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Son examen avait débuté à l’été 2023 au Sénat, la procédure d’adoption du projet de loi pour le plein emploi s’achève ce 14 novembre par un vote solennel à l’Assemblée nationale. L’objectif du texte, porté par le ministre du Travail Olivier Dussopt, est ambitieux : atteindre un taux de chômage de 5 % d’ici 2027, contre 7,2 % actuellement.
Entre temps les dispositions du texte ont évolué, notamment sous l’action de la droite, qui a posé un certain nombre de conditions pour parvenir à un accord sur le texte en commission mixte paritaire (CMP). Cet accord, trouvé entre députés et sénateurs le 23 octobre dernier, prévoit notamment de conditionner le RSA à 15 heures d’activités hebdomadaires.
C’était un objectif affiché de la campagne d’Emmanuel Macron en 2022, aller vers une obligation pour les allocataires du RSA « de consacrer 15 à 20 heures par semaine pour une activité permettant d’aller vers l’insertion professionnelle ». Pourtant, le texte du gouvernement ne faisait initialement pas référence à un nombre concret d’heures d’activités, en faveur de mesures plus souples en fonction de la situation des allocataires.
En adoptant le texte le 11 juillet dernier, les sénateurs ont souhaité aller plus loin en figeant dans le marbre la nécessité d’assortir le RSA de 15 heures d’activités hebdomadaires via un « contrat d’engagement », passé entre l’allocataire et son organisme de référence. À l’Assemblée nationale, les députés LR ont précisé les motifs d’exclusion de cette obligation d’activités : pour des raisons « de santé », de « handicap », ou encore pour les « parents isolés sans solution de garde pour un enfant de moins de 12 ans ». Selon Pascale Gruny (LR), rapporteure du texte au Sénat, les 15 heures d’activités pourront ainsi être minorées « sans que cela puisse être zéro heure ».
Pour les allocataires qui ne respecteraient pas cette obligation, leur RSA pourra être suspendu, en cas de « remobilisation » le bénéficiaire pourra récupérer jusqu’à trois mois de versement. Tous les allocataires seront également automatiquement inscrits à Pôle Emploi.
Le projet de loi prévoit aussi la création dès le 1er janvier 2024 de France Travail, en remplacement de Pôle Emploi. Derrière ce changement de nom, l’idée est surtout de simplifier et de mieux coordonner tous les acteurs de l’emploi au sein d’un même réseau, qui devait initialement se nommer le « réseau France Travail ».
La majorité sénatoriale de droite, opposée à ce changement de nom et aux confusions et complexités qu’il entrainerait, sont parvenus à un compromis avec les députés de la majorité présidentielle. Le nom de Pôle Emploi sera ainsi transformé en France Travail, mais le réseau auquel l’organisme appartient sera nommé « réseau pour l’emploi ». Ce changement de dénomination devrait coûter 6 millions d’euros, une dépense qui n’a pas été jugée « rédhibitoire », selon le président LR de la commission des affaires sociales au Sénat Philippe Mouiller.
Enfin, l’article 10 du projet de loi prévoyait la création d’un « service public de la petite enfance », confiant aux communes le rôle d’organisation de l’accueil des jeunes enfants pour permettre la reprise d’emploi de leurs parents. La mesure, adoptée dans une version amoindrie au Sénat, avait été supprimée du texte à l’Assemblée nationale sous l’action des groupes d’opposition de gauche comme de droite car jugée trop contraignante pour les petites communes.
En CMP, la disposition a refait son apparition, grâce à des compromis entre députés et sénateurs. Les communes de plus de 10 000 habitants devront ainsi élaborer un « schéma pluriannuel » d’accueil des jeunes enfants et assurer un « relais petite enfance » à partir du 1er janvier 2025.
Par ce vote solennel du 14 novembre à l’Assemblée, le projet de loi pour le plein emploi est donc adopté dans sa forme définitive. Mais il semble qu’il devra franchir une dernière étape avant d’être appliqué. Auprès de l’AFP, le député socialiste Arthur Delaporte a en effet affirmé la volonté de la gauche de saisir le Conseil constitutionnel sur le texte, accusé de porter atteinte au « droit à un revenu minimum d’existence » en conditionnant le versement du RSA.
