Par Romain David
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Six ans après sa disparition, la réserve parlementaire pourrait faire son retour. Le Sénat examinait en séance publique, ce jeudi 14 décembre, la proposition de loi du sénateur centriste Hervé Maurey, visant à rétablir cette dotation budgétaire destinée au financement de projets locaux, et dont l’usage était laissé à la discrétion des parlementaires. La commission des finances du Sénat a déjà adopté mardi 5 décembre, après modification, ce texte déposé dans le cadre de la niche parlementaire du groupe centriste. Prêtant le flanc aux critiques du fait de l’opacité de son fonctionnement, en un temps de transparence et de moralisation de la vie politique, la réserve parlementaire avait été supprimée au début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron.
Dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi, le sénateur Hervé Maurey évoque « une suppression particulièrement préjudiciable aux communes et aux associations », d’autant que le gouvernement, contrairement aux engagements pris en 2017, n’a jamais mis en place de fonds d’aides destiné à compenser la disparition de ce levier budgétaire, présenté comme salutaire en milieu rural. Son texte propose donc la remise en place de la réserve parlementaire. Il prévoit également que « la liste des bénéficiaires, le montant versé, la nature du projet financé et le parlementaire, ou groupe politique, attributaire » soit rendue publique. En outre, seules les associations ayant souscrit au contrat d’engagement républicain créé en 2021, par la loi « confortant le respect des principes de la République », pourront bénéficier d’une subvention.
Dans sa première mouture, le texte présenté par Hervé Maurey prévoyait également de limiter les subventions aux communes de moins de 3 500 habitants, afin « de cibler la réserve parlementaire sur celles qui en ont le plus besoin : les communes rurales. » Mais à l’initiative du rapporteur LR Vincent Capo-Canellas, le dispositif a finalement été élargi à « l’ensemble du bloc communal ». « Lorsque l’on parle de seuil, la question est toujours de savoir où l’on fixe la barre. Plutôt que de discuter à l’infini du bon seuil, on s’est dit qu’il valait mieux laisser à chaque parlementaire la liberté d’agir selon les spécificités de son territoire », explique Hervé Maurey.
Le rapporteur a également souhaité plafonner le montant des subventions accordées à 20 000 euros par bénéficiaire, de manière à favoriser un fléchage vers les micro-initiatives aux impacts locaux. « On constate qu’il existe du côté des collectivités et des associations un champ que les dispositifs actuels de soutien ne touchent pas, celui des petits projets. La réserve parlementaire remplit une fonction de souplesse, elle apporte un coup de pouce qui permet de débloquer rapidement certains dossiers », plaide Vincent Capo-Canellas.
Historiquement, la réserve parlementaire n’a pas d’assise juridique. Il s’agit d’une pratique budgétaire qui a permis aux parlementaires, sous la Ve République, de disposer d’une enveloppe dont il faisait généralement profiter leur circonscription. Avant sa disparition, son montant moyen par élu tournait autour de 130 000 euros, pour un budget global de 80 millions d’euros du côté de l’Assemblée nationale et 50 millions d’euros au Sénat. Ces sommes étaient réparties entre chaque groupe politique par les commissions des finances respectives des deux assemblées, puis de nouveau redistribuées au sein des groupes à chaque parlementaire, selon certains critères d’attribution, généralement liés aux postes occupés et à l’assiduité. Ainsi, au Palais Bourbon un président de commission pouvait toucher jusqu’à 260 000 euros, et le président de l’Assemblée nationale 520 000 euros. À rebours, certains élus ne recevaient rien. En 2013, sur 348 sénateurs, une soixantaine seulement s’était vue répartir près de la moitié de la réserve parlementaire de la Chambre haute. « Fut une époque où il fallait aller baiser la babouche du président de la commission des finances pour obtenir quelque chose, mais la répartition était devenue plus égalitaire les dernières années », se souvient un élu.
