Par Simon Barbarit
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A la veille de la décision de la Cour de Justice de la République (CJR) dans une affaire où le garde des Sceaux risque un an de prison avec sursis pour « prise illégale d’intérêts », c’est un ministre « heureux » qui est venu devant la commission des lois du Sénat présenter pour la quatrième année consécutive, un budget en hausse pour son ministère. Un budget « qui suit à la lettre » la loi d’orientation et de programmation de la Justice 2023-2027, adoptée cette année et qui prévoit de faire passer le budget annuel du ministère de la Justice de 9,6 milliards d’euros en 2023 à 11 milliards d’ici 2027. Un effort budgétaire qui devrait permettre 10 000 recrutements, dont 1 500 postes de magistrats et 1800 postes de greffiers ainsi que la construction de 15 000 places de prison supplémentaires.
« Je pense que l’on peut dire que c’est historique. Le projet de budget de la justice que je vous soumets (pour 2024) dépasse la barre symbolique des 10 milliards d’euros (10,1 milliards). Entre 2023 et 2024, ça représente une hausse d’un demi-milliard supplémentaire, 503 millions d’euros, soit près de 5,3 % d’augmentation », s’est-il félicité.
Dans le détail, l’enveloppe dédiée aux rémunérations des agents du ministère passera de 4,7 milliards en 2023 à 5,1 milliards en 2024, en hausse de 8 %. En 2024, ce sont 2 110 postes qui seront créés, dont 1 307 dans la justice judiciaire avec 327 postes de magistrats, 340 greffiers et 400 attachés de justice. 599 nouveaux postes vont aussi abonder l’administration pénitentiaire et 92 pour la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
Afin de renforcer l’attractivité des métiers de justice, l’effort porte également sur les rémunérations avec une enveloppe dédiée de 170 millions. Le plan de construction immobilière pénitentiaire a pour but de porter à plus de 75 000 le nombre de places de prison d’ici 2027, avec la construction de 51 établissements. « Fin 2024, nous aurons réalisé la moitié du chemin avec 23 nouveaux établissements opérationnels », a-t-il souligné. Les crédits d’investissements informatiques qui comprennent la modernisation des logiciels métiers et les techniques d’enquête numériques judiciaires, sont également en hausse de 7,2 % avec 209 millions d’euros.
La sénatrice (app LR) Agnès Canayer s’est félicitée de cette nouvelle augmentation des crédits pour la Justice tout en rappelant que la France allait accueillir les Jeux Olympiques en 2024. « Il y aura une demande forte qui pèsera sur la chaîne pénale. Les juridictions vont être très sollicitées. Pensez-vous qu’elles seront prêtes ? »
Éric Dupond-Moretti s’est voulu rassurant. « Nous avons anticipé de longue date les JO à Paris, Lyon et Marseille et les sites ultramarins. Nous avons renforcé les effectifs. 164 contractuels seront recrutés. 49 magistrats seront en surnombre dans les juridictions de la région parisienne. 81 magistrats seront en surnombre au total […] on s’attend à une inflation de la délinquance. On a pris un certain nombre de dispositions pour qu’on ait les places dans les établissements pénitentiaires », a-t-il précisé.
S’appuyant sur les recommandations d’un rapport d’information du Sénat, le ministre a publié un décret visant à créer un pôle violence intrafamiliales dans toutes les juridictions de France au 1er janvier 2024. La sénatrice socialiste, Marie Pierre de la Gontrie a souhaité connaître les détails de leur mise en œuvre. « Sachant que le nombre de plaintes augmente de manière considérable […] Il y a en face un problème de personnel. Les magistrats ont du mal à rester longtemps dans ces fonctions qui suscitent une charge mentale assez lourde », a-t-elle noté. Son collègue, Hussein Bourgi s’est également inquiété d’un possible manque de personnels. « Des juridictions me disent leur inquiétude quant à la mise en œuvre optimale de ces pôles, puisque les magistrats chargés de ces violences intrafamiliales doivent concomitamment conserver les attributions antérieures qui étaient les leurs », a-t-il relaté.
« 179 chargés de mission seront déployés et 17,2 millions d’euros sont consacrés aux violences intrafamiliales dans le budget 2024 », a d’abord précisé le ministre. « La question sur organisation nouvelle, je l’entends. Mais, elle est indispensable […] La toute première chose consiste à ce que les uns et les autres ne fonctionnent plus en silos. C’est l’anti Mérignac, si j’ose dire », a-t-il comparé en référence à un fait divers très médiatisé. En 2021, une femme avait été brûlée vive par son ex-mari, déjà condamné pour violences sur conjoint, et qui avait bravé l’interdiction de rentrer en contact avec la victime. « Il n’y a pas de faute individuelle. En revanche, il y a eu une mauvaise habitude qui fait que les uns et les autres ne sont pas parlés et la catastrophe est arrivée », a-t-il souligné. A noter que le rapport de l’IGPN avait établi des fautes ou des erreurs d’appréciation commises par plusieurs agents des forces de sécurité.
