Par François Vignal
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C’est l’amendement qui fait figure de clef de voûte du texte au Sénat. Les LR et l’Union centriste sont finalement parvenus à un accord autour de la question des régularisations des travailleurs sans-papiers dans les métiers en tension, dans le cadre de l’examen du projet de loi immigration. Comme nous l’expliquions hier, les LR ont finalement accepté de faire référence, dans un article du projet de loi, au pouvoir qu’a le préfet de régulariser de manière discrétionnaire – ce que proposait un amendement du président du groupe centriste, Hervé Marseille – à condition de supprimer le désormais célèbre article 3, qui crée un nouveau titre de séjour pour les travailleurs sans papiers des métiers en tension, exigence de Bruno Retailleau et des sénateurs LR.
Un amendement du président du groupe LR prévoyait déjà cette suppression. Mais pour mieux symboliser l’accord, c’est maintenant un amendement des deux corapporteurs, Muriel Jourda (LR) et Philippe Bonnecarrère (UC) qui porte la suppression de l’article 3, ainsi que de l’article 4, qui ouvre l’accès au marché du travail aux demandeurs d’asile.
Le « deal » prévoit aussi un « durcissement de la circulaire Valls ». C’est le point essentiel de l’accord. L’amendement a été déposé et a reçu sans surprise, ce mercredi matin, un avis favorable de la commission des lois.
Que dit l’amendement ? « A titre exceptionnel, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, et occupant un emploi relevant de ces métiers et zones, et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an. Ces conditions ne sont pas opposables à l’autorité administrative ».
Le début du texte de l’amendement est identique en tout point à l’amendement qu’avait déposé Hervé Marseille, à l’exception de la durée de travail exigée, qui passe de 8 à 12 mois, dans l’amendement de compromis, soit un durcissement. En revanche, le texte parle bien de la délivrance d’une carte de séjour, de « régularisation », ce dont ne voulait absolument pas une bonne partie des LR. L’amendement ajoute par ailleurs que « ces conditions ne sont pas opposables à l’autorité administrative », demande, ici, des LR. Chacun y retrouve un peu du sien.
Le deuxième alinéa est important, puisque c’est le durcissement de la circulaire, exigé par Bruno Retailleau. Il est écrit : « Dans l’exercice de sa faculté d’appréciation, l’autorité compétente prend en compte, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l’étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l’ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci, ainsi qu’aux principes de la République mentionnés à l’article L. 412-7 ».
De quoi encadrer « strictement », comme dit l’exposé des motifs, le processus. « La décision finale relèverait du seul pouvoir discrétionnaire du préfet, et ne créerait donc pas un droit opposable à la régularisation », ajoute l’exposé.
Mais si la délivrance de la carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » sera conditionnée à ces critères durcis, l’écriture du texte porte cependant une forme de faiblesse, de ce point de vue. Car parler de « faculté d’appréciation » du préfet « n’est pas normatif », relève avec sagacité un observateur. Autrement dit, l’application de ces critères de durcissement dépendra de l’appréciation, qui porte de fait une part de subjectivité, par l’autorité administrative, du niveau « d’insertion sociale » ou « d’intégration » ou « d’adhésion aux modes de vie ». Ce qui laisse la porte ouverte à un non-durcissement des critères… comme un durcissement, selon les cas. Dans les faits, on peut imaginer que cela ne devrait pas fondamentalement changer les choses, comparé aux régularisations déjà pratiquées. Et ce sont toujours les consignes données par le pouvoir central qui donneront le la, avec une marge d’appréciation ensuite des préfets, au cas par cas.
Mais selon un autre, le durcissement est bien réel. « Le préfet a déjà aujourd’hui une faculté d’appréciation. C’est le droit positif. Demain, on gardera cette faculté, on ne la modifie pas. C’est l’essence même de la régularisation préfectorale. Mais le préfet ne pourra pas s’asseoir sur la vérification que la personne respecte les valeurs de la République ou le mode de vie des standards français, qui est un terme juridique », soutient cet autre observateur, qui ajoute « que selon la circulaire Valls, le préfet fait un peu ce qu’il veut en réalité, alors qu’on ajoute des critères. Donc on contraint le préfet. C’est plus sévère ».