Longtemps, cette pratique budgétaire est restée inconnue du grand public. Dans les années 2000, elle est dénoncée comme un dispositif opaque, échappant à tout contrôle, et susceptible de favoriser le clientélisme au sein des fiefs électoraux, certains élus pouvant être tentés de monnayer l’attribution d’un coup de pouce financier à tel ou tel organisme contre des voix. Les lois relatives à la transparence de la vie publique, adoptées en 2013 dans le sillage de l’affaire Cahuzac, imposent la publication de la liste des bénéficiaires. En septembre 2017, après une campagne présidentielle chamboulée par l’affaire Fillon, l’une des premières mesures d’Emmanuel Macron, dans le cadre des lois pour la confiance dans la vie politique, consiste à supprimer définitivement la réserve parlementaire, ce qui n’est pas sans susciter un certain émoi chez de nombreux élus.
« La réserve parlementaire est un outil clientéliste que nous n’avons plus », reconnaît un sénateur du camp présidentiel auprès de Public Sénat. « Mais si demain on m’annonce que je vais avoir 140 000 euros, évidemment que je ne vais pas cracher dessus. » Fin octobre, 300 parlementaires de tous bords ont adressé une lettre ouverte à Yaël Braun-Pivet, la présidente de l’Assemblée nationale, et à Gérard Larcher, le président du Sénat, demandant le rétablissement de la réserve parlementaire. « Les parlementaires sont des décideurs nationaux de proximité, ils ont une connaissance fine des besoins de leurs territoires. Nous voulons rétablir ce financement de proximité tout en corrigeant les défauts de l’ancienne version : le manque de transparence qui a nourri un soupçon de clientélisme », écrivent-ils. Une première proposition de loi portée par les sénateurs LR Laurence Muller-Bronn et Alain Houpert est née de cette initiative, mais c’est finalement celle d’Hervé Maurey qui a été inscrite à l’ordre du jour. Un texte similaire a été déposé à l’Assemblée nationale par le député LR Dino Cinieri.
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« On va de la cage d’escalier à l’international », explique le nouveau directeur général de la police nationale, Louis Laugier, devant la commission des lois du Sénat lorsqu’il évoque la lutte contre le narcotrafic. Si la nomination de Louis Laugier a fait l’objet de négociations entre Bruno Retailleau et Emmanuel Macron, l’audition portait essentiellement sur la proposition de loi relative au narcotrafic qui sera examinée à partir de janvier au Sénat. Le texte fait suite à la commission d’enquête présidée par Etienne Blanc (LR) et dont le rapporteur était Jérôme Durain (PS). Un texte particulièrement attendu alors que le ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, a multiplié les gages de fermeté dans la lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée. Comme les sénateurs, le Directeur général de la police nationale décrit un phénomène en hausse, un « marché des stupéfiants en expansion, une forte demande des consommateurs et une offre abondante ». La criminalité organisée connaît d’ailleurs un certain nombre d’évolutions comme la multiplication des violences liées au trafic y compris dans des villes moyennes, ou encore le rajeunissement des acteurs. « Je souhaiterais préciser que la France n’est pas dans une situation singulière. En effet, tous les Etats de l’UE sont confrontés à des situations identiques », prévient néanmoins Louis Laugier. Néanmoins, les chiffres présentés sont vertigineux avec notamment 44,8 tonnes de cocaïne saisies en 2024 (contre 23,2 tonnes en 2023). Le directeur général rapporte également que 434 000 amendes forfaitaires délictuelles ont été dressées depuis septembre 2020 pour stupéfiants. « Certaines observations du rapport relatif à l’action de la police nationale me paraissent un peu sévères » Pour répondre à ce phénomène massif, l’Office anti-stupéfiants (Ofast) a été mis en place en 2019. Cette agence regroupe des effectifs issus de différents services, notamment des douanes et de la police judiciaire. Alors que le rapport sénatorial propose de revoir le fonctionnement de l’Ofast pour en faire une « DEA à la française », Louis Laugier défend l’efficacité de l’agence. « Certaines observations du rapport relatif à l’action de la police nationale me paraissent un peu sévères […] le rôle de coordination de l’Ofast est réel, grâce à son caractère interministériel et son maillage territorial dense », avance le directeur général de la police nationale. Ce dernier souligne également le doublement des