Par Simon Barbarit
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Dans les tuyaux depuis un an, la réforme du mode de calcul des retraites des agriculteurs n’est toujours pas arrêtée. Une proposition de loi en ce sens, portée par le député LR Julien Dive, avait pourtant été adoptée par les chambres en février 2023. Le texte visait à calculer les pensions en fonction des vingt-cinq années les plus avantageuses au 1er janvier 2026 et non plus sur l’intégralité d’une carrière comme c’est le cas actuellement. Il prévoyait aussi que le gouvernement fixe les modalités de la réforme dans un rapport sous les trois mois. Or, les parlementaires ne l’ont obtenu que le 30 janvier.
« On avait voté la proposition de loi conforme et l’unanimité pour aller vite car ce sujet le nécessite. Mais il n’y avait pas grand-chose dans le texte puisqu’on renvoyait au pouvoir réglementaire le choix de trouver le meilleur scénario. Le rapport nous a été remis le 30 janvier et aucun des scenarii proposés ne se rapportent à ce qu’on avait proposé en commission », regrette Pascale Gruny (LR) qui fut rapporteure de la proposition de loi.
Dans la foulée de la remise de ce rapport, « pour forcer la discussion avec le gouvernement », comme le souligne Pascale Gruny, Philippe Mouiller, président LR de la commission des affaires sociales, a déposé une proposition de loi visant à transcrire les paramètres « d’un scénario optimal » pour « le régime des non-salariés agricoles d’ici au 1er janvier 2026 ». « C’est une façon de mettre la pression sur le gouvernement. Soit le gouvernement prend un décret qui reprend notre proposition, soit nous adoptons notre texte dans lequel le mode de calcul est inscrit afin que la réforme s’applique en 2026 », explique-t-il.
Jeudi, Gabriel Attal a indiqué vouloir « retravailler les propositions en cours sur le sujet des 25 meilleures années […] parce que la retraite, c’est toujours le fruit d’une vie de travail. Il faut nous assurer que si nouveau système il y a, il faut évidemment qu’il ne fasse pas des perdants, notamment chez les plus fragiles. »
Dans l’exposé des motifs de la proposition de loi de Philippe Mouiller, en cours d’enregistrement par les services du Sénat, que publicsenat.fr s’est procurée, l’auteur estime que les trois scénarios envisagés « feraient respectivement, à l’horizon de 2040, environ 15 %, 50 % et 30 % de perdants, tandis que, pour une part très importante des assurés, la réforme n’aurait pas d’incidence sur le montant de la pension », déplore-t-il.
Il reproche notamment au gouvernement d’avoir travaillé sur un scénario de régime par annuités, applicable aux seuls assurés affiliés à compter de 2016. Un autre consisterait à liquider la partie de la carrière antérieure à 2016 sur la base des modalités de calcul actuellement en vigueur. Un troisième ne retiendrait que les meilleures années de la partie de la carrière postérieure à 2016 calculées au prorata de la durée totale de la carrière.
Philippe Mouiller inscrit donc dans son texte un scénario identifié l’année dernière en commission par Pascale Gruny (LR). « Il s’agirait de calculer le nombre moyen de points acquis chaque année pendant les 25 meilleures années et de l’extrapoler à l’ensemble de la carrière, dans la limite de la durée de cotisation requise pour l’obtention d’une pension à taux plein ».
Il précise que la réforme concernerait les seules liquidations à venir, et devrait permettre une augmentation mensuelle moyenne du niveau des pensions de 47,70 euros. Du reste, seuls 1 % à 6 % des assurés devaient perdre à ce scénario, les pertes correspondantes devant s’avérer « très minimes ».
« La retraite moyenne d’un agriculteur est de 840 euros bruts contre 1500 pour un retraité de droit commun. Calculer les pensions sur les 25 meilleures années permet de prendre compte les aléas du changement climatique. C’est aussi un message envoyé aux jeunes qui veulent s’installer afin qu’ils sachent qu’ils auront une retraite », explique Pascale Gruny.
Une telle réforme aurait un coût pour les finances publiques comme le reconnaît Philippe Mouiller qui l’évalue à 450 millions d’euros.