Autre point important : la demande de régularisation pourra émaner « à l’initiative de l’étranger », précise l’exposé des motifs, et ne sera plus à la main de l’employeur, comme actuellement. C’était l’une des principales demandes d’Hervé Marseille. Mais, et c’est ici un ajout des LR, afin d’éviter toute fraude, « l’autorisation de travail peut être accordée (à l’étranger), après vérification auprès de l’employeur de la réalité de l’activité alléguée », dit le texte.
La mesure est aussi limitée dans le temps, puisque le dispositif « ne serait applicable que jusqu’au 31 décembre 2026 ».
A la lecture toujours de l’exposé des motifs, on retrouve encore le fruit du compromis. « Créer un droit d’accès au séjour pour des étrangers en situation irrégulière, fussent-ils des travailleurs dans des métiers en tension, créerait manifestement une prime à la fraude et une nouvelle incitation à l’immigration irrégulière », est-il écrit. Soit le discours des LR. Mais une ligne en dessous, on lit des mots qui pourraient sortir de la bouche des centristes : « La situation de ces travailleurs indispensables à la vitalité de certains secteurs économiques et parfois en situation de quasi-exploitation mérite donc d’être traitée ». Finalement, pour trouver un accord, la majorité sénatoriale a fait un peu de « en même temps »…
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« On va de la cage d’escalier à l’international », explique le nouveau directeur général de la police nationale, Louis Laugier, devant la commission des lois du Sénat lorsqu’il évoque la lutte contre le narcotrafic. Si la nomination de Louis Laugier a fait l’objet de négociations entre Bruno Retailleau et Emmanuel Macron, l’audition portait essentiellement sur la proposition de loi relative au narcotrafic qui sera examinée à partir de janvier au Sénat. Le texte fait suite à la commission d’enquête présidée par Etienne Blanc (LR) et dont le rapporteur était Jérôme Durain (PS). Un texte particulièrement attendu alors que le ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, a multiplié les gages de fermeté dans la lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée. Comme les sénateurs, le Directeur général de la police nationale décrit un phénomène en hausse, un « marché des stupéfiants en expansion, une forte demande des consommateurs et une offre abondante ». La criminalité organisée connaît d’ailleurs un certain nombre d’évolutions comme la multiplication des violences liées au trafic y compris dans des villes moyennes, ou encore le rajeunissement des acteurs. « Je souhaiterais préciser que la France n’est pas dans une situation singulière. En effet, tous les Etats de l’UE sont confrontés à des situations identiques », prévient néanmoins Louis Laugier. Néanmoins, les chiffres présentés sont vertigineux avec notamment 44,8 tonnes de cocaïne saisies en 2024 (contre 23,2 tonnes en 2023). Le directeur général rapporte également que 434 000 amendes forfaitaires délictuelles ont été dressées depuis septembre 2020 pour stupéfiants. « Certaines observations du rapport relatif à l’action de la police nationale me paraissent un peu sévères » Pour répondre à ce phénomène massif, l’Office anti-stupéfiants (Ofast) a été mis en place en 2019. Cette agence regroupe des effectifs issus de différents services, notamment des douanes et de la police judiciaire. Alors que le rapport sénatorial propose de revoir le fonctionnement de l’Ofast pour en faire une « DEA à la française », Louis Laugier défend l’efficacité de l’agence. « Certaines observations du rapport relatif à l’action de la police nationale me paraissent un peu sévères […] le rôle de coordination de l’Ofast est réel, grâce à son caractère interministériel et son maillage territorial dense », avance le directeur général de la police nationale. Ce dernier souligne également le doublement des effectifs depuis 2020 et la présence des services sur tout le territoire grâce aux 15 antennes de l’Ofast et aux cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants (CROSS) présentes dans chaque département. Louis Laugier a également défendu la souplesse de ce dispositif, affirmant qu’il n’était pas nécessaire d’inscrire