Enfin, la sénatrice (RDSE), Nathalie Delattre s’est inquiétée du rythme de livraison des nouveaux établissements pénitentiaires. « Considérez-vous que ces projets immobiliers suffisent à résoudre le problème de la surpopulation carcérale » ?
« Nous avons un problème de surpopulation carcérale Cette difficulté ne m’a pas échappé et me hante », a reconnu Éric Dupond-Moretti. « Dominique Simonnot (la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté) souhaiterait qu’on libère beaucoup de monde […] Nicole Belloubet (ancienne ministre de la Justice) a eu raison de faire ce qu’elle a fait en période Covid […] C’était indispensable […] Maintenant les choses ont un peu changé. Il faut assumer la responsabilité politique de libérer des milliers de gens aujourd’hui. Je ne suis pas certain que les Français auraient envie de ça. Je suis, en revanche, certain que certains mouvements très très à droite bénéficieraient de ça. C’est quand même une difficulté » a-t-il souligné avant de rappeler qu’il cherchait actuellement « des bonnes solutions ».
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Dans un communiqué, la commission des Affaires étrangères du Palais du Luxembourg déplore le « désarmement informationnel » engagé par le budget 2025 avec une réduction de 10 millions d’euros à l’audiovisuel extérieur. En conséquence, les élus ont voté un amendement de transfert de crédits de 5 millions d’euros de France Télévisions à France Médias Monde (RFI, France 24 et Monte Carlo Doualiya).
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« On va de la cage d’escalier à l’international », explique le nouveau directeur général de la police nationale, Louis Laugier, devant la commission des lois du Sénat lorsqu’il évoque la lutte contre le narcotrafic. Si la nomination de Louis Laugier a fait l’objet de négociations entre Bruno Retailleau et Emmanuel Macron, l’audition portait essentiellement sur la proposition de loi relative au narcotrafic qui sera examinée à partir de janvier au Sénat. Le texte fait suite à la commission d’enquête présidée par Etienne Blanc (LR) et dont le rapporteur était Jérôme Durain (PS). Un texte particulièrement attendu alors que le ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, a multiplié les gages de fermeté dans la lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée. Comme les sénateurs, le Directeur général de la police nationale décrit un phénomène en hausse, un « marché des stupéfiants en expansion, une forte demande des consommateurs et une offre abondante ». La criminalité organisée connaît d’ailleurs un certain nombre d’évolutions comme la multiplication des violences liées au trafic y compris dans des villes moyennes, ou encore le rajeunissement des acteurs. « Je souhaiterais préciser que la France n’est pas dans une situation singulière. En effet, tous les Etats de l’UE sont confrontés à des situations identiques », prévient néanmoins Louis Laugier. Néanmoins, les chiffres présentés sont vertigineux avec notamment 44,8 tonnes de cocaïne saisies en 2024 (contre 23,2 tonnes en 2023). Le directeur général rapporte également que 434 000 amendes forfaitaires délictuelles ont été dressées depuis septembre 2020 pour stupéfiants. « Certaines observations du rapport relatif à l’action de la police nationale me paraissent un peu sévères » Pour répondre à ce phénomène massif, l’Office anti-stupéfiants (Ofast) a été mis en place en 2019. Cette agence regroupe des effectifs issus de différents services, notamment des douanes et de la police judiciaire. Alors que le rapport sénatorial propose de revoir le fonctionnement de l’Ofast pour en faire une « DEA à la française », Louis Laugier défend l’efficacité de l’agence. « Certaines observations du rapport relatif à l’action de la police nationale me paraissent un peu sévères […] le rôle de coordination de l’Ofast est réel, grâce à son caractère interministériel et son maillage territorial dense », avance le directeur général de la police nationale. Ce dernier souligne également le doublement des effectifs depuis 2020 et la présence des services sur tout le territoire grâce aux 15 antennes de l’Ofast et aux cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants (CROSS) présentes dans chaque département. Louis Laugier a également défendu la souplesse de ce dispositif, affirmant qu’il n’était pas nécessaire d’inscrire les CROSS dans la loi. Le sénateur Jérôme Durain regrette néanmoins la faible implication des services de Bercy dans l’Ofast et souligne la nécessité de les mobiliser pour continuer de développer les enquêtes patrimoniales. « L’aspect interministériel de l’Ofast, est déjà pris en compte avec les douanes, mais on peut continuer à renforcer la coopération avec les services