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C’est sans doute la plus puissante des huit commissions permanentes de l’Assemblée nationale. La très stratégique « comfi » a aussi pour particularité d’échoir à un élu de l’opposition. Chargée de contrôler et de suivre l’exécution du budget de l’Etat, d’examiner les recettes et les dépenses, à la manœuvre lors de tout l’automne budgétaire, la commission des finances suscite la convoitise de nombreux groupes. Voilà pourquoi.
La commission des finances contrôle d’abord tous les ans les projets de loi de finances, qui contiennent toutes les recettes et les dépenses de l’année à venir. La commission a aussi pour tâche de surveiller l’application de ce budget. A ce titre et en cas de doute, le président de la commission des finances peut procéder à un contrôle sur place et sur pièces. Exemple récent, le contrôle effectué par la commission des finances du Sénat à Bercy, pour obtenir la communication des documents expliquant la dégradation du déficit de la France en 2023. En cas de défaillance, elle peut convoquer les ministres en audition et exercer essentiellement sur eux une pression médiatique.
Autre pouvoir essentiel du président de la commission des finances, celui de vérifier la recevabilité financière des initiatives des autres députés. L’article 40 de la Constitution dispose que « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique ». Sur ce motif, le président de la commission des finances peut rejeter un amendement à un texte s’il estime qu’il est mal financé.
Il y a donc une part d’appréciation dans le recours à l’article 40. Ainsi, en 2015, Gilles Carrez, alors président de la commission des finances a admis que les députés pouvaient prévoir des dispositions à titre expérimental, ce qui a permis de desserrer l’étau de l’article 40. Éric Coquerel, président (LFI) sortant, eu lui aussi une appréciation souple de la recevabilité financière. L’an dernier, il s’est prononcé en faveur d’une abrogation de cet article 40. Dans une tribune, alors que la majorité présidentielle d’alors voulait pouvoir utiliser cet article pour empêcher l’examen d’une proposition de loi LIOT abrogeant la réforme des retraites, il a considéré que cet article instaurait une « inégalité entre l’exécutif, dont les projets de loi ne sont pas astreints au respect de l’article 40, et le législatif, pour qui c’est le cas. »
Depuis 2007, le président de la commission des finances est toujours un élu de l’opposition. Objectif : renforcer le contrôle parlementaire sur les questions budgétaire et financière, un parlementaire de l’opposition portant naturellement un regard plus sévère sur la gestion des finances publiques par le gouvernement. Cette situation était d’abord un usage mis en place par Nicolas Sarkozy en 2007, mais à la suite de la révision constitutionnelle de 2008, elle a fait son apparition dans les règlements des deux Assemblées. En 2024, tous les groupes, à l’exception de ceux qui appartiennent clairement à la majorité présidentielle, se sont inscrits comme groupes d’opposition : le jeu est donc très ouvert pour l’élection de samedi.
Le président de commission est élu par les membres de la commission, lors d’un vote à bulletins secrets. Comme pour la présidence de l’Assemblée, les deux premiers tours requièrent la majorité absolue pour l’emporter. Au 3e tour, c’est le candidat qui remporte le plus de voix qui l’emporte. En cas d’égalité, le plus âgé l’emporte.
Déjà en 2022, la présidence de la commission des finances a été très disputée car le règlement ne précise pas si la présidence doit échoir à un groupe d’opposition en particulier (par exemple, celui dont les effectifs sont les plus importants). L’abstention de la majorité présidentielle a ainsi abouti à l’élection d’Éric Coquerel (LFI) qui faisait face à Jean-Philippe Tanguy (RN), Charles de Courson (LIOT) et Véronique Louwagie (LR). Cette année encore, on peut se demander si la majorité présidentielle s’abstiendra ou choisira de soutenir la candidate de la Droite républicaine, comme un renvoi d’ascenseur au soutien apporté par le groupe de droite à l’élection de Yaël Braun-Pivet pour le perchoir. Si tel était le cas, ce partage des postes serait forcément analysé comme autant de premières pierres posées à un pacte plus large entre Ensemble et la droite.
Tâm Tran Huy
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Dans un communiqué, la commission des Affaires étrangères du Palais du Luxembourg déplore le « désarmement informationnel » engagé par le budget 2025 avec une réduction de 10 millions d’euros à l’audiovisuel extérieur. En conséquence, les élus ont voté un amendement de transfert de crédits de 5 millions d’euros de France Télévisions à France Médias Monde (RFI, France 24 et Monte Carlo Doualiya).