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« On va de la cage d’escalier à l’international », explique le nouveau directeur général de la police nationale, Louis Laugier, devant la commission des lois du Sénat lorsqu’il évoque la lutte contre le narcotrafic. Si la nomination de Louis Laugier a fait l’objet de négociations entre Bruno Retailleau et Emmanuel Macron, l’audition portait essentiellement sur la proposition de loi relative au narcotrafic qui sera examinée à partir de janvier au Sénat. Le texte fait suite à la commission d’enquête présidée par Etienne Blanc (LR) et dont le rapporteur était Jérôme Durain (PS). Un texte particulièrement attendu alors que le ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, a multiplié les gages de fermeté dans la lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée. Comme les sénateurs, le Directeur général de la police nationale décrit un phénomène en hausse, un « marché des stupéfiants en expansion, une forte demande des consommateurs et une offre abondante ». La criminalité organisée connaît d’ailleurs un certain nombre d’évolutions comme la multiplication des violences liées au trafic y compris dans des villes moyennes, ou encore le rajeunissement des acteurs. « Je souhaiterais préciser que la France n’est pas dans une situation singulière. En effet, tous les Etats de l’UE sont confrontés à des situations identiques », prévient néanmoins Louis Laugier. Néanmoins, les chiffres présentés sont vertigineux avec notamment 44,8 tonnes de cocaïne saisies en 2024 (contre 23,2 tonnes en 2023). Le directeur général rapporte également que 434 000 amendes forfaitaires délictuelles ont été dressées depuis septembre 2020 pour stupéfiants. « Certaines observations du rapport relatif à l’action de la police nationale me paraissent un peu sévères » Pour répondre à ce phénomène massif, l’Office anti-stupéfiants (Ofast) a été mis en place en 2019. Cette agence regroupe des effectifs issus de différents services, notamment des douanes et de la police judiciaire. Alors que le rapport sénatorial propose de revoir le fonctionnement de l’Ofast pour en faire une « DEA à la française », Louis Laugier défend l’efficacité de l’agence. « Certaines observations du rapport relatif à l’action de la police nationale me paraissent un peu sévères […] le rôle de coordination de l’Ofast est réel, grâce à son caractère interministériel et son maillage territorial dense », avance le directeur général de la police nationale. Ce dernier souligne également le doublement des effectifs depuis 2020 et la présence des services sur tout le territoire grâce aux 15 antennes de l’Ofast et aux cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants (CROSS) présentes dans chaque département. Louis Laugier a également défendu la souplesse de ce dispositif, affirmant qu’il n’était pas nécessaire d’inscrire les CROSS dans la loi. Le sénateur Jérôme Durain regrette néanmoins la faible implication des services de Bercy dans l’Ofast et souligne la nécessité de les mobiliser pour continuer de développer les enquêtes patrimoniales. « L’aspect interministériel de l’Ofast, est déjà pris en compte avec les douanes, mais on peut continuer à renforcer la coopération avec les services de Bercy », reconnaît Louis Laugier. Toutefois, le directeur général de la police nationale met en exergue la progression des saisies d’avoirs criminels. « 75,3 millions d’euros d’avoirs criminels ont été saisis en 2023. Il y a eu une hausse de 60 % entre 2018 et 2023, traduisant une inflexion profonde de la stratégie de la police en ce domaine avec un développement des enquêtes patrimoniales », argumente Louis Laugier. Interrogé par la présidente de la commission des lois, Muriel Jourda (LR), sur les améliorations législatives à apporter, Louis Laugier évoque la possibilité de recourir à des confiscations provisoires tout en prenant soin d’insister sur la difficulté juridique d’une telle évolution et notamment son risque d’inconstitutionnalité. Le directeur général de la police nationale défend l’utilité des opérations « place nette » Dans leur rapport, les sénateurs Jérôme Durain et Etienne Blanc mettaient en avant la nécessité de renforcer la lutte contre la criminalité en augmentant la capacité de saisies des avoirs plutôt qu’en démantelant les points de deal. Les sénateurs n’avaient pas manqué d’égratigner l’efficacité des opérations « places nettes » déplorant les faibles niveaux de saisies (moins de 40 kg de cocaïne et quelques millions d’euros) au regard des effectifs mobilisés (50 000 gendarmes et policiers) entre le 25 septembre 2023 et le 12 avril 2024. Des réserves renouvelées par Jérôme Durain pendant l’audition. « En un an les services de la DGPN ont initié 279 opérations de cette nature qui ont conduit à l’interpellation de 6 800 personnes, la saisie de 690 armes, de 7,5 millions d’euros d’avoirs criminels et plus d’1,7 tonne de stupéfiants », avance Louis Laugier. « Le fait d’avoir une opération où on affiche un effet ‘force’ sur le terrain est important », poursuit le directeur général de la police nationale qui dit avoir conscience que ces opérations « ne se suffisent pas à elles-mêmes ». Plusieurs pistes absentes de la proposition de loi Au-delà de l’approche matérielle, Louis Laugier insiste sur le besoin de renforcement des moyens d’enquêtes et de renseignement, notamment humains ainsi que l’adaptation du cadre législatif. Devant la commission des lois, le directeur général de la police nationale a tenu à saluer l’intérêt d’une réforme du statut de repenti, proposée par les sénateurs, pour élargir son périmètre aux crimes de sang. Le fonctionnaire détaille plusieurs mesures, absentes de la proposition de loi qui, selon lui, peuvent favoriser la lutte contre la criminalité organisée. Il souhaite notamment augmenter la durée des gardes à vue en matière de crime organisé pour les faire passer à 48 heures au lieu de 24, généraliser la pseudonymisation des enquêteurs ou encore faire entrer la corruption liée au trafic dans le régime de la criminalité organisée. Des propositions qu’il lie à une meilleure capacité d’écoute des policiers sur le terrain. « Il faut parler avec les personnes, vous avez entièrement raison. Ce travail-là peut avoir été occulté par l’action immédiate en réponse à la délinquance. Et donc oui je crois qu’il faut créer un lien. J’ai transmis des consignes dès que je suis entré en fonction », affirme Louis Laugier en réponse à une question de la sénatrice Corinne Narassiguin (PS). Enfin, le directeur général de la police nationale plaide pour la création d’un nouveau cadre juridique et « d’une technique spéciale de captation des données à distance, aux fins de captation d’images et de sons relevant de la criminalité ou de la délinquance organisée ». Dans une décision du 16 novembre 2023, le Conseil constitutionnel avait néanmoins jugé inconstitutionnelle l’activation à distance des téléphones portables permettant la voix et l’image des suspects à leur insu.
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