Par Camille Gasnier
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Les séances publiques sont convoquées et dirigées par la présidente de l’Assemblée nationale. Ses prérogatives sont prévues par le règlement de l’Assemblée nationale. Elle assure l’ouverture, la levée et la suspension de la séance. Par ailleurs, elle détermine l’ordre d’intervention des différents orateurs et est chargée de leur donner la parole. Elle peut demander que l’examen de certains amendements ou de certains articles se fasse en priorité. Enfin, elle garantit le respect du règlement de l’Assemblée nationale. Elle peut se faire remplacer par l’un des six vice-présidents.
Lorsque le Parlement est réuni en Congrès ou en Haute Cour, c’est la présidente de l’Assemblée nationale qui assure la présidence.
Si elle siège au perchoir durant les séances publiques, la présidente dirige d’autres instances au sein de l’Assemblée. Elle préside et convoque la Conférence des présidents, qui se réunit chaque semaine. La Conférence des présidents est composée des vice-présidents, des présidents des commissions permanentes, des rapporteurs généraux de la commission des affaires sociales et de la commission des finances et des présidents de groupes. La présidente de l’Assemblée nationale dirige et convoque également le bureau de l’Assemblée nationale, composé des vice-présidents, des questeurs et des secrétaires. Enfin, elle préside le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, instance créée en 2009.
Les projets, propositions de loi, résolutions et motions doivent être déposés sur le bureau de la présidence de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Par ailleurs, la présidente de l’Assemblée nationale est chargée du renvoi des projets et des propositions à la commission compétente. Elle peut également, avec le président du Sénat, demander la réunion d’une commission mixte paritaire, après la deuxième lecture du texte à l’Assemblée nationale et au Sénat, lorsque le texte n’a pas été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées. En cas de procédure accélérée, la commission mixte paritaire peut se réunir au bout d’une seule lecture dans chaque assemblée.
La présidente de l’Assemblée nationale a également un pouvoir de contrôle. Elle examine l’objet des propositions de résolution et contrôle la recevabilité financière des amendements. L’article 40 de la Constitution précise que « les amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique ». Elle peut consulter le président de la commission des finances en cas de doute sur l’irrecevabilité d’un amendement. Néanmoins, en pratique, c’est le président de la commission des finances qui effectue ce contrôle. Au cours de la procédure législative, elle a la possibilité d’invoquer l’irrecevabilité d’un amendement ou d’une proposition de loi dont l’objet ne relève pas du domaine de la loi.
En vertu de la Constitution, des pouvoirs de nomination, de consultation et de saisine sont accordés à la présidente de l’Assemblée nationale.
Après avis de la commission des lois, la présidente peut nommer un membre du Conseil constitutionnel lors de son renouvellement par tiers qui a lieu tous les trois ans. Dans les mêmes conditions, elle nomme deux personnalités qui siègent au sein des formations du Conseil supérieur de la magistrature. Elle a également le pouvoir de nommer un ou plusieurs membres d’autorités administratives indépendantes comme l’Autorité de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), le Conseil général de la Banque de France, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), l’Autorité des marchés financiers (AMF), l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) ou la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Par ailleurs, dans certaines situations, la présidente de l’Assemblée nationale doit être consultée par le président de la République. En vertu de l’article 12 de la Constitution, lorsque le président de la République décide de dissoudre l’Assemblée nationale, il doit au préalable consulter le Premier ministre ainsi que les présidents de deux assemblées. Avant la mise en place des pouvoirs exceptionnels prévus par l’article 16 de la Constitution, il doit consulter le Premier ministre, les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat et le Conseil constitutionnel. La présidente de l’Assemblée nationale peut également être consultée par le Premier ministre, en cas de prolongation de la session législative ordinaire.
Enfin, conformément à l’article 61 de la Constitution, la présidente de l’Assemblée nationale a la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel pour qu’il contrôle la constitutionnalité d’une loi, avant sa promulgation. L’article 54 de la Constitution lui permet de demander aux juges constitutionnels si un traité est contraire au texte constitutionnel. Un mois après le déclenchement des pouvoirs exceptionnels prévus à l’article 16 de la Constitution, la présidente peut également saisir le Conseil constitutionnel pour vérifier que les circonstances justifient toujours l’application de cet article. Elle peut également saisir la Cour de discipline budgétaire et financière, le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, ainsi que l’Arcom.
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Dans un communiqué, la commission des Affaires étrangères du Palais du Luxembourg déplore le « désarmement informationnel » engagé par le budget 2025 avec une réduction de 10 millions d’euros à l’audiovisuel extérieur. En conséquence, les élus ont voté un amendement de transfert de crédits de 5 millions d’euros de France Télévisions à France Médias Monde (RFI, France 24 et Monte Carlo Doualiya).
