JO : Une proposition de loi au Sénat pour instituer « une trêve olympique des expulsions locatives »
Par Alexis Graillot
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Bientôt une loi pour encadrer le logement pendant la période olympique ? C’est en tout cas le souhait du groupe communiste du Sénat, qui a déposé une proposition de loi relative à la trêve olympique des expulsions locatives face à la remontée par l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) de Paris d’une augmentation de 23% des congés pour reprise.
« Prévenir les dérives liées à un événement national d’une telle ampleur »
Instituée par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, la reprise de bail par le propriétaire du logement loué, prévoit trois cas de libération du bien : l’occupation du logement par son propriétaire ou un de ses proches ; la mise en vente du bien ; des motifs « légitimes et sérieux », en d’autres termes, lorsque le locataire n’a pas respecté les obligations qui lui incombe (non-paiement du loyer, sous-location du bien sans l’aval du propriétaire, dégradation du logement). Condition supplémentaire : le propriétaire doit informer son locataire au moins 6 mois avant l’échéance du bail. Le locataire peut dès lors partir dès qu’il le souhaite, avant même l’échéance de celui-ci.
Des conditions strictes dont de nombreux propriétaires semblent pourtant faire fi, selon Ian Brossat, qui dénonce, à l’approche des JO, « la concomitance de deux phénomènes » : d’une part, « une augmentation du nombre de locations sur la plateforme AirBNB pendant les JO », d’autre part, « une augmentation significative des congés pour vente », ce qui « éveille les soupçons » du sénateur et ancien adjoint au logement à la mairie de Paris. S’il reconnaît que des « règles très restrictives sur les locations touristiques », le conseiller de Paris pointe cependant un « phénomène qui remonte de partout » et une difficulté pour les locataires de prouver le caractère frauduleux d’un tel congé. Dès lors, il s’agit pour les sénateurs signataires de « prévenir les dérives liées à un événement national d’une telle ampleur, les élus locaux demandent à renforcer l’arsenal législatif pour limiter les congés abusifs, lutter contre les locations touristiques illégales et multiplier les contrôles ».
« Répondre à l’urgence de la crise du sans-abrisme »
La proposition de loi a également vocation à répondre à la crise du logement face aux poussées inflationnistes de ces dernières années et qui ont fait basculer une partie de la population dans la précarité. Pointant la « réalité alarmante » des derniers chiffres du logement de la Fondation Abbé Pierre, qui fait état de 330 000 personnes sans domicile, soit le double d’il y a dix ans ainsi qu’un triste record des expulsions locatives (17 500 en 2023), les sénateurs soulignent que « derrière ces statistiques se cachent des drames humains, des situations de vie difficiles telles que la perte d’emploi, la séparation ou la maladie ».
Une réalité que les sénateurs communistes ne souhaitent pas amplifier : « Nous avons été alertés en particulier par de nombreux jeunes travailleurs précaires qui se laissent intimider par les propriétaires », alerte Ian Brossat, qui souligne le dispositif mis en place par la mairie de Paris permettant au locataire potentiellement lésé, de jouir d’une consultation juridique gratuite.
« Par ailleurs, la tenue exceptionnelle des Jeux Olympiques et Paralympiques occasionnera à l’été 2024 une sollicitation accrue des dispositifs d’hébergements, alors que cette période se caractérise systématiquement par des capacités d’accueil moins nombreuses », signale également l’exposé des motifs de la proposition de loi, d’autant plus que « les services sociaux, les fonctionnaires de police et de justice seront affectés pour grand nombre d’entre eux à des tâches liées à l’accueil de cet événement exceptionnel – notamment dans les grandes métropoles ».
Concernant le vote de la loi, Ian Brossat nous fait part d’un optimisme relatif : « Le ministre du Logement, Guillaume Kasbarian a affirmé des positions claires sur AirBNB » précise-t-il, ajoutant que la proposition de loi « permettra de mettre en place des solutions de relogement alternatives au concours de la force publique ».
La proposition de loi devrait être discutée prochainement au palais du Luxembourg.