les CROSS dans la loi. Le sénateur Jérôme Durain regrette néanmoins la faible implication des services de Bercy dans l’Ofast et souligne la nécessité de les mobiliser pour continuer de développer les enquêtes patrimoniales. « L’aspect interministériel de l’Ofast, est déjà pris en compte avec les douanes, mais on peut continuer à renforcer la coopération avec les services de Bercy », reconnaît Louis Laugier. Toutefois, le directeur général de la police nationale met en exergue la progression des saisies d’avoirs criminels. « 75,3 millions d’euros d’avoirs criminels ont été saisis en 2023. Il y a eu une hausse de 60 % entre 2018 et 2023, traduisant une inflexion profonde de la stratégie de la police en ce domaine avec un développement des enquêtes patrimoniales », argumente Louis Laugier. Interrogé par la présidente de la commission des lois, Muriel Jourda (LR), sur les améliorations législatives à apporter, Louis Laugier évoque la possibilité de recourir à des confiscations provisoires tout en prenant soin d’insister sur la difficulté juridique d’une telle évolution et notamment son risque d’inconstitutionnalité. Le directeur général de la police nationale défend l’utilité des opérations « place nette » Dans leur rapport, les sénateurs Jérôme Durain et Etienne Blanc mettaient en avant la nécessité de renforcer la lutte contre la criminalité en augmentant la capacité de saisies des avoirs plutôt qu’en démantelant les points de deal. Les sénateurs n’avaient pas manqué d’égratigner l’efficacité des opérations « places nettes » déplorant les faibles niveaux de saisies (moins de 40 kg de cocaïne et quelques millions d’euros) au regard des effectifs mobilisés (50 000 gendarmes et policiers) entre le 25 septembre 2023 et le 12 avril 2024. Des réserves renouvelées par Jérôme Durain pendant l’audition. « En un an les services de la DGPN ont initié 279 opérations de cette nature qui ont conduit à l’interpellation de 6 800 personnes, la saisie de 690 armes, de 7,5 millions d’euros d’avoirs criminels et plus d’1,7 tonne de stupéfiants », avance Louis Laugier. « Le fait d’avoir une opération où on affiche un effet ‘force’ sur le terrain est important », poursuit le directeur général de la police nationale qui dit avoir conscience que ces opérations « ne se suffisent pas à elles-mêmes ». Plusieurs pistes absentes de la proposition de loi Au-delà de l’approche matérielle, Louis Laugier insiste sur le besoin de renforcement des moyens d’enquêtes et de renseignement, notamment humains ainsi que l’adaptation du cadre législatif. Devant la commission des lois, le directeur général de la police nationale a tenu à saluer l’intérêt d’une réforme du statut de repenti, proposée par les sénateurs, pour élargir son périmètre aux crimes de sang. Le fonctionnaire détaille plusieurs mesures, absentes de la proposition de loi qui, selon lui, peuvent favoriser la lutte contre la criminalité organisée. Il souhaite notamment augmenter la durée des gardes à vue en matière de crime organisé pour les faire passer à 48 heures au lieu de 24, généraliser la pseudonymisation des enquêteurs ou encore faire entrer la corruption liée au trafic dans le régime de la criminalité organisée. Des propositions qu’il lie à une meilleure capacité d’écoute des policiers sur le terrain. « Il faut parler avec les personnes, vous avez entièrement raison. Ce travail-là peut avoir été occulté par l’action immédiate en réponse à la délinquance. Et donc oui je crois qu’il faut créer un lien. J’ai transmis des consignes dès que je suis entré en fonction », affirme Louis Laugier en réponse à une question de la sénatrice Corinne Narassiguin (PS). Enfin, le directeur général de la police nationale plaide pour la création d’un nouveau cadre juridique et « d’une technique spéciale de captation des données à distance, aux fins de captation d’images et de sons relevant de la criminalité ou de la délinquance organisée ». Dans une décision du 16 novembre 2023, le Conseil constitutionnel avait néanmoins jugé inconstitutionnelle l’activation à distance des téléphones portables permettant la voix et l’image des suspects à leur insu.
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