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« On va de la cage d’escalier à l’international », explique le nouveau directeur général de la police nationale, Louis Laugier, devant la commission des lois du Sénat lorsqu’il évoque la lutte contre le narcotrafic. Si la nomination de Louis Laugier a fait l’objet de négociations entre Bruno Retailleau et Emmanuel Macron, l’audition portait essentiellement sur la proposition de loi relative au narcotrafic qui sera examinée à partir de janvier au Sénat. Le texte fait suite à la commission d’enquête présidée par Etienne Blanc (LR) et dont le rapporteur était Jérôme Durain (PS). Un texte particulièrement attendu alors que le ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, a multiplié les gages de fermeté dans la lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée. Comme les sénateurs, le Directeur général de la police nationale décrit un phénomène en hausse, un « marché des stupéfiants en expansion, une forte demande des consommateurs et une offre abondante ». La criminalité organisée connaît d’ailleurs un certain nombre d’évolutions comme la multiplication des violences liées au trafic y compris dans des villes moyennes, ou encore le rajeunissement des acteurs. « Je souhaiterais préciser que la France n’est pas dans une situation singulière. En effet, tous les Etats de l’UE sont confrontés à des situations identiques », prévient néanmoins Louis Laugier. Néanmoins, les chiffres présentés sont vertigineux avec notamment 44,8 tonnes de cocaïne saisies en 2024 (contre 23,2 tonnes en 2023). Le directeur général rapporte également que 434 000 amendes forfaitaires délictuelles ont été dressées depuis septembre 2020 pour stupéfiants. « Certaines observations du rapport relatif à l’action de la police nationale me paraissent un peu sévères » Pour répondre à ce phénomène massif, l’Office anti-stupéfiants (Ofast) a été mis en place en 2019. Cette agence regroupe des effectifs issus de différents services, notamment des douanes et de la police judiciaire. Alors que le rapport sénatorial propose de revoir le fonctionnement de l’Ofast pour en faire une « DEA à la française », Louis Laugier défend l’efficacité de l’agence. « Certaines observations du rapport relatif à l’action de la police nationale me paraissent un peu sévères […] le rôle de coordination de l’Ofast est réel, grâce à son caractère interministériel et son maillage territorial dense », avance le directeur général de la police nationale. Ce dernier souligne également le doublement des effectifs depuis 2020 et la présence des services sur tout le territoire grâce aux 15 antennes de l’Ofast et aux cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants (CROSS) présentes dans chaque département. Louis Laugier a également défendu la souplesse de ce dispositif, affirmant qu’il n’était pas nécessaire d’inscrire les CROSS dans la loi. Le sénateur Jérôme Durain regrette néanmoins la faible implication des services de Bercy dans l’Ofast et souligne la nécessité de les mobiliser pour continuer de développer les enquêtes patrimoniales. « L’aspect interministériel de l’Ofast, est déjà pris en compte avec les douanes, mais on peut continuer à renforcer la coopération avec les services de Bercy », reconnaît Louis Laugier. Toutefois, le directeur général de la police nationale met en exergue la progression des saisies d’avoirs criminels. « 75,3 millions d’euros d’avoirs criminels ont été saisis en 2023. Il y a eu une hausse de 60 % entre 2018 et 2023, traduisant une inflexion profonde de la stratégie de la police en ce domaine avec un développement des enquêtes patrimoniales », argumente Louis Laugier. Interrogé par la présidente de la commission des lois, Muriel Jourda (LR), sur les améliorations législatives à apporter, Louis Laugier évoque la possibilité de recourir à des confiscations provisoires tout en prenant soin d’insister sur la difficulté juridique d’une telle évolution et notamment son risque d’inconstitutionnalité. Le directeur général de la police nationale défend l’utilité des opérations « place nette » Dans leur rapport, les sénateurs Jérôme Durain et Etienne Blanc mettaient en avant la nécessité de renforcer la lutte contre la criminalité en augmentant la capacité de saisies des avoirs plutôt qu’en démantelant les points de deal. Les sénateurs n’avaient pas manqué d’égratigner l’efficacité des opérations « places nettes » déplorant les faibles niveaux de saisies (moins de 40 kg de cocaïne et quelques millions d’euros) au regard des effectifs mobilisés (50 000 gendarmes et policiers) entre le 25 septembre 2023 et le 12 avril 2024. Des réserves renouvelées par Jérôme Durain pendant l’audition. « En un an les services de la DGPN ont initié 279 opérations de cette nature qui ont conduit à l’interpellation de 6 800 personnes, la saisie de 690 armes, de 7,5 millions d’euros d’avoirs criminels et plus d’1,7 tonne de stupéfiants », avance Louis Laugier. « Le fait d’avoir une opération où on affiche un effet ‘force’ sur le terrain est important », poursuit le directeur général de la police nationale qui dit avoir conscience que ces opérations « ne se suffisent pas à elles-mêmes ». Plusieurs pistes absentes de la proposition de loi Au-delà de l’approche matérielle, Louis Laugier insiste sur le besoin de renforcement des moyens d’enquêtes et de renseignement, notamment humains ainsi que l’adaptation du cadre législatif. Devant la commission des lois, le directeur général de la police nationale a tenu à saluer l’intérêt d’une réforme du statut de repenti, proposée par les sénateurs, pour élargir son périmètre aux crimes de sang. Le fonctionnaire détaille plusieurs mesures, absentes de la proposition de loi qui, selon lui, peuvent favoriser la lutte contre la criminalité organisée. Il souhaite notamment augmenter la durée des gardes à vue en matière de crime organisé pour les faire passer à 48 heures au lieu de 24, généraliser la pseudonymisation des enquêteurs ou encore faire entrer la corruption liée au trafic dans le régime de la criminalité organisée. Des propositions qu’il lie à une meilleure capacité d’écoute des policiers sur le terrain. « Il faut parler avec les personnes, vous avez entièrement raison. Ce travail-là peut avoir été occulté par l’action immédiate en réponse à la délinquance. Et donc oui je crois qu’il faut créer un lien. J’ai transmis des consignes dès que je suis entré en fonction », affirme Louis Laugier en réponse à une question de la sénatrice Corinne Narassiguin (PS). Enfin, le directeur général de la police nationale plaide pour la création d’un nouveau cadre juridique et « d’une technique spéciale de captation des données à distance, aux fins de captation d’images et de sons relevant de la criminalité ou de la délinquance organisée ». Dans une décision du 16 novembre 2023, le Conseil constitutionnel avait néanmoins jugé inconstitutionnelle l’activation à distance des téléphones portables permettant la voix et l’image des suspects à leur insu.
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