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« On va de la cage d’escalier à l’international », explique le nouveau directeur général de la police nationale, Louis Laugier, devant la commission des lois du Sénat lorsqu’il évoque la lutte contre le narcotrafic. Si la nomination de Louis Laugier a fait l’objet de négociations entre Bruno Retailleau et Emmanuel Macron, l’audition portait essentiellement sur la proposition de loi relative au narcotrafic qui sera examinée à partir de janvier au Sénat. Le texte fait suite à la commission d’enquête présidée par Etienne Blanc (LR) et dont le rapporteur était Jérôme Durain (PS). Un texte particulièrement attendu alors que le ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, a multiplié les gages de fermeté dans la lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée. Comme les sénateurs, le Directeur général de la police nationale décrit un phénomène en hausse, un « marché des stupéfiants en expansion, une forte demande des consommateurs et une offre abondante ». La criminalité organisée connaît d’ailleurs un certain nombre d’évolutions comme la multiplication des violences liées au trafic y compris dans des villes moyennes, ou encore le rajeunissement des acteurs. « Je souhaiterais préciser que la France n’est pas dans une situation singulière. En effet, tous les Etats de l’UE sont confrontés à des situations identiques », prévient néanmoins Louis Laugier. Néanmoins, les chiffres présentés sont vertigineux avec notamment 44,8 tonnes de cocaïne saisies en 2024 (contre 23,2 tonnes en 2023). Le directeur général rapporte également que 434 000 amendes forfaitaires délictuelles ont été dressées depuis septembre 2020 pour stupéfiants. « Certaines observations du rapport relatif à l’action de la police nationale me paraissent un peu sévères » Pour répondre à ce phénomène massif, l’Office anti-stupéfiants (Ofast) a été mis en place en 2019. Cette agence regroupe des effectifs issus de différents services, notamment des douanes et de la police judiciaire. Alors que le rapport sénatorial propose de revoir le fonctionnement de l’Ofast pour en faire une « DEA à la française », Louis Laugier défend l’efficacité de l’agence. « Certaines observations du rapport relatif à l’action de la police nationale me paraissent un peu sévères […] le rôle de coordination de l’Ofast est réel, grâce à son caractère interministériel et son maillage territorial dense », avance le directeur général de la police nationale. Ce dernier souligne également le doublement des effectifs depuis 2020 et la présence des services sur tout le territoire grâce aux 15 antennes de l’Ofast et aux cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants (CROSS) présentes dans chaque département. Louis Laugier a également défendu la souplesse de ce dispositif, affirmant qu’il n’était pas nécessaire d’inscrire les CROSS dans la loi. Le sénateur Jérôme Durain regrette néanmoins la faible implication des services de Bercy dans l’Ofast et souligne la nécessité de les mobiliser pour continuer de développer les enquêtes patrimoniales. « L’aspect interministériel de l’Ofast, est déjà pris en compte avec les douanes, mais on peut continuer à renforcer la coopération avec les services de Bercy », reconnaît Louis Laugier. Toutefois, le directeur général de la police nationale met en exergue la progression des saisies d’avoirs criminels. « 75,3 millions d’euros d’avoirs criminels ont été saisis en 2023. Il y a eu une hausse de 60 % entre 2018 et 2023, traduisant une inflexion profonde de la stratégie de la police en ce domaine avec un développement des enquêtes patrimoniales », argumente Louis Laugier. Interrogé par la présidente de la commission des lois, Muriel Jourda (LR), sur les améliorations législatives à apporter, Louis Laugier évoque la possibilité de recourir à des confiscations provisoires tout en prenant soin d’insister sur la difficulté juridique d’une telle évolution et notamment son risque d’inconstitutionnalité. Le directeur général de la police nationale défend l’utilité des opérations « place nette » Dans leur rapport, les sénateurs Jérôme Durain et Etienne Blanc mettaient en avant la nécessité de renforcer la lutte contre la criminalité en augmentant la capacité de saisies des avoirs plutôt qu’en démantelant les points de deal. Les sénateurs n’avaient pas manqué d’égratigner l’efficacité des opérations « places nettes » déplorant les faibles niveaux de saisies (moins de 40 kg de cocaïne et quelques millions d’euros) au regard des effectifs mobilisés (50 000 gendarmes et policiers) entre le 25 septembre 2023 et le 12 avril 2024. Des réserves renouvelées par Jérôme Durain pendant l’audition. « En un an les services de la DGPN ont initié 279 opérations de cette nature qui ont conduit à l’interpellation de 6 800 personnes, la saisie de 690 armes, de 7,5 millions d’euros d’avoirs criminels et plus d’1,7 tonne de stupéfiants », avance Louis Laugier. « Le fait d’avoir une opération où on affiche un effet ‘force’ sur le terrain est important », poursuit le directeur général de la police nationale qui dit avoir conscience que ces opérations « ne se suffisent pas à elles-mêmes ». Plusieurs pistes absentes de la proposition de loi Au-delà de l’approche matérielle, Louis Laugier insiste sur le besoin de renforcement des moyens d’enquêtes et de renseignement, notamment humains ainsi que l’adaptation du cadre législatif. Devant la commission des lois, le directeur général de la police nationale a tenu à saluer l’intérêt d’une réforme du statut de repenti, proposée par les sénateurs, pour élargir son périmètre aux crimes de sang. Le fonctionnaire détaille plusieurs mesures, absentes de la proposition de loi qui, selon lui, peuvent favoriser la lutte contre la criminalité organisée. Il souhaite notamment augmenter la durée des gardes à vue en matière de crime organisé pour les faire passer à 48 heures au lieu de 24, généraliser la pseudonymisation des enquêteurs ou encore faire entrer la corruption liée au trafic dans le régime de la criminalité organisée. Des propositions qu’il lie à une meilleure capacité d’écoute des policiers sur le terrain. « Il faut parler avec les personnes, vous avez entièrement raison. Ce travail-là peut avoir été occulté par l’action immédiate en réponse à la délinquance. Et donc oui je crois qu’il faut créer un lien. J’ai transmis des consignes dès que je suis entré en fonction », affirme Louis Laugier en réponse à une question de la sénatrice Corinne Narassiguin (PS). Enfin, le directeur général de la police nationale plaide pour la création d’un nouveau cadre juridique et « d’une technique spéciale de captation des données à distance, aux fins de captation d’images et de sons relevant de la criminalité ou de la délinquance organisée ». Dans une décision du 16 novembre 2023, le Conseil constitutionnel avait néanmoins jugé inconstitutionnelle l’activation à distance des téléphones portables permettant la voix et l’image des suspects à leur insu.
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