a eu une hausse de 60 % entre 2018 et 2023, traduisant une inflexion profonde de la stratégie de la police en ce domaine avec un développement des enquêtes patrimoniales », argumente Louis Laugier. Interrogé par la présidente de la commission des lois, Muriel Jourda (LR), sur les améliorations législatives à apporter, Louis Laugier évoque la possibilité de recourir à des confiscations provisoires tout en prenant soin d’insister sur la difficulté juridique d’une telle évolution et notamment son risque d’inconstitutionnalité. Le directeur général de la police nationale défend l’utilité des opérations « place nette » Dans leur rapport, les sénateurs Jérôme Durain et Etienne Blanc mettaient en avant la nécessité de renforcer la lutte contre la criminalité en augmentant la capacité de saisies des avoirs plutôt qu’en démantelant les points de deal. Les sénateurs n’avaient pas manqué d’égratigner l’efficacité des opérations « places nettes » déplorant les faibles niveaux de saisies (moins de 40 kg de cocaïne et quelques millions d’euros) au regard des effectifs mobilisés (50 000 gendarmes et policiers) entre le 25 septembre 2023 et le 12 avril 2024. Des réserves renouvelées par Jérôme Durain pendant l’audition. « En un an les services de la DGPN ont initié 279 opérations de cette nature qui ont conduit à l’interpellation de 6 800 personnes, la saisie de 690 armes, de 7,5 millions d’euros d’avoirs criminels et plus d’1,7 tonne de stupéfiants », avance Louis Laugier. « Le fait d’avoir une opération où on affiche un effet ‘force’ sur le terrain est important », poursuit le directeur général de la police nationale qui dit avoir conscience que ces opérations « ne se suffisent pas à elles-mêmes ». Plusieurs pistes absentes de la proposition de loi Au-delà de l’approche matérielle, Louis Laugier insiste sur le besoin de renforcement des moyens d’enquêtes et de renseignement, notamment humains ainsi que l’adaptation du cadre législatif. Devant la commission des lois, le directeur général de la police nationale a tenu à saluer l’intérêt d’une réforme du statut de repenti, proposée par les sénateurs, pour élargir son périmètre aux crimes de sang. Le fonctionnaire détaille plusieurs mesures, absentes de la proposition de loi qui, selon lui, peuvent favoriser la lutte contre la criminalité organisée. Il souhaite notamment augmenter la durée des gardes à vue en matière de crime organisé pour les faire passer à 48 heures au lieu de 24, généraliser la pseudonymisation des enquêteurs ou encore faire entrer la corruption liée au trafic dans le régime de la criminalité organisée. Des propositions qu’il lie à une meilleure capacité d’écoute des policiers sur le terrain. « Il faut parler avec les personnes, vous avez entièrement raison. Ce travail-là peut avoir été occulté par l’action immédiate en réponse à la délinquance. Et donc oui je crois qu’il faut créer un lien. J’ai transmis des consignes dès que je suis entré en fonction », affirme Louis Laugier en réponse à une question de la sénatrice Corinne Narassiguin (PS). Enfin, le directeur général de la police nationale plaide pour la création d’un nouveau cadre juridique et « d’une technique spéciale de captation des données à distance, aux fins de captation d’images et de sons relevant de la criminalité ou de la délinquance organisée ». Dans une décision du 16 novembre 2023, le Conseil constitutionnel avait néanmoins jugé inconstitutionnelle l’activation à distance des téléphones portables permettant la voix et l’image des suspects à leur insu.
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