effectifs depuis 2020 et la présence des services sur tout le territoire grâce aux 15 antennes de l’Ofast et aux cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants (CROSS) présentes dans chaque département. Louis Laugier a également défendu la souplesse de ce dispositif, affirmant qu’il n’était pas nécessaire d’inscrire les CROSS dans la loi. Le sénateur Jérôme Durain regrette néanmoins la faible implication des services de Bercy dans l’Ofast et souligne la nécessité de les mobiliser pour continuer de développer les enquêtes patrimoniales. « L’aspect interministériel de l’Ofast, est déjà pris en compte avec les douanes, mais on peut continuer à renforcer la coopération avec les services de Bercy », reconnaît Louis Laugier. Toutefois, le directeur général de la police nationale met en exergue la progression des saisies d’avoirs criminels. « 75,3 millions d’euros d’avoirs criminels ont été saisis en 2023. Il y a eu une hausse de 60 % entre 2018 et 2023, traduisant une inflexion profonde de la stratégie de la police en ce domaine avec un développement des enquêtes patrimoniales », argumente Louis Laugier. Interrogé par la présidente de la commission des lois, Muriel Jourda (LR), sur les améliorations législatives à apporter, Louis Laugier évoque la possibilité de recourir à des confiscations provisoires tout en prenant soin d’insister sur la difficulté juridique d’une telle évolution et notamment son risque d’inconstitutionnalité. Le directeur général de la police nationale défend l’utilité des opérations « place nette » Dans leur rapport, les sénateurs Jérôme Durain et Etienne Blanc mettaient en avant la nécessité de renforcer la lutte contre la criminalité en augmentant la capacité de saisies des avoirs plutôt qu’en démantelant les points de deal. Les sénateurs n’avaient pas manqué d’égratigner l’efficacité des opérations « places nettes » déplorant les faibles niveaux de saisies (moins de 40 kg de cocaïne et quelques millions d’euros) au regard des effectifs mobilisés (50 000 gendarmes et policiers) entre le 25 septembre 2023 et le 12 avril 2024. Des réserves renouvelées par Jérôme Durain pendant l’audition. « En un an les services de la DGPN ont initié 279 opérations de cette nature qui ont conduit à l’interpellation de 6 800 personnes, la saisie de 690 armes, de 7,5 millions d’euros d’avoirs criminels et plus d’1,7 tonne de stupéfiants », avance Louis Laugier. « Le fait d’avoir une opération où on affiche un effet ‘force’ sur le terrain est important », poursuit le directeur général de la police nationale qui dit avoir conscience que ces opérations « ne se suffisent pas à elles-mêmes ». Plusieurs pistes absentes de la proposition de loi Au-delà de l’approche matérielle, Louis Laugier insiste sur le besoin de renforcement des moyens d’enquêtes et de renseignement, notamment humains ainsi que l’adaptation du cadre législatif. Devant la commission des lois, le directeur général de la police nationale a tenu à saluer l’intérêt d’une réforme du statut de repenti, proposée par les sénateurs, pour élargir son périmètre aux crimes de sang. Le fonctionnaire détaille plusieurs mesures, absentes de la proposition de loi qui, selon lui, peuvent favoriser la lutte contre la criminalité organisée. Il souhaite notamment augmenter la durée des gardes à vue en matière de crime organisé pour les faire passer à 48 heures au lieu de 24, généraliser la pseudonymisation des enquêteurs ou encore faire entrer la corruption liée au trafic dans le régime de la criminalité organisée. Des propositions qu’il lie à une meilleure capacité d’écoute des policiers sur le terrain. « Il faut parler avec les personnes, vous avez entièrement raison. Ce travail-là peut avoir été occulté par l’action immédiate en réponse à la délinquance. Et donc oui je crois qu’il faut créer un lien. J’ai transmis des consignes dès que je suis entré en fonction », affirme Louis Laugier en réponse à une question de la sénatrice Corinne Narassiguin (PS). Enfin, le directeur général de la police nationale plaide pour la création d’un nouveau cadre juridique et « d’une technique spéciale de captation des données à distance, aux fins de captation d’images et de sons relevant de la criminalité ou de la délinquance organisée ». Dans une décision du 16 novembre 2023, le Conseil constitutionnel avait néanmoins jugé inconstitutionnelle l’activation à distance des téléphones portables permettant la voix et l’image des suspects à leur insu.
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