de Bercy », reconnaît Louis Laugier. Toutefois, le directeur général de la police nationale met en exergue la progression des saisies d’avoirs criminels. « 75,3 millions d’euros d’avoirs criminels ont été saisis en 2023. Il y a eu une hausse de 60 % entre 2018 et 2023, traduisant une inflexion profonde de la stratégie de la police en ce domaine avec un développement des enquêtes patrimoniales », argumente Louis Laugier. Interrogé par la présidente de la commission des lois, Muriel Jourda (LR), sur les améliorations législatives à apporter, Louis Laugier évoque la possibilité de recourir à des confiscations provisoires tout en prenant soin d’insister sur la difficulté juridique d’une telle évolution et notamment son risque d’inconstitutionnalité. Le directeur général de la police nationale défend l’utilité des opérations « place nette » Dans leur rapport, les sénateurs Jérôme Durain et Etienne Blanc mettaient en avant la nécessité de renforcer la lutte contre la criminalité en augmentant la capacité de saisies des avoirs plutôt qu’en démantelant les points de deal. Les sénateurs n’avaient pas manqué d’égratigner l’efficacité des opérations « places nettes » déplorant les faibles niveaux de saisies (moins de 40 kg de cocaïne et quelques millions d’euros) au regard des effectifs mobilisés (50 000 gendarmes et policiers) entre le 25 septembre 2023 et le 12 avril 2024. Des réserves renouvelées par Jérôme Durain pendant l’audition. « En un an les services de la DGPN ont initié 279 opérations de cette nature qui ont conduit à l’interpellation de 6 800 personnes, la saisie de 690 armes, de 7,5 millions d’euros d’avoirs criminels et plus d’1,7 tonne de stupéfiants », avance Louis Laugier. « Le fait d’avoir une opération où on affiche un effet ‘force’ sur le terrain est important », poursuit le directeur général de la police nationale qui dit avoir conscience que ces opérations « ne se suffisent pas à elles-mêmes ». Plusieurs pistes absentes de la proposition de loi Au-delà de l’approche matérielle, Louis Laugier insiste sur le besoin de renforcement des moyens d’enquêtes et de renseignement, notamment humains ainsi que l’adaptation du cadre législatif. Devant la commission des lois, le directeur général de la police nationale a tenu à saluer l’intérêt d’une réforme du statut de repenti, proposée par les sénateurs, pour élargir son périmètre aux crimes de sang. Le fonctionnaire détaille plusieurs mesures, absentes de la proposition de loi qui, selon lui, peuvent favoriser la lutte contre la criminalité organisée. Il souhaite notamment augmenter la durée des gardes à vue en matière de crime organisé pour les faire passer à 48 heures au lieu de 24, généraliser la pseudonymisation des enquêteurs ou encore faire entrer la corruption liée au trafic dans le régime de la criminalité organisée. Des propositions qu’il lie à une meilleure capacité d’écoute des policiers sur le terrain. « Il faut parler avec les personnes, vous avez entièrement raison. Ce travail-là peut avoir été occulté par l’action immédiate en réponse à la délinquance. Et donc oui je crois qu’il faut créer un lien. J’ai transmis des consignes dès que je suis entré en fonction », affirme Louis Laugier en réponse à une question de la sénatrice Corinne Narassiguin (PS). Enfin, le directeur général de la police nationale plaide pour la création d’un nouveau cadre juridique et « d’une technique spéciale de captation des données à distance, aux fins de captation d’images et de sons relevant de la criminalité ou de la délinquance organisée ». Dans une décision du 16 novembre 2023, le Conseil constitutionnel avait néanmoins jugé inconstitutionnelle l’activation à distance des téléphones portables permettant la voix et l’image des suspects à leur insu.
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ZAN : Michel Barnier annonce soutenir la proposition de loi sénatoriale pour assouplir le dispositif
Lors de la séance des questions au gouvernement au Palais du Luxembourg, ce mercredi 20 novembre, le Premier ministre a indiqué être favorable à la proposition de loi visant à assouplir le Zéro artificialisation nette, déposé début novembre au Sénat par Guislain Cambier (centriste) et Jean-Baptiste Blanc (Les Républicains).
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Dans la foulée de la publication du rapport du Sénat sur le déficit, quatre anciens membres du gouvernement, parmi lesquels, Bruno Le Maire ont dénoncé « un réquisitoire d’opposants politiques, truffé de mensonges ». Le président socialiste de la commission des finances, Claude Raynal leur répond.
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Emission spéciale clôture du 106e Congrès des maires et présidents d'intercommunalités de France