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« On va de la cage d’escalier à l’international », explique le nouveau directeur général de la police nationale, Louis Laugier, devant la commission des lois du Sénat lorsqu’il évoque la lutte contre le narcotrafic. Si la nomination de Louis Laugier a fait l’objet de négociations entre Bruno Retailleau et Emmanuel Macron, l’audition portait essentiellement sur la proposition de loi relative au narcotrafic qui sera examinée à partir de janvier au Sénat. Le texte fait suite à la commission d’enquête présidée par Etienne Blanc (LR) et dont le rapporteur était Jérôme Durain (PS). Un texte particulièrement attendu alors que le ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, a multiplié les gages de fermeté dans la lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée. Comme les sénateurs, le Directeur général de la police nationale décrit un phénomène en hausse, un « marché des stupéfiants en expansion, une forte demande des consommateurs et une offre abondante ». La criminalité organisée connaît d’ailleurs un certain nombre d’évolutions comme la multiplication des violences liées au trafic y compris dans des villes moyennes, ou encore le rajeunissement des acteurs. « Je souhaiterais préciser que la France n’est pas dans une situation singulière. En effet, tous les Etats de l’UE sont confrontés à des situations identiques », prévient néanmoins Louis Laugier. Néanmoins, les chiffres présentés sont vertigineux avec notamment 44,8 tonnes de cocaïne saisies en 2024 (contre 23,2 tonnes en 2023). Le directeur général rapporte également que 434 000 amendes forfaitaires délictuelles ont été dressées depuis septembre 2020 pour stupéfiants. « Certaines observations du rapport relatif à l’action de la police nationale me paraissent un peu sévères » Pour répondre à ce phénomène massif, l’Office anti-stupéfiants (Ofast) a été mis en place en 2019. Cette agence regroupe des effectifs issus de différents services, notamment des douanes et de la police judiciaire. Alors que le rapport sénatorial propose de revoir le fonctionnement de l’Ofast pour en faire une « DEA à la française », Louis Laugier défend l’efficacité de l’agence. « Certaines observations du rapport relatif à l’action de la police nationale me paraissent un peu sévères […] le rôle de coordination de l’Ofast est réel, grâce à son caractère interministériel et son maillage territorial dense », avance le directeur général de la police nationale. Ce dernier souligne également le doublement des effectifs depuis 2020 et la présence des services sur tout le territoire grâce aux 15 antennes de l’Ofast et aux cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants (CROSS) présentes dans chaque département. Louis Laugier a également défendu la souplesse de ce dispositif, affirmant qu’il n’était pas nécessaire d’inscrire les CROSS dans la loi. Le sénateur Jérôme Durain regrette néanmoins la faible implication des services de Bercy dans l’Ofast et souligne la nécessité de les mobiliser pour continuer de développer les enquêtes patrimoniales. « L’aspect interministériel de l’Ofast, est déjà pris en compte avec les douanes, mais on peut continuer à renforcer la coopération avec les services de Bercy », reconnaît Louis Laugier. Toutefois, le directeur général de la police nationale met en exergue la progression des saisies d’avoirs criminels. « 75,3 millions d’euros d’avoirs criminels ont été saisis en 2023. Il y a eu une hausse de 60 % entre 2018 et 2023, traduisant une inflexion profonde de la stratégie de la police en ce domaine avec un développement des enquêtes patrimoniales », argumente Louis Laugier. Interrogé par la présidente de la commission des lois, Muriel Jourda (LR), sur les améliorations législatives à apporter, Louis Laugier évoque la possibilité de recourir à des confiscations provisoires tout en prenant soin d’insister sur la difficulté juridique d’une telle évolution et notamment son risque d’inconstitutionnalité. Le directeur général de la police nationale défend l’utilité des opérations « place nette » Dans leur rapport, les sénateurs Jérôme Durain et Etienne Blanc mettaient en avant la nécessité de renforcer la lutte contre la criminalité en augmentant la capacité de saisies des avoirs plutôt qu’en démantelant les points de deal. Les sénateurs n’avaient pas manqué d’égratigner l’efficacité des opérations « places nettes » déplorant les faibles niveaux de saisies (moins de 40 kg de cocaïne et quelques millions d’euros) au regard des effectifs mobilisés (50 000 gendarmes et policiers) entre le 25 septembre 2023 et le 12 avril 2024. Des réserves renouvelées par Jérôme Durain pendant l’audition. « En un an les services de la DGPN ont initié 279 opérations de cette nature qui ont conduit à l’interpellation de 6 800 personnes, la saisie de 690 armes, de 7,5 millions d’euros d’avoirs criminels et plus d’1,7 tonne de stupéfiants », avance Louis Laugier. « Le fait d’avoir une opération où on affiche un effet ‘force’ sur le terrain est important », poursuit le directeur général de la police nationale qui dit avoir conscience que ces opérations « ne se suffisent pas à elles-mêmes ». Plusieurs pistes absentes de la proposition de loi Au-delà de l’approche matérielle, Louis Laugier insiste sur le besoin de renforcement des moyens d’enquêtes et de renseignement, notamment humains ainsi que l’adaptation du cadre législatif. Devant la commission des lois, le directeur général de la police nationale a tenu à saluer l’intérêt d’une réforme du statut de repenti, proposée par les sénateurs, pour élargir son périmètre aux crimes de sang. Le fonctionnaire détaille plusieurs mesures, absentes de la proposition de loi qui, selon lui, peuvent favoriser la lutte contre la criminalité organisée. Il souhaite notamment augmenter la durée des gardes à vue en matière de crime organisé pour les faire passer à 48 heures au lieu de 24, généraliser la pseudonymisation des enquêteurs ou encore faire entrer la corruption liée au trafic dans le régime de la criminalité organisée. Des propositions qu’il lie à une meilleure capacité d’écoute des policiers sur le terrain. « Il faut parler avec les personnes, vous avez entièrement raison. Ce travail-là peut avoir été occulté par l’action immédiate en réponse à la délinquance. Et donc oui je crois qu’il faut créer un lien. J’ai transmis des consignes dès que je suis entré en fonction », affirme Louis Laugier en réponse à une question de la sénatrice Corinne Narassiguin (PS). Enfin, le directeur général de la police nationale plaide pour la création d’un nouveau cadre juridique et « d’une technique spéciale de captation des données à distance, aux fins de captation d’images et de sons relevant de la criminalité ou de la délinquance organisée ». Dans une décision du 16 novembre 2023, le Conseil constitutionnel avait néanmoins jugé inconstitutionnelle l’activation à distance des téléphones portables permettant la voix et l’image des suspects à leur insu.
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