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« On va de la cage d’escalier à l’international », explique le nouveau directeur général de la police nationale, Louis Laugier, devant la commission des lois du Sénat lorsqu’il évoque la lutte contre le narcotrafic. Si la nomination de Louis Laugier a fait l’objet de négociations entre Bruno Retailleau et Emmanuel Macron, l’audition portait essentiellement sur la proposition de loi relative au narcotrafic qui sera examinée à partir de janvier au Sénat. Le texte fait suite à la commission d’enquête présidée par Etienne Blanc (LR) et dont le rapporteur était Jérôme Durain (PS). Un texte particulièrement attendu alors que le ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, a multiplié les gages de fermeté dans la lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée. Comme les sénateurs, le Directeur général de la police nationale décrit un phénomène en hausse, un « marché des stupéfiants en expansion, une forte demande des consommateurs et une offre abondante ». La criminalité organisée connaît d’ailleurs un certain nombre d’évolutions comme la multiplication des violences liées au trafic y compris dans des villes moyennes, ou encore le rajeunissement des acteurs. « Je souhaiterais préciser que la France n’est pas dans une situation singulière. En effet, tous les Etats de l’UE sont confrontés à des situations identiques », prévient néanmoins Louis Laugier. Néanmoins, les chiffres présentés sont vertigineux avec notamment 44,8 tonnes de cocaïne saisies en 2024 (contre 23,2 tonnes en 2023). Le directeur général rapporte également que 434 000 amendes forfaitaires délictuelles ont été dressées depuis septembre 2020 pour stupéfiants. « Certaines observations du rapport relatif à l’action de la police nationale me paraissent un peu sévères » Pour répondre à ce phénomène massif, l’Office anti-stupéfiants (Ofast) a été mis en place en 2019. Cette agence regroupe des effectifs issus de différents services, notamment des douanes et de la police judiciaire. Alors que le rapport sénatorial propose de revoir le fonctionnement de l’Ofast pour en faire une « DEA à la française », Louis Laugier défend l’efficacité de l’agence. « Certaines observations du rapport relatif à l’action de la police nationale me paraissent un peu sévères […] le rôle de coordination de l’Ofast est réel, grâce à son caractère interministériel et son maillage territorial dense », avance le directeur général de la police nationale. Ce dernier souligne également le doublement des effectifs depuis 2020 et la présence des services sur tout le territoire grâce aux 15 antennes de l’Ofast et aux cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants (CROSS) présentes dans chaque département. Louis Laugier a également défendu la souplesse de ce dispositif, affirmant qu’il n’était pas nécessaire d’inscrire les CROSS dans la loi. Le sénateur Jérôme Durain regrette néanmoins la faible implication des services de Bercy dans l’Ofast et souligne la nécessité de les mobiliser pour continuer de développer les enquêtes patrimoniales. « L’aspect interministériel de l’Ofast, est déjà pris en compte avec les douanes, mais on peut continuer à renforcer la coopération avec les services de Bercy », reconnaît Louis Laugier. Toutefois, le directeur général de la police nationale met en exergue la progression des saisies d’avoirs criminels. « 75,3 millions d’euros d’avoirs criminels ont été saisis en 2023. Il y a eu une hausse de 60 % entre 2018 et 2023, traduisant une inflexion profonde de la stratégie de la police en ce domaine avec un développement des enquêtes patrimoniales », argumente Louis Laugier. Interrogé par la présidente de la commission des lois, Muriel Jourda (LR), sur les améliorations législatives à apporter, Louis Laugier évoque la possibilité de recourir à des confiscations provisoires tout en prenant soin d’insister sur la difficulté juridique d’une telle évolution et notamment son risque d’inconstitutionnalité. Le directeur général de la police nationale défend l’utilité des opérations « place nette » Dans leur rapport, les sénateurs Jérôme Durain et Etienne Blanc mettaient en avant la nécessité de renforcer la lutte contre la criminalité en augmentant la capacité de saisies des avoirs plutôt qu’en démantelant les points de deal. Les sénateurs n’avaient pas manqué d’égratigner l’efficacité des opérations « places nettes » déplorant les faibles niveaux de saisies (moins de 40 kg de cocaïne et quelques millions d’euros) au regard des effectifs mobilisés (50 000 gendarmes et policiers) entre le 25 septembre 2023 et le 12 avril 2024. Des réserves renouvelées par Jérôme Durain pendant l’audition. « En un an les services de la DGPN ont initié 279 opérations de cette nature qui ont conduit à l’interpellation de 6 800 personnes, la saisie de 690 armes, de 7,5 millions d’euros d’avoirs criminels et plus d’1,7 tonne de stupéfiants », avance Louis Laugier. « Le fait d’avoir une opération où on affiche un effet ‘force’ sur le terrain est important », poursuit le directeur général de la police nationale qui dit avoir conscience que ces opérations « ne se suffisent pas à elles-mêmes ». Plusieurs pistes absentes de la proposition de loi Au-delà de l’approche matérielle, Louis Laugier insiste sur le besoin de renforcement des moyens d’enquêtes et de renseignement, notamment humains ainsi que l’adaptation du cadre législatif. Devant la commission des lois, le directeur général de la police nationale a tenu à saluer l’intérêt d’une réforme du statut de repenti, proposée par les sénateurs, pour élargir son périmètre aux crimes de sang. Le fonctionnaire détaille plusieurs mesures, absentes de la proposition de loi qui, selon lui, peuvent favoriser la lutte contre la criminalité organisée. Il souhaite notamment augmenter la durée des gardes à vue en matière de crime organisé pour les faire passer à 48 heures au lieu de 24, généraliser la pseudonymisation des enquêteurs ou encore faire entrer la corruption liée au trafic dans le régime de la criminalité organisée. Des propositions qu’il lie à une meilleure capacité d’écoute des policiers sur le terrain. « Il faut parler avec les personnes, vous avez entièrement raison. Ce travail-là peut avoir été occulté par l’action immédiate en réponse à la délinquance. Et donc oui je crois qu’il faut créer un lien. J’ai transmis des consignes dès que je suis entré en fonction », affirme Louis Laugier en réponse à une question de la sénatrice Corinne Narassiguin (PS). Enfin, le directeur général de la police nationale plaide pour la création d’un nouveau cadre juridique et « d’une technique spéciale de captation des données à distance, aux fins de captation d’images et de sons relevant de la criminalité ou de la délinquance organisée ». Dans une décision du 16 novembre 2023, le Conseil constitutionnel avait néanmoins jugé inconstitutionnelle l’activation à distance des téléphones portables permettant la voix et l’image des suspects à